ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Les Apsyades
Entre les soussignés :
L'Association Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par ………………………………..en sa qualité de Directeur Général ;
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante
- CGT représentée par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’Association la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’association.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’informations et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’Association et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’Association, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à l’association.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social que chacun s’engage à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de l’association.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
La Direction et ses représentants s’engagent à :
Respecter l’exercice du droit syndical et des droits de la représentation du personnel ;
Respecter le droit de libre circulation dans l’association des représentants
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association
Fournir loyalement des informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile et nécessaire à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’association
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à l’accord sur le dialogue social
Relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation ou par voie électronique, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. A postériori en cas de force majeure.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Tous les salariés détenteurs d’un mandat peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées le
22 avril 2025.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au
15 septembre 2025 pour le premier tour et au 29 septembre 2025 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
La mise en place d’un Comité Social et Economique pour représenter l’ensemble des salariés de l’Association des 19 sites
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée
de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Attributions
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 8 titulaires et 8 suppléants.
- Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche - Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois, à l’exclusion des mois de juillet et d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.
Les parties conviennent que la Direction et les membres du CSE définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront intervenir, en plus de ces 10 réunions ordinaires, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du comité. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir au plus tard dans les 72 heures de la demande.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant (disposant des pouvoirs nécessaires) accompagné éventuellement de 3
collaborateurs au maximum, étant entendu que les représentants de la Direction ne peuvent en aucun cas être en nombre supérieur au nombre d’élus titulaires présents. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE ainsi que les invités selon les sujets à
l'ordre du jour de la réunion du CSE.
Article 8.3 - Convocation
Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, qui participerait dans ce cas-là de plein droit. Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par remise en main propre ou par mail.
Cette convocation sera systématique adressée :
Aux médecins du travail (ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire)
A l’inspection du travail
La CARSAT
Article 8.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera négocié conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE, à minima 7 jours calendaires avant les réunions du CSE.
Les points mis à l’ordre du jour par la Direction et les membres du CSE seront intégrés aux convocations adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux médecins du travail et à l’inspection du travail et la CARSAT.
Article 8.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des élus titulaires. Les élus suppléants du CSE pourront également participer aux réunions préparatoires de cette instance. Le temps de préparation sera égal au temps prévu pour les réunions de CSE.
Article 8.6 – Consultations du CSE : Remise des informations ponctuelles et récurrentes
Afin d’assurer la qualité du dialogue social, l’employeur communique, en temps et en heures, les informations relevant des attributions du CSE ; Dans ce cadre, dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet.
Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures soit un total de 168 heures annuelles
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
En cas de carence d’élu titulaire, le différentiel entre les 168 heures pour 8 titulaires et le nombre d’élu titulaire manquant fois 21 heures sera réparti. Ces heures seront réparties entre les membres élus. Chaque élu ne pourra pas dépasser 31.5 heures mensuelle de délégation, sauf circonstances exceptionnelles Art. R.2314-1 du code du travail.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
La Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’association doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions pour garantir dans nos établissements H24, une bonne continuité de service de soin. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heure de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit, en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Aussi, sauf circonstance exceptionnelle, le représentant en situation de permanence de soins en établissement H24, informe au mieux 48 heures à l’avance son responsable hiérarchique de l’utilisation de ses heures de délégation.
Heures délégation syndicale
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 25 heures hebdomadaire. Il est acté la possibilité d’un glissement entre deux mois avec comme borne basse 18h et borne haute 30h. Les heures au-dessus de 30h seront perdues.
Le temps passé en réunions et commissions avec l’employeur
Le temps passé en réunions et commissions avec l’employeur n’est pas imputable sur les heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
Ainsi, les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence pour les participants qui ne sont pas sur site le jour de la réunion. La Direction se réserve le droit de demander une participation en présentiel sous réserve que la situation sanitaire le permette dans de bonnes conditions.
La Direction s’engage à garantir l'identification des participants et leur participation effective par le biais du dispositif technique retenu pour la mise en œuvre de la visioconférence. Cette dernière assure également la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
En cas de vote à bulletin secret sur un point inscrit à l’ordre du jour, la Direction ou les élus (majorité des titulaires) se réservent le droit d’imposer la tenue de la réunion en présentiel. A défaut, le dispositif de vote devra garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement du titulaire à une réunion suivante ;
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Pour les recours juridiques du CSE et des salariés, afin de faire respecter leurs droits et prérogatives.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission du procès-verbal.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Une approbation du PV sera soumise au vote des titulaires présents au moment du vote et sera transcrite sur le procès-verbal lors de la réunion suivante. Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du point mis à l’ordre du jour de la réunion le justifie, les parties conviennent que la Direction ou la majorité des titulaires du CSE pourront demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 11.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps, au choix de l’élu.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Article 11.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration le cas échéant.
Chapitre 3 – Formation des élus au comité social et Economique Compte tenu du champ important des attributions exercées par le comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celle-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
Au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation.
La formation économique est prise en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail ;
Des formations sociales et économiques complémentaires pourront être organisées et financées à l’initiative de l’association ;
Le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Chapitre 4 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentants syndicaux
Local et affichage
Le comité social et économique dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail. Le local du comité est notamment équipé d’une imprimante et d’une ligne téléphonique fixe. Concernant l’affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les informations et/ou renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales
Ordinateur et téléphone portable
Il est convenu de mettre à la disposition de l’ensemble des membres du comité social et économique, titulaire comme suppléants, un ordinateur portable et un téléphone portable. Cette attribution ne concerne que les représentants du personnel ne disposant pas d’un ordinateur et d’un téléphone portable fourni par la société dans le cadre professionnel.
Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel et n’est pas autorisé à des fins personnelles.
Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée.
Règles générales d’utilisation des outils numériques
L’utilisation par les membres du comité social et économique et par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit se conformer à la charte d’utilisation des outils numériques de l’association ainsi que l’accord sur le droit à la déconnexion.
Achat du logiciel de comptabilité
L’association s’engage à prendre à sa charge le cout d’achat et de maintenance annuelle du logiciel de comptabilité du CSE.
Chapitre 5 – Budgets du Comité social et économique Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1.25% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’Association chaque mois et correspondra au montant mensuel de la masse salariale.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 01/06/2025 au 30/09/2029
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 20 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 21 – Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 22 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
