ACCORD RELATIF A LA GESTION ET L’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société LEGALLAIS SAS
Dont le siège social est situé 7 rue d’Atalante à Hérouville-Saint-Clair (14200), immatriculée au RCS de CAEN sous le N° 563 820 489 et représentée par
********************************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives (OSR) suivantes :
********************************, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de ********************************
********************************, déléguée syndicale centrale CFTC, accompagnée de ********************************
********************************, délégué syndical central CGT, accompagné de ********************************
********************************, délégué syndical central CFE-CGC, accompagné de ********************************
D’autre part.
Il est conclu le présent accord relatif à la gestion et à l'organisation des astreintes du personnel de l’entreprise.
VI. Obligations du salarié pendant les astreintes6
VII. Suivi des Astreintes et Interventions6
VIII. Protection de la Santé et de la Sécurité6
DISPOSITIONS FINALES - ENTRÉE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ7
IX. Entrée en vigueur, durée de l'Accord et Révision7
X. Dénonciation de l'Accord7
XI. Dépôt et Publicité7
8
SIGNATURE DE L’ACCORD8
PRÉAMBULE
Conscientes de la nécessité d'assurer le maintien des systèmes opérationnels de l'entreprise en dehors des heures normales de travail, les Parties conviennent par le présent accord de définir les modalités d'organisation, de compensation et de gestion des périodes d'astreinte, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord vise à garantir le bon fonctionnement des services concernés tout en assurant un équilibre entre les exigences professionnelles et la vie personnelle des salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
I. Définition de l'Astreinte Selon l'article L.3121-9 du Code du travail, une astreinte est définie comme une période durant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié n’a pas d’obligation d’être sur son lieu de travail ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Des compensations financières doivent être prévues pour les salariés concernés. La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif, tout comme la durée du trajet aller-retour.
II. Champ d'Application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la fonction exige la mise en place d'un régime d'astreinte afin de garantir le maintien des systèmes opérationnels. Les services concernés à ce jour sont les suivants :
Direction des Systèmes d’Informations (DSI) ;
Direction Environnement de Travail et Immobilier (DETI) ;
Service Maintenance de la Direction Logistique.
Cette liste reste non exhaustive et pourra être modifiée à tout moment sans que cela n’entraîne un quelconque changement de cet accord.
III. Modalités d'Organisation des Astreintes
Programmation des astreintes : Les périodes d'astreinte sont établies par roulement selon un planning prévisionnel communiqué à chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles et justifiées (remplacement d’un salarié absent par exemple). Le planning précisera :
Les noms des salariés d'astreinte.
Les dates et heures de début et de fin de chaque période d'astreinte.
Les moyens de contact (téléphone, etc.).
Fréquence des astreintes : La fréquence des astreintes est organisée de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Sauf accord express du salarié, la durée d'une période d'astreinte ne pourra excéder 7 jours consécutifs.
Moyens mis à disposition : L’intervention durant l'astreinte peut être réalisée au domicile du salarié, à proximité ou sur site.
Les moyens nécessaires aux interventions seront mis à disposition du salarié et notamment un téléphone portable avec connexion internet. Le téléphone fourni est pris en charge par la société Legallais et sera utilisé à des fins strictement professionnelles. L’usage à des fins personnelles ne sera toléré que dans le cadre du respect de la Charte Informatique.
Durée de l’astreinte : Les astreintes peuvent intervenir durant les nuits, les samedis, dimanches et/ou jours fériés. Le salarié doit être en mesure de répondre immédiatement à la sollicitation téléphonique ou de rappeler dans un délai compris entre 30 minutes et 1heure.
Situation du salarié pendant les astreintes “maintien des systèmes opérationnels” : Le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Durant l’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité. Il suffit qu’il puisse être joint par téléphone et doit être en capacité de consulter ses mails via le matériel mis à sa disposition et de se déplacer si nécessaire.
