Accord d'entreprise LEGRAND FRANCE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2025

Application de l'accord
Début : 11/04/2025
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société LEGRAND FRANCE

Le 24/03/2025


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STRASBOURG

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Tél. +33(0)3 88 79 33 33 – Fax +33 (0)3 88 79 39 82

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR L’ANNEE 2025



Entre l’établissement Legrand France Strasbourg,
Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de

3 réunions tenues les 6 janvier 2025, 19 février 2025 et 18 mars 2025 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2025 :

  • Salaires


  • - Augmentations générales et individuelles


Non Cadres :


Ce personnel bénéficiera en 2025 :
- d’une enveloppe d’augmentation générale répartie sur 4 tranches de salaire (base et ancienneté mensuelle) applicable au 1er avril 2025 :
  • inférieur à 2300 € inclus = 2 %
  • de 2301 € à 2700 € = 1,7 %
  • de 2701 € et 3100 € = 1,4 %
  • supérieur à 3101 € = 1,1 %

  • d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,4 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er juin 2025.

  • d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

La grille de rémunération à l’embauche du périmètre production (opérateurs et conducteurs machines) sera revalorisée à hauteur de 2 % au 1er avril 2025.

Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2025 :
  • d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4 % applicable à compter du 1er juin 2025
  • d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

  • - Mesures de suivi des augmentations individuelles


Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2025. Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et/ou le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.
Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.

  • Majoration des heures de nuit


La majoration de 18 % des heures de nuit est portée à 18,5 % soit une augmentation de près de 3 % à compter du 1er avril 2025.
  • Prime « vacances »


La prime « vacances » sera augmentée de 20 € et portée de 520 € à 540 € bruts à compter de 2025.

  • Indemnité de panier


L’indemnité de panier de jour sera revalorisée et passera de 6,30 à 6,70 € soit une augmentation de 6,5% à compter du 1er avril 2025.

  • Médailles de travail

Le barème des médailles du travail est revalorisé de 50 € pour chaque médaille et sera le suivant à compter de 2025 :

BRONZE 15 ANS LEGRAND
250
ARGENT 20 ANS
300
VERMEIL 30 ANS
350
OR 35 ANS
400
GRANDE OR 40 ANS
450

  • Mobilité durable

Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels.

Par ailleurs la thématique du transport des salariés continuera de faire l’objet d’échanges en vue de la recherche permanente d’améliorations facilitant l’accès à l’établissement.

  • Abonnements transports :

La Direction propose, pour l’année 2025, de de reconduire la prise en charge le coût des abonnements train, bus et tramway à hauteur de 60 %.

  • Indemnité kilométrique « vélos » :


Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jours minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées.
Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période.
Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo) à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo) et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.
Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.
En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.
  • Retraites

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté

Départ volontaire pour carrière longue

Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint

Moins de 2 ans
/
/
De 2 ans révolus à moins de 5 ans
3 mois
1,5 mois
De 5 ans révolus à moins de 10 ans
4,5 mois
2 mois
De 10 ans révolus à moins de 15 ans
6 mois
3 mois
De 15 ans révolus à moins de 20 ans
6,5 mois
4 mois
De 20 ans révolus à moins de 25 ans
7 mois
5 mois
De 25 ans révolus à moins de 30 ans
7,5 mois
5 mois
De 30 ans révolus à moins de 35 ans
9 mois
6 mois
De 35 ans révolus à moins de 40 ans
9,5 mois
7 mois
40 ans révolus et +
10,5 mois
8 mois

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2026. 
Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 
Par ailleurs, les salariés partant à la retraite sur l’année 2025 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.

  • QVT

Espaces de repos

La Direction s’engage à poursuivre l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les lieux et temps de repos du personnel. Les possibilités d’aménagement et d’utilisation de la salle située dans le bâtiment social sous le restaurant d’entreprise, ainsi que l’espace de pause extérieur, feront l’objet d’une étude qui sera confiée à un groupe de travail.

« Compteur écart d’heures »

Le personnel travaillant en horaire d’équipe et dont le compteur « Ecart d’heure » serait à - 30 heures, pourra exceptionnellement demander le versement d’une journée de RTT dans le « compteur heures « Ecart d’heure ».
La demande devra être adressée par écrit au Service Ressources Humaines.
La journée de RTT versée dans ce compteur représente 7h00. Le salarié ayant à s’absenter ponctuellement pour convenance personnelle pourra prendre des heures dans ce compteur. Les heures prises devront être déclarées sur la fiche individuelle d’activité.

Bien être, santé et prévention des TMS

La Direction s’engage à poursuivre en 2025 le déploiement d’actions visant à contribuer au bien-être et à la santé des salariés. Elle souhaite accompagner les salariés dans la prévention des TMS en leur facilitant la pratique des échauffements et des étirements au quotidien, mais aussi l’accès à la consultation d’un ostéopathe et à des cours de Pilates.
Des sensibilisations et des campagnes de dépistages des cancers seront également proposées.

Aménagements des fins de carrières

Faciliter l’aménagement des fins de carrières des salariés est une priorité pour l’entreprise. La Direction s’engage à poursuivre les mesures d’aménagements du temps de travail pour les salariés « seniors » (57 ans et plus) qui en font la demande.
Dans un souci d’équité, la faisabilité d’une compensation de l’écart de rémunération sera étudiée pour les salariés, qui dans le cadre d’un passage à 80 % opteraient pour un jour non-travaillé autre que le vendredi.
Si des dispositions plus favorables devaient être mises en place dans le Groupe, elles se substitueraient à cette mesure.

Droit à la déconnexion :

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

  • Egalité professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

  • Rétribution de la cooptation

Afin de rendre plus efficaces les recrutements externes, pour des postes à pourvoir en CDI, il sera accordé pour l’année 2025 une prime de 500 € bruts à tout salarié de Legrand Strasbourg
ayant présenté une candidature à son responsable ressources humaines et ayant abouti à un recrutement confirmé (validation de la période d’essai, prolongée ou non).
La prime sera versée le mois suivant l’embauche définitive du salarié « coopté ».
Cette démarche doit être effectuée dans le respect de nos relations avec nos clients et fournisseurs. Ainsi, toute candidature émanant de personnes employées par nos partenaires ou toute démarche auprès de ces derniers, devra préalablement être soumise à validation par les ressources humaines.
  • Publicité de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Conclu dans le cadre des négociations collectives annuelles, il est valable pour l’année 2025. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Strasbourg, le 24 mars 2025

Pour la CGT

Pour FO

Pour la Direction

Mise à jour : 2025-04-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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