PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 8 allée de la centrale électrique à Nantes (44100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 410 353 437, ci-après dénommée « la société LLT » ;
D’UNE PART
ET
Pour l’organisation syndicale représentative du personnel de LLT :
Le syndicat représentatif UNSA, représenté par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de LLT.
Pour les organisations syndicales, la délégation syndicale UNSA était composée de Messieurs xxx, xxx, xxx et xxx.
Pour l’employeur, xxx, Directeur Général, était accompagné lors des réunions de xx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société LLT.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 7, 15 et 22 janvier 2025.
Les échanges se sont déroulés sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la 1ère réunion du 7 janvier 2025. Il en ressort de ces échanges qu’aucune discrimination significative n’a été constatée. Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Compte-tenu du contexte inflationniste fort sur le début d’année 2024, et des résultats positifs de l’entreprise, la délégation syndicale a souhaité poursuivre la dynamique sur le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord).
La direction a rappelé vouloir tenir compte du faible niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024, mais également de son souci de maintenir sa compétitivité.
Après discussion avec la délégation syndicale, un accord a été conclu relatif aux différentes mesures applicables figurant ci-dessous. Elles sont destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société LLT.
ARTICLE 2 – REVUE DES RÉMUNÉRATIONS
Base de calcul L’enveloppe d’augmentation consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de la société LLT sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires de base annuels constatée au 31 janvier 2025, des salariés présents à cette date, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats d’alternance).
Date d’application Toutes les mesures d’augmentation salariale issues de l’accord auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025, avec un passage en paie sur le mois de février 2025.
Les bénéficiaires Les mesures d’augmentation au niveau de la société LLT sont applicables à tous les salariés présents en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats d’alternance) au 1er février 2025. Budget 2025 Compte-tenu des préoccupations précitées, il a été convenu les mesures suivantes :
Une augmentation générale de
1.3% de la masse salariale de référence pour les collaborateurs non-cadres, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2025, et d’une enveloppe de 0.9% d’augmentation individuelle.
Un budget équivalent à
2.2% de la masse salariale de référence d’augmentation individuelle pour les cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2025 et hors promotion dans les 6 mois.
Le montant des augmentations individuelles doit être le fruit d’une réelle concertation du management, et sera validé par la Direction qui s’assurera de la cohérence et de l’équité des montants attribués, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 décembre 2021 et prolongé par avenant jusqu’au 30 juin 2025.
La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.
De même que, la Direction s’engage à rappeler expressément aux managers lors de cette revue de rémunération, les engagements et recommandations en matière d’égalité professionnelle, en les informant notamment sur les éventuels écarts de salaires afin de veiller à ce que les décisions prises visent à les réduire et à ne pas en créer.
Restitution aux collaborateurs La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire de février 2025. Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle. Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication sera fournie par leur manager.
ARTICLE 3 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
L’accord relatif au forfait mobilité durable signé le 29 mars 2023, fera l’objet d’un avenant selon les modalités suivantes, applicables au 1er janvier 2025. Afin d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de collaborateurs et d’encourager l’utilisation de moyens de transports plus vertueux, il a été décidé de :
Les enveloppes respectivement de 200€ pour l’achat d’un vélo ou d’un EDPM, et de 100€ pour les achats d’accessoires de sécurité et de fais d’entretien et de réparation, s’ouvrent aux collaborateurs ayant fait 1 000 kms sur l’année civile (sans condition du nombre d’aller-retour).
Le montant du Forfait Mobilité Durable est revalorisé à
0.3€ par kilomètre parcouru dans la limite de 450€ par an.
L’indemnisation du trajet en
covoiturage est revalorisée à 2.5€ par trajet effectué dans la limite de 450€ par an.
Le
titre du transport en commun (hors abonnement) est remboursé dans la limite de 2.5€ par trajet effectué et dans la limite de 450€ par an.
Possibilité de prendre en charge 1 mois de location en essai d’un vélo électrique.
Prise en charge sur note de frais, jusqu’à 3 trajets en taxi par an, pour les collaborateurs qui se retrouvent en panne de covoiturage.
ARTICLE 4 – PRIME D’ELOIGNEMENT
L’accord relatif aux déplacements professionnels signé le 25 janvier 2023, fera l’objet d’un avenant applicable au 1er janvier 2025, prenant en compte la revalorisation de la prime d’éloignement à 25€ la nuit pour tout déplacement qui engendre au minimum 3 nuits consécutives à l’hôtel. Les déplacements qui engendrent 1 à 2 nuits à l’hôtel restent indemnisé à 15€ par nuit.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en vigueur, il a été décidé des mesures suivantes pour la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 :
La 5ème semaine de congés payés est fixée du jeudi 25 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026.
3 jours RTT à l’initiative de l’entreprise sont positionnés le lundi 9 juin 2025 (pentecôte), le vendredi 15 mai 2026 (pont de l’ascension) et le lundi 25 mai 2026 (pentecôte 2026).
La direction et la délégation syndicale se sont également entendues pour négocier
un accord sur un compte épargne temps sur le dernier quadrimestre 2025.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nantes le 5 février 2025.
Pour Leroux et Lotz TechnologiesPour l’organisation syndicale
