Entre l’établissement Legrand France Strasbourg, représentée par , Responsable Ressources Humaines, Et les organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de
3 réunions tenues les 4 janvier 2024, 15 janvier 2024 et 7 février 2024 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2024 :
Salaires
- Augmentations générales et individuelles
Non Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation générale répartie sur 5 tranches de salaire (base et ancienneté) applicable au 1er mars 2024 :
inférieur à 2200 € = 4,1 %
entre 2200 € et 2600 € = 3,6 %
entre 2600 € et 3000 € = 3,1 %
entre 3000 € et 3500 € = 2,6 %
supérieur à 3500 € = 2,1 %
d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024
d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2024 :
d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3 % applicable au 1er juin 2024
d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
- Mesures de suivi des augmentations individuelles
Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2024. Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener. Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.
Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 51 € bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
QVT
Temps de pause et QVT (personnel travaillant en équipe successive de semaine 6h à 14h ou 14h à 22h ou 22h à 6h)
La Qualité de Vie au Travail et la santé des salariés sont des priorités pour l’entreprise. L’allongement des carrières découlant de la réforme des retraites amène à s’interroger sur l’ensemble des dispositions qui permettront aux salariés de préserver leur santé et leur qualité de vie au travail jusqu’au terme de leurs carrières. Dans ce contexte, la Direction propose de revoir la contrepartie salariale propre à ce mode d’organisation du temps de travail. Ainsi, pour le personnel travaillant en équipe successive de semaine (Matin, Après-midi et Nuit), dix minutes de pause payée s’ajouteront aux vingt minutes de pause payée dont dispose déjà ce personnel (cf. avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 7 septembre 1998 signé en date du 24 mai 2002). La présente mesure sera mise en place à compter du mois de juin 2024. Ce temps de pause de 30 mn permettra aux salariés de disposer de plus de temps de repos rémunéré et de voir ainsi leur qualité de vie au travail améliorée. Ils pourront plus facilement avoir accès et profiter des différents espaces de repos mis à leur disposition sur le site. Le personnel de l’équipe du Matin disposera ainsi de plus de temps pour se rendre au Restaurant d’entreprise. Cette pause complémentaire permettra également par la suite à ceux qui le souhaitent d’avoir accès aux outils informatiques qui seront déployés et mis à disposition du personnel dans le cadre du projet « Tous connectés ». Le projet QVT initié en 2019 se poursuivra en concertation avec le personnel durant l’année 2024.
Droit à la déconnexion :
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 28 septembre 2017.
Prime « vacances »
La prime « vacances » sera augmentée de 20 € et portée de 500 € à 520 € bruts à compter de 2024.
Prime « transport »
La prime de transport est portée de 0,24 euros/jour à 0,28 euros/jour.
Mobilité durable
Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels. Par ailleurs la thématique du transport des salariés continuera de faire l’objet d’échanges en vue de la recherche permanente d’améliorations facilitant l’accès à l’établissement. Un groupe de travail sur le thème du transport sera constitué au cours du 2ème trimestre.
Abonnements transports :
La Direction propose, pour l’année 2024, de prendre en charge le coût des abonnements train, bus et tramway à hauteur de 60 %.
Indemnité kilométrique « vélos » :
Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jours minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période. Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo) à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo) et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.
Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.
En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.
Retraites
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de 2 ans / / De 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois De 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois De 10 ans révolus à moins de 15 ans 6 mois 3 mois De 15 ans révolus à moins de 20 ans 6,5 mois 4 mois De 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois De 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois De 30 ans révolus à moins de 35 ans 9 mois 6 mois De 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2025. Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. Par ailleurs, les salariés partant à la retraite sur l’année 2024 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.
Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.
Rétribution de la cooptation
Afin de rendre plus efficaces les recrutements externes, pour des postes à pourvoir en CDI, il sera accordé pour l’année 2024 une prime de 500 € bruts à tout salarié de Legrand Strasbourg
ayant présenté une candidature à son responsable ressources humaines et ayant abouti à un recrutement confirmé (validation de la période d’essai, prolongée ou non). La prime sera versée le mois suivant l’embauche définitive du salarié « coopté ». Cette démarche doit être effectuée dans le respect de nos relations avec nos clients et fournisseurs. Ainsi, toute candidature émanant de personnes employées par nos partenaires ou toute démarche auprès de ces derniers, devra préalablement être soumise à validation par les ressources humaines.
Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Conclu dans le cadre des négociations collectives annuelles, il est valable pour l’année 2024. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