IV. Temps de Repos Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, la durée de l’astreinte est intégralement comptée comme temps de repos. Si le salarié intervient pendant sa période d’astreinte, le repos intégral sera effectué à compter de la fin de la dernière intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de ce repos dans la totalité au niveau de la durée minimale qui est de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire avant le début de l’intervention. De ce fait, le salarié pourrait être amené à décaler, en fonction de sa dernière intervention, son heure de prise de poste. Si ces temps de repos n’ont pu être respectés de manière exceptionnelle, une indemnité compensatrice correspondant au temps manquant sera versée au salarié. V. Compensation des Astreintes Les conditions de compensation sont financières pour les salariés ayant les statuts d’employés, d’agents de maîtrise et de cadres. En revanche, pour les Directeurs et les cadres dirigeants, cette compensation sera réalisée en récupération en jours.
Compensation financière des périodes d'astreinte (hors intervention)* :
L’indemnisation de cette typologie d’astreinte est calculée en appliquant un coefficient au taux horaire du salarié. Le coefficient est différencié en fonction de la contrainte liée à l’astreinte : nuit de semaine, nuit de week-end, samedis, dimanches et jours fériés.
Les coefficients définis sont les suivants :
*Pour les salariés ayant les statuts d’employés, d’agents de maîtrise et de cadres.
Compensation des interventions :
Chaque intervention durant la période d’astreinte, qu’elle se réalise à distance ou sur site, est considéré comme du temps de travail effectif, et sera comptabilisée comme des heures supplémentaires donc soumis aux majorations légales, soit : - Journée et samedi = 125% - Dimanche = 200% + temps équivalent en repos compensateur - Jours fériés = 125% + temps équivalent en repos compensateur Si le temps d’intervention cumulé sur une même période est inférieur à 15 minutes, le salarié sera rémunéré à hauteur de 15 minutes. Le temps de déplacement sera pris en charge en temps de travail et les frais kilométriques seront remboursés selon le barème légal en vigueur. Ces modalités d’indemnisation s’appliquent également pour tous les salariés ayant pris part à l’intervention (demande d’aide auprès d’un autre collaborateur).
VI. Obligations du salarié pendant les astreintes
Le salarié doit :
- Être en état de traiter une demande pendant toute la durée de l’astreinte, - Laisser systématiquement le téléphone portable allumé, connecté au réseau et chargé.
En cas d’empêchement majeur (maladie, événement imprévisible …), le salarié devra informer dans les plus brefs délais son manager afin que son remplacement soit assuré. VII. Suivi des Astreintes et Interventions L’employeur tiendra à disposition du salarié un relevé récapitulatif précisant le nombre d’heures d’astreintes effectuées et la compensation associée. Ce relevé sera remis aux salariés concernés à la fin de chaque mois et devra être validé par le salarié et sa hiérarchie.
VIII. Protection de la Santé et de la Sécurité L'entreprise veillera à ce que l'organisation des astreintes ne génère pas de surcharge de travail excessive pour les salariés et prenne en compte les risques psychosociaux liés à l'astreinte. Les salariés d'astreinte bénéficieront d'une formation spécifique si nécessaire pour les interventions qu'ils sont amenés à réaliser.
DISPOSITIONS FINALES - ENTRÉE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
IX. Entrée en vigueur, durée de l'Accord et Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision sera effectuée par l'une des parties signataires.
X. Dénonciation de l'Accord
La partie qui souhaiterait voir dénoncer le présent accord avant son terme, devra en informer l’autre, dans un délai conforme à la législation en vigueur pour être applicable à l’exercice en cours. Les parties se rencontreront. La résiliation anticipée du contrat supposera l’accord de toutes les parties signataires. Cet accord devra être passé dans les mêmes formes que celles qui auront été respectées lors de la conclusion des présentes.
Toute dénonciation devrait être notifiée dans un délai de 15 jours à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
XI. Dépôt et Publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l’accord signé par les parties signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord sera déposé en ligne par l'entreprise sur le portail de la DREETS www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
SIGNATURE DE L’ACCORD
Fait en 5 exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 09 Septembre 2025
