ACCORD COLLECTIF AU TITRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE, DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2022.
Procès-verbal d’accord
Préambule :
Un accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires au sein de la société Lenglet Imprimeurs a été conclu le 13 septembre 2022. La périodicité de négociation, fixée par le présent accord, est de 4 ans.
Le présent procés-verbal d’accord, établi à la suite des deux réunions de négociation en date des 26 septembre 2022 et 10 octobre 2022 fera l’objet d’un dépôt à dépôt à la DREETS par l’employeur
1 – Personnes présentes :
La négociation annuelle obligatoire a réuni les parties suivantes :
L’écart entre le salaire brut moyen du groupe par rapport au salaire brut minimum conventionnel
Analyse de la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Bilan de l’Hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Rapport Annuel unique au Comité d’entreprise
Politique générale et matière environnementale
Bilan sur le droit à la déconnexion
3 – Synthèse des Thèmes abordés
Salaires effectifs
Analyse et commentaires du tableau présentant : « Masse salariale Lenglet Imprimeurs – Année 2021 ».
Il est toujours délicat de sortir des chiffres de leur contexte puisque les écarts de rémunération tiennent compte d’un niveau d’études, d’une expérience, d’une ancienneté, etc…
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Accord sur l’Egalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise
Après analyse, les domaines retenus pour le plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle sont :
Rémunération effective
Objectif de progression chiffré : Assurer une formation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise soit un écart non supérieur à 5% pour un métier, une qualification et une ancienneté équivalente.
Action décidée : En préambule, il convient de rappeler que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention collective de l'imprimerie de Labeur. Aucune discrimination ne sera faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d'un salaire fixé de façon objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Indicateurs chiffrés : Niveau de rémunération par CSP et par sexe.
Objectif : Rester dans cette fourchette d'écart soit un écart non supérieur à 5% pour un métier, une qualification et une ancienneté équivalente.
Formation professionnelle
Objectif de progression chiffré : S'assurer que le taux de formation des femmes soit au moins équivalent au % qu'elles représentent.
Actions décidées : Intégrer les notions de mixité dans les dispositifs de formation proposés par l'entreprise par le biais des actions suivantes :
Permettre un accès identique à la formation professionnelle
Privilégier l'action de formation sur site chaque fois que cela est possible car une formation à l'extérieur peut engendrer des contraintes familiales qui sont parfois un frein à l'accès à la formation pour le personnel féminin.
S'assurer que les salariés de retour de congés maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire à leur retour. En cas d'évolution du poste, ces personnes bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.
Indicateurs chiffrés : Taux de formation des femmes au moins équivalent au pourcentage qu'elles représentent
Objectif : La société se fixe pour objectif de rétablir une proportion équilibrée entre les hommes et les femmes en termes de nombre moyen d'heure de formation par salarié et par an. La société s'engage à permettre un accès égalitaire à la formation professionnelle aux hommes et femmes tout au long de leur carrière professionnelle.
Les conditions de travail
Objectif de progression chiffré : Etudier les modalités d'organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise.
Action décidée : Analyse et évaluations des risques
Indicateurs chiffrés : Analyse comparée du nombre d'arrêt maladie, du nombre d'accidents du travail et des absences (données en jours)
Objectif : Maintenir les bons résultats des femmes dus en grande partie aux conditions de travail jugées satisfaisantes et réduire les disparités existantes entre Hommes et Femmes.
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Egalité professionnelle : Situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise
En ce qui concerne l’analyse de la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise, le tableau met en évidence :
Qu’en matière de rémunération,
Qu’en matière de sécurité et santé au travail :
En 2021, les hommes sont absents pour maladie une moyenne de 17 jours par an contre 3 jours pour les femmes. En 2021, les hommes sont absents pour accident une moyenne de 1 jour par an contre pas d'absence pour les femmes.
Qu’en matière de formation professionnelle et promotion
Ces 2 points ont été retenus comme « objectifs de progression » dans le plan égalité Homme / femme
Formation 2021
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par les périodes de COVID 19. Les actions de formation ont été mises en standby pour limiter les contacts et les risques de propagation.
Nous retiendrons donc les chiffres de 2019 : Temps passé en formation par les femmes : 95 heures Pourcentage de femmes formées : 6 soit 43 % de l’effectif féminin formé Pourcentage d’hommes formés : 40 % de l’effectif masculin formé Nombre de formations sur site : 100 %
En 2019, les femmes représentent 11 % de l’effectif et 43 % des femmes ont suivi une formation => Objectif atteint
Pourcentage de femmes sur les listes électorales :
Non applicable en 2021
Régime de prévoyance maladie
En matière de prévoyance maladie, notre activité est régie par un accord de branche pour le personnel ouvrier et employé. Un régime de prévoyance a été mis en place pour les cadres et agents de maitrise dans le cadre d’un DUE en 2018 dans le cadre d’un contrat Lourmel. En ce qui concerne la Mutuelle, une déclaration unilatérale de l’Employeur a été réalisée le 25/6/2015 désignant GAN Courtage comme mutuelle de l’Entreprise. L’adhésion est obligatoire depuis le 1/01/2016. La compagnie d’assurance a changé en 2022 au profit de Générali. La DUE a été mise à jour en juin 2022.
