Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2018/2019
Entre :
La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen – La Walck 67350 VAL DE MODER, N° SIRET : 558 500 203 00036, code NAF : 1520Z, représentée par _________________ agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, _________________,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société et concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail relevant de la négociation annuelle obligatoire. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de l’industrie de la chaussure se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
Revalorisation des salaires de base
Après avoir entendu les explications détaillées de la Direction sur l’activité de la Société, les orientations et incertitudes futures, les Parties ont analysé les informations sur les rémunérations et discuté des possibilités de revalorisation des salaires de base.
Après débat et évaluation des impacts financiers, il a été convenu d’une augmentation du salaire de base des salariés non-cadres :
de 1,50 % pour les salariés non-cadres dont le salaire de base est inférieur ou égal à 1.660 €,
de 0,75 % pour les autres salariés non-cadres.
Ces dispositions s’appliqueront le 1er janvier 2019.
Les salariés éligibles à cette augmentation doivent :
être présents chez LEMAITRE SECURITE depuis le 1er janvier 2018
ne pas avoir bénéficié de hausse de salaire entre le 1/07/2018 et le31/12/2018
Prime "d'encouragement et de performance"
Une proposition de loi a été déposée début décembre par des sénateurs pour créer une prime "d'encouragement et de performance" qui serait "libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale".
Il a été décidé d’en faire bénéficier les salariés de LEMAITRE SECURITE.
Cette prime de sera de 200 € bruts.
Elle sera attribuée aux salariés qui respectent les conditions limitatives d’attribution qui seraient prévue par la future loi (notamment en termes de rémunération) et qui respectent les conditions suivantes :
présents au 31 décembre 2018 (ou à la date de promulgation de la loi si celle-ci était postérieure)
ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018
et calculée au prorata du nombre de jours de présence effective, sachant que si le cumul des absences n’excède pas 14 jours calendaires, la proratisation ne sera pas appliquée.
Elle sera versée lorsque la loi aura été promulguée et au plus tard fin février si la loi n’était pas votée.
Art. 5 - Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CE
La société accepte de doter le budget activités sociales et culturelles d’un montant supplémentaire de 10 000 € pour 2019.
Il s’agit d’une dotation annuelle exceptionnelle qui sera réexaminée en décembre 2019.
Art. 6 - Durée effective du travail et organisation des temps de travail
Les parties ont convenu de négocier un avenant de révision afin de modifier l’accord aménagement du temps de travail au 1er trimestre 2019 s’agissant :
des forfaits annuels en jours,
du contingent d’heures supplémentaires.
Art. 7 – Travailleurs handicapés
Les parties continuent d’appliquer avec force le principe d’égalité de traitement entre les salariés handicapés et les autres salariés et d’appliquer ce même principe lors des phases de recrutement, notamment en mettant en place un réseau d’information des organismes concernés en matière de recrutement et en mettant en œuvre un bilan individuel lors de l’embauche (en tout état de cause avant la fin de la période d’essai) afin de prévoir au mieux les éventuels problèmes d’insertion.
Art. 8 – Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
Art. 9 – Egalité Hommes Femmes et discrimination
Les parties constatent qu’un accord sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et conclu en décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Art. 10 – Protection sociale complémentaire
Les parties constatent que les salariés sont déjà bien couverts par des garanties frais de santé et prévoyance, que la mise en conformité du contrat « frais de santé » avec la nouvelle définition des contrats responsables et solidaires a été réalisée et n’entendent pas poursuivre de discussion sur ce point.
Art. 11 – Formalités
Préalablement à sa signature, le présent accord est soumis pour avis au CHSCT puis il sera adressé à la DIRECCTE (UT du Bas Rhin) et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en double exemplaires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et à la DUP.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
