Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale B se sont réunies pour une première réunion le 6 décembre 2022.
Ouverture de la NAO
Les parties ont validé conjointement le calendrier des réunions de négociations successives :
Le 6 décembre 2022
Le 19 décembre 2022
Le 23 décembre 2022
Lors de la première réunion, la Direction a remis un document à l’Organisation Syndicale portant sur :
L'emploi ;
La rémunération (notamment les salaires effectifs au sein de la société A) ;
Le temps de travail (la durée effective et l'organisation du temps de travail) ;
L'égalité professionnelle ;
Les contrats particuliers (apprentissage, professionnalisation, stages).
Lors de cette première réunion, l’organisation syndicale B a formulé les demandes suivantes :
Augmentations générales :
5% pour les ouvriers/employés/TAM
2,5% pour les cadres
2) Majoration des jours fériés travaillés 3) Extension de la prime de collection à l’ensemble des salariés/Cadres 4) Ouverture d’une négociation d’une GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) Les échanges se sont déroulés dans un contexte de construction et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de la réunion du 23 décembre 2022.
Echanges autour des thèmes de négociation
Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 19 décembre 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale B ont échangé sur les données transmises dans le document relatif à l'emploi, la rémunération et le temps de travail.
La Direction a également présenté ses propositions lors de cette réunion :
La Direction a reprécisé son attachement à une politique d’augmentation au mérite en fonction de l’investissement et de la performance de chaque collaborateur. Ainsi, elle a proposé la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 5,5% en moyenne, tous collèges confondus.
Une prime de partage de la valeur de
600€
L’engagement d’une ouverture de négociation pour la mise en place d’un
PERCOL
L’augmentation de la prise en charge des cotisations frais de santé,
de 60% à 70%
L’introduction d’un «
forfait mobilités durables » pour les salariés n’utilisant ni leur véhicule personnel, ni les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, à hauteur de 400€ par an (fonctionnement par carte, utilisable notamment pour l’achat d’une trottinette électrique ou d’un vélo, de pièces…)
Dernier état des propositions respectives des parties
La troisième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 23 décembre 2022. A l’issue de ces 3 réunions, les parties se sont accordées sur un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Mesures au titre de l’année 2023
Dans le cadre des négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022
Au regard des résultats de l’année 2022 et du contexte inflationniste, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est décidé du versement d’une prime de partage de valeur de 600€ nets aux salariés, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec la société à la date du versement dont la rémunération brute totale annuelle au cours des 12 derniers mois précédent le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) (sur la base du SMIC en vigueur à date) conformément aux dispositions légales.
La rémunération prise en compte à ce titre correspond à la somme de la rubrique « salaire brut mensuel » des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime et figurant sur le bulletin de paie. Cette rubrique comprend l’ensemble des éléments de salaire et notamment, la prime d’ancienneté, prime de collection, les absences sans solde et les IJSS brutes.
En revanche, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les heures « normales », les heures majorées d’usage, rémunérées au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Les conditions de versement et modalités de calcul de la prime sont les suivantes :
Une condition de présence effective continue de 6 mois, au cours de l’année civile 2022, devra être remplie pour pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur (traitement du temps de travail effectif et assimilés, et des périodes d’absence conformément à la réglementation (neutralisation des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (maternité, paternité, adoption, accueil enfant, accident du travail, maladie professionnelle etc…).
Cette mesure étant liée à l’exercice 2022, et pour être en cohérence avec les mesures précédemment mises en œuvre, la prime sera modulée en fonction de la durée de présence et du temps de travail au cours des 12 mois précédant le versement des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif : maternité, paternité, adoption, accueil enfant, accident du travail, maladie professionnelle etc… et proratisation au regard de la durée totale des absences pour maladie, les absences non justifiées, congés sans solde, congés parentaux ou accident de trajet dès que la somme de celles-ci dépasse 30 jours calendaires sur l’année)
Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2023 aux salariés remplissant les conditions susvisées et présents aux effectifs à la date de versement de la prime
Cette disposition n’est valable que pour janvier 2023.
Engagement d’ouverture de négociation pour la mise en place d’un PERCOL (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
Afin de compléter le dispositif d’épargne salariale existant (PEE) et permettre aux salariés de
préparer leur retraite, les parties souhaitent engager des négociations afin de mettre en place un PERCOL.
Augmentation du financement employeur de la couverture « frais de santé »
L’entreprise a souhaité revoir la couverture et améliorer les niveaux de garanties dans le cadre de la couverture « frais de santé », tout en maîtrisant le coût pour les salariés.
La part employeur de la cotisation santé, de 60% à date, est donc portée à 70% à compter du 1er janvier 2023.
Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables vise à encourager et promouvoir l’utilisation de mobilités « douces » entre le lieu de résidence de chaque salarié et le lieu de travail. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociale et écologique de la Société et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment en vélo, en covoiturage. Le Forfait Mobilités Durables les incite à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables.
Le forfait s’applique à tous les salariés et assimilés, ce sans condition d’ancienneté, de la Société : CDI, CDD, Alternants et stagiaires bénéficiant d’une gratification.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables, concernent les moyens de transport suivants :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté,
Le co-voiturage,
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
l’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé, et notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes, les skateboards et les hoverboards.
L’entreprise prendra en charge les frais issus des dépenses éligibles, mentionnées ci-dessus, dans la limite de 400€ par an.
La Direction se réserve le droit de solliciter un prestataire extérieur pour la mise en place et le suivi du forfait. Il n’est pas cumulable avec les autres aides à la mobilité comme, par exemple, la prise en charge de frais de transport public. Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.
