L’association Les Apsyades a ouvert la négociation annuelle lors d’une réunion préparatoire depuis le
02 Décembre 2025 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord détaillé ci-après. Le présent accord s’applique à partir du 1er juillet 2026.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel
Article 2 : Objet de l'accord
2.1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE. Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles annuel. Les parties ont négocié un montant de 10 000€ (dix mille Euros), pour abonder le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Le versement de cette dotation sera effectif avant la fin du mois d’octobre 2026. Cette dotation est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2026.
2.2 : Accord Egalité Femme/Homme :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités mentionnées dans l'accord, égalité Femme/Homme du 30 juin 2021. 2.3 Egalité professionnelle entre femmes et les hommes de l’entreprise Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de l’association.
2.4 Prime Décentralisée :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités de la prime (versement et montant) â l'identique de ce qui existe â l'heure actuelle.
2.5 Mise en place d’un accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour la mise en place d’un accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les modalités de mise en œuvre seront décrites dans un accord spécifique. Il prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2026.
2.6 : Retraite progressive – maintien des cotisations
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour la mise en place d’un accord relatif AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN RETRAITE PROGRESSIVE Les modalités de mise en œuvre seront décrites dans un accord spécifique. Il prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée à déterminée d’un an.
2.7 : Délégation syndicale
Il est accordé aux délégations syndicales un accompagnement de 2h par mois sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le personnel accompagnant sera non remplacé,
Si les conditions de service le permettent,
Après accord du Directeur de département
La traçabilité des ces 2 heures par mois supplémentaires sera assurée par le biais d’un bon de délégation indiquant la date, plage horaire, lieu de déplacement (adressé par courriel au directeur de département, service RH et délégué syndical). Ces heures doivent être effectuées sur le temps de travail
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points suivants : - Point 2.1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE - point 2.5 Mise en place d’un accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). - Point 2.6 Mise en place d’un Accord relatif au maintien des cotisations aux régimes des retraites complémentaires).
Aux dates indiquées dans chaque paragraphe, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, ces accords cesseront de produire leurs effets.
Article 4 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades. Fait à Bouguenais, le 26 juin 2026