Epargne salariale
Pas de modification apportée au compte de participation qui est affecté en gestion à la Société Générale - Accord de participation du 26/4/2000 modifié par avenant du 03/09/2012. Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail 13 septembre 2022. Des nouveaux produits de placement ont été ajoutés à la liste afin de permettre aux salariés de diversifier leur placement.3/6
Travailleurs handicapés
Toutes les entreprises ont l’obligation d’avoir dans leur effectif un quota de 6 % de travailleurs handicapés. Compte tenu de la spécificité industrielle de notre profession, il est très difficile d’engager des personnes handicapées. Cependant, lorsque cela est compatible avec le handicap présenté, nous intégrons des personnes handicapées. De plus, nous avons conclu des contrats de fournitures de biens ou de services avec des CAT Locaux, notamment pour l’entretien des espaces verts. En contrepartie du quota non atteint dans l’effectif, nous versons une contribution obligatoire au profit du fonds d’insertion professionnel des personnes handicapées. Montant à verser en 2022 : 8 920 €
Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 13 septembre 2022.Qualité de vie au travail :
M expose les mesures actuellement en place :
Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Préserver des horaires de travail raisonnables pour les collaborateurs en affichant les plannings des équipes le jeudi avant 14 heures
Développer la polyvalence du personnel afin d’assurer une continuité de poste et éviter ainsi les annulations du poste de nuit toujours très perturbant pour l’organisme (cf. plan de prévention de la pénibilité)
Travail le dimanche soir à titre exceptionnel uniquement basé sur le volontariat et / ou constitution d’équipes de week end
Mise en place d’une organisation des congés basée sur la rotation des équipes avec une anticipation sur 4 années + possibilité de changer de période à compétence égale (polyvalence…)
Respect des périodes de congés, de repos et des week – ends : personnel non sollicité pendant ces périodes. (Charte « droit à la déconnexion »)
Accompagnement et intégration des nouveaux arrivants :
Réunion d’accueil et de présentation pour tout nouvel arrivant
Parrainage de tout nouvel arrivant : Un salarié expérimenté est « associé » à tout nouvel arrivant afin d’apporter son expérience, de répondre à toutes les questions que le nouvel arrivant peut se poser…
Accompagnement social :
Répondre à différents types de demandes : surendettement, droit au logement, prestations familiales, etc…
Conseiller et accompagner un salarié dans certaines démarches et essayer de trouver un retour à l’équilibre de sa situation
Amélioration des conditions de travail :
Chaque année, un budget est alloué au remplacement progressif des matériels utilisés quotidiennement par les salariés dans l’exercice le leur fonction
En 2020 :
Mise en place des 2 derniers empileurs SEGBERT en remplacement des 2 derniers empileurs GAMMERLER sur RSO
Mise en place à Caudry de 2 empileurs Segberts et de 2 robots de palettisation
Mise en place sur le site de Raillencourt Ste Olle d’une ligne de conditionnement palettes (limite fortement les interventions de cerclage et de filmage manuelles des palettes)
En 2021 et 2022 : renouvellement d’une partie des transpalettes électriques sur chaque site
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En 2022 :
Récupération de la chaleur perdue des groupes froids sur les sites de Caudry et de RSO pour le chauffage des ateliers avec mise en place de destratificateurs pour homogénéiser la température.
En 2022 : essais en cours d’un EASY MOVER, matériel destiné à faciliter le déplacement des bobines papier sur CAUDRY
Bilan sur le droit à la déconnexion :
L’Imprimerie LENGLET a établi en janvier 2018 pour une entrée en application au 12 février 2018 une charte unilatérale du droit à la déconnexion et de bon usage des outils informatiques. Cette charte a été déposée auprès de l’inspection du travail et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
Après consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise.et après présentation et analyse des différentes possibilités, la déconnexion basse est la modalité qui a été retenue par la Direction : 5/9 S’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés et les membres de la Direction en dehors des heures de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
La charte prévoit qu’en cas de non-respect, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées
Afin de faire le point sur les modalités d’application, il est prévu de réaliser un bilan annuel
Situation au 29 Novembre 2021 : Après plusieurs entretiens avec les personnes concernées, il s’avère que la connexion basse est respectée dans la société.
4 – Récapitulatif des propositions formulées :
5 – Accord des parties sur les mesures suivantes : Maintien de l’organisation et des modalités de fonctionnement conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail conclu le 13 septembre 2022.
6 – Certification :
Il est attesté que LENGLET Imprimeurs a engagé loyalement et sérieusement les négociations en y conviant le délégué syndical CFDT, en organisant les réunions propres à y aboutir, en fournissant les renseignements nécessaires et en motivant ses réponses aux propositions formulées.
Rappel : Le CSE est tenu informé annuellement des points abordés en NAO et peut ainsi formuler son avis en pleine connaissance.
7 - Formalités de publicité et de dépôts, Date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est déposé sur la plateforme Télé accords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
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Cet accord comporte 9 pages.
Il est paraphé sur les 8 premières et signé sur la dernière en 3 exemplaires originaux dont un pour le Délégué syndical C.F.D.T., un pour le Conseil de Prud’hommes.
Fait à Raillencourt Ste Olle, le 31 octobre 2022
Pour la C.F.D.T. : Délégué Syndical
Pour la Direction :
Il a été convenu entre les parties de procéder à une publication partielle des accords sur la base nationale référencée de la DREETS. Notre organisation du travail négociée depuis plusieurs années représente un avantage par rapport à nos concurrents que nous ne souhaitons pas dévoiler. En conséquence, il est prévu de masquer les paragraphes 4 et 5 ainsi qu’une partie du paragraphe 3 ayant trait à la rémunération des salariés et à l’organisation. De plus, nous masquerons les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
