Entre l’Etablissement Legrand SNC situé : Avenue du Parc Alata – 60550 Verneuil en Halatte, Représenté par :
Monsieur , Responsable de site
Madame , Responsable RH
D’une part, Et par ordre alphabétique de :
Monsieur , pour la CFE-CGC accompagné de et
Monsieur , pour FO accompagné de et
Monsieur , pour la CGT Accompagné de et
Monsieur , pour la CFDT Accompagné de et
D’autre part. Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 16 décembre 2024, 10 février 2025 et 17 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit. Les discussions se sont organisées autour de propositions garantissant la maitrise des coûts sur le site et l’augmentation du pouvoir d’achat.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les salariés non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 :
D’une augmentation générale selon le barème progressif suivant :
Somme salaire de base + ancienneté mensuelle
Salaire inférieur ou égal à 2300€ De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Salaire supérieur à 3100€ AG en % 2% 1,7% 0,9% 0,6% Le salaire pris en compte est base temps plein. La base de calcul pour appliquer les augmentations générales comprend le salaire de base mensuel et la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base à compter du 1er avril 2025.
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% qui sera appliquée pour les salariés dont le salaire de base plus la prime d’ancienneté sont supérieurs à 2 701€ à compter du 1er juin 2025.
D’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle, …) pour reconnaitre les collaborateurs ayant des missions de tutorat, monitorat et pour reconnaitre la polyvalence.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les salariés Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4% au 1er juin 2025. - D’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Article 2 – Primes
2-1Prime Complément repas
Pour le personnel en horaire de journée, la prime de complément repas sera portée
à 7,81 euros brut par jour travaillé soit à titre indicatif une revalorisation de 2€ net. Cette prime ne se cumulera pas avec d’autres prises en charge comme la formation, les déplacements, les réunions… Elle sera versée sous conditions d’au moins 5 heures de travail effectif. Les autres conditions demeurent inchangées. Ces mesures prendront effet à compter du 1er mai 2025 applicable sur la paie de juin 2025.
2-2Indemnité de panier de jour et nuit
Compte tenu de l’inflation (notamment sur le prix des produits de première nécessité) qui a une incidence directe sur le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, la Direction du site a décidé de revaloriser significativement la prime de panier pour amener du pouvoir d’achat direct aux salariés. La prime de panier de 3,40 euros net est revalorisée de 2 euros net pour être portée à 5,40 euros net par jour travaillé versée sous les mêmes conditions qu’actuellement.
Le panier de nuit est revalorisé pour être porté de 12,05€ à 14,95€ brut soit une revalorisation sur la partie soumise de 4,95€ à 7,55€ brut soit une augmentation à titre indicatif de 2 euros net du panier de nuit au global.
2-3Astreintes
Lors des journées de fermeture collective appelé « jour Direction », qui sont au nombre maximum de 3 par année civile, il est convenu que les astreintes seront rémunérées aux taux des jours fériés sur ces journées.
Article 4 Temps de travail
La Direction et les organisations syndicales conviennent de renégocier l’accord sur le temps de travail afin de prendre en compte les modalités actuelles du temps de travail sur le site de Verneuil et d’intégrer dans le cadre de mesures à durée déterminée pour les années 2025 et 2026, les modifications sur les seuils fixés relatifs aux repos de remplacement des heures supplémentaires pour les populations en horaire posté.
Article 5 Prime Qualité sécurité et Environnement Site
La Direction et les organisations syndicales conviennent de la nécessité d’ouvrir une discussion (dès que la date de démarrage Salto sera connue) et au plus tard d’ici au 4ème trimestre 2025 afin de gérer par un avenant à l’accord PQSE les impacts du projet SALTO sur le calcul et le versement de la prime durant cette période particulière du démarrage de notre nouvel outil informatique.
La Direction s’engage également à renégocier le critère « Réclamations clients » afin de définir des objectifs atteignables et « challengeants » qui répondent à une attente exprimée par les salariés du Site. Le critère « taux de service » pourra éventuellement être revu si les modes de calculs actuels sont modifiés dans le cadre du projet Salto. Ces éléments serviront à la redéfinition des critères de calcul de la Prime QSE.
Chapitre 2 – Qualité de vie au travail
2-1 Aménagements de la cafétéria
Il est convenu que sur l’année 2025, la Direction est ouverte à écouter les propositions sur le sujet de l’aménagement de cet espace de pause pour permettre aux salariés de bénéficier d’un lieu de convivialité. Ces propositions devront prendre en compte l’intégralité du sujet autour de l’accueil des intérimaires par les managers.
La Direction attend une proposition au plus tard pour l’été 2025 afin d’intégrer les éventuels investissements dans le processus budgétaire pour l’année N+1.
Chapitre 3 –Recrutements
La Direction s’engage à recruter, en 2025, quatre contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD et deux contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOI. Ces recrutements restent sous réserve d’un niveau d’activité conforme aux hypothèses budgétaires. Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.
Dans le cadre des postes vacants sur le site, la Direction s’engage à favoriser en priorité les promotions internes en diffusants des postes à pouvoir. Néanmoins pour certaines situations particulières (compétences spécifiques, reclassements, …), ce processus ne pourra être utilisé. La Direction s’engage à évoquer ces sujets au préalable en réunion de CSE ou auprès des DS pour apporter des explications.
Chapitre 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-Agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre exceptionnel pour l’année 2025 uniquement, la Direction propose aux salariés du site ayant en 2024 choisi la mutuelle optionnelle de pouvoir revenir en régime de base dès le mois d’avril 2025 ce qui représente une économie potentielle de 76,52€ par mois. L’assureur Verspieren sera invité sur le site de Verneuil pour accompagner les collaborateurs qui le souhaiteraient dans leur choix pour le changement d’option.
Chapitre 5 – Formalités
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 – Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Verneuil, le 20 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives
