La Société X, Code NAF : X Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXXXXXX Dont le siège social est situé au XXX Représentée par Mr X, Président d'une part, Et Lesorganisationssyndicalesreprésentativesdansl'entreprise,représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Compte tenu de l'environnement de travail des salariés de l'entreprise, par la vétusté des machines, la technicité des métiers et les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de la création de la Commission Spécifique Sante Sécurité afin de prendre en compte la spécificité des métiers et leurs risques dans l'environnement de travail des salariés.
Article 1. La mise en place Conformément aux dispositions de !'article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création d'une commission facultative au sein de l'entreprise, pour l'examen de sujets particuliers.
Article 2. La composition
Nombre de membres
La Commission Spécifique Sante Sécurité est composée de 3 membres élus parmi les titulaires du CSE et est présidée par l'employeur ou son représentant légal.
La désignation
L'élection des membres de cette commission se fait par résolution prise à la majorité des présents.
Fonctionnement
Les mandats
Cette commission est une émanation du Comite Social et Economique.
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Ainsi, la durée des mandats des membres de la Commission Spécifique Sante Sécurité prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les moyens
Les membres de la Commission Spécifique Sante Sécurité ne disposent pas de moyens supplémentaires que ce qui leur est déjà accordé dans le cadre de leur fonction de membre du CSE. Ainsi, les membres de cette commission ne disposeront pas de crédit d'heures de délégation supplémentaires. Les heures passées au profit de cette commission sont déduites des heures de délégation du CSE sauf dans les cas énonces a !'article L. 2315-11 du Code du travail.
Formation
Les membres de la Commission Spécifique Sante Sécurité suivront une formation sur la santé et la sécurité au même titre que les membres du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3. Les attributions Le CSE déléguer ses compétences en matière de santé et de sécurité à la Commission Spécifique Sante Sécurité, sans que cela ne conduise à le priver de sa compétence en matière de consultation. II pourra s'agir notamment de :
Veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles en matière de respect des conditions d'hygiène, de santé et sécurité
Préparer les réunions du Comité Social et Economique spécifiques sur le sujet
Procéder à l'examen de tout sujet ou projet, en lien avec les prérogatives vu ci dessus, qui serait soumis à son appréciation par la Direction ou les membres du CSE
Mener des enquêtes ou inspections par les représentants de la Commission au sein de
leur périmètre « métier »
Les visites de site
Les membres demeurent pour autant soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion.
Article 4. Les réunions Cette commission se réunira lors des réunions CSE portant sur les sujets afférents à la santé, sécurité et conditions de travail, et pourra au besoin, se réunir pour préparer celles ci.
Article 5 Date d'entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
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Article 6. Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement juges nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7. Dispositions finales La société notifiera le texte a l'ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera dépose, accompagne des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et enversionpubliableanonymisée ( àtitreinformatif, à ce jour
www.teleaccords. travaiI-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiche dans l'entreprise aux endroits habituels. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Orchies, le 26 juin 2023 En 7 exemplaires originaux
X Délégué syndical Pour la CFDT
X Président Pour la société X X Délégué Syndical POUR LA CGT
ACCORD COMMISSION SPECIFIQUE SANTE SECURITE
Représentée par Mr X, Président d'une part,
