Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 13 janvier 2022, 22 février 2022 et le 10 mars 2022 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunération
1.1 - Augmentations générales et individuelles
Pour les non cadres
Ce personnel bénéficiera en 2022 :
d’une augmentation générale de 1,7 % au 1er avril 2022 avec un talon de 55€
d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5 % à partir du 1er juin 2022
d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Pour les cadres
Ce personnel bénéficiera en 2022 :
d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % avec application à compter du 1er juin 2022.
d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022
d’une enveloppe spécifique de 0,4 % pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
1.2 - Egalité Professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. La Direction s’engage à réserver un budget de 0,1% de la masse salariale à l’égalité professionnelle pour l’année 2022.
1.3 – Primes
Revalorisation des primes :
- Augmentation de la prime de nuit, d’intervention, d’assiduité, de panier du montant de l’AG , soit 1,7%
- Augmentation de la prime de transport de 3,7%
Article 2 – Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois *62 ans pour les salariés nés à compter de 1955
Article 3 – Prime de médailles :
Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2022.
BRONZE 15 ANS LEGRAND
250
ARGENT 20 ANS
300
VERMEIL 30 ANS
350
OR 35 ANS
400
GRANDE OR 40 ANS
450
Chapitre 2 : Emploi
La Direction poursuivra sa politique d’emploi afin de favoriser à chaque fois que cela sera possible les recrutements en CDI. La priorité sera donnée aux recrutements qui seront indispensables au maintien de la compétitivité et de la performance de l’établissement. Si le niveau d’activité industrielle se maintenait durablement sur 2022, l’établissement pourrait avoir un niveau de recrutement de MOD en CDI sensiblement similaire à celui qui a été réalisé en 2021.
Chapitre 3 – Formalités
1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2022.
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
2- Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
