AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION LES APSYADES
ENTRE
L'Association Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par M. ………………….. en sa qualité de Directeur Général ;
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante
- CGT représentée par M. …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier en révisant certaines dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements de l’Association LES APSYADES conclu le 31 octobre 2020.
ARTICLE 2 – JOUR FERIE ET REPOS LEGAL
Un jour férié n'est pas considéré comme un repos légal, A compter de l’année 2022, il ne sera plus possible qu'un HNT (Heures Non Travaillées) et un CA (Congés Annuels) entourent un jour férié.
ARTICLE 3 – JUXTAPOSITION DES DIFFERENTES MODALITES DE POSES
Il est possible de :
poser un vendredi NT puis la semaine suivante en NT et poser une autre semaine NT ailleurs,
de juxtaposer des Congés Annuels ou Heures Non Travaillées avec des jours de formations,
Il n’est pas possible de :
juxtaposer les soldes de NT avec de la banque de temps, sauf en cas de situation exceptionnelle en accord avec le responsable hiérarchique,
juxtaposer des Repos Compensateurs de Jours Fériés à la banque de temps,
juxtaposer des évènements familiaux à des HNT ou CA sauf séparation RH ou RL,, à l’exception d’un décès pour lequel il est possible de juxtaposer des évènements familiaux et HNT ou CA,
juxtaposer des HNT (même isolés à des CA) sauf si elles sont séparées d’un repos légal pour éviter un cumul de semaines de poses hebdomadaires inéquitable entre un professionnel à temps partiel par rapport à un professionnel à temps plein.
ARTICLE 4 – RECUPERATION D’UN CA OU HNT EN CAS D’ARRET TRAVAIL
Il est possible de récupérer un CA en cas d’arrêt de travail. Il n’est pas possible de récupérer une HNT en cas d’arrêt de travail, le planning est maintenu.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DECOMPTE POUR LES EVENEMENTS FAMILIAUX
Les évènements familiaux sont obligatoirement des jours consécutifs. Les évènements familiaux sont décomptés hors repos hebdomadaire et repos légal. Les jours sont proratisés au temps de travail et arrondis au chiffre supérieur. Exemple : 2,1 jours sont arrondis à 3 jours. Les jours liés aux évènements familiaux doivent être pris dans la quinzaine qui entoure l’évènement.
ARTICLE 6 – DECOMPTE DES HEURES DE FORMATION
Les heures de formation sont décomptées au temps réel de travail de la journée de formation :
Pour le trajet : on ajoute la différence entre le temps de trajet habituel et le temps de trajet pour se rendre à la formation,
Le temps de prise du repas est compté comme temps de formation.
ARTICLE 7 – DECOMPTE DES CA
Les CA sont décomptés en jour et non en heures. Ils sont considérés comme neutres au moment de la définition du planning une fois posés pour l’année N+1. En cas de modifications, ils sont neutralisés par les HNT au cours de la vie du planning de l’année en cours afin de maintenir le compteur d’heures au regard du temps de travail.
ARTICLE 8 – DELAIS DE RECUPERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Le salarié a 8 jours pour poser et demander au supérieur hiérarchique la date ultérieure de la récupération pouvant aller jusqu’au 30 novembre de l’année N. Les récupérations peuvent être cumulées si accord du supérieur hiérarchique mais pas de façon anticipée avant l’évènement déclencheur de la récupération.
A BOUGUENAIS le 18 février 2021. Fait en 2 exemplaires.
