PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2025/2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, dont le numéro SIREN est le 775 687 619, et dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par M agissant en sa qualité de Secrétaire Générale, Membre du Directoire en charge de la Direction des Ressources Humaines,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur :
M, déléguée syndicale CFDT,
M, déléguée syndicale FO,
M, délégué syndical CFE/CGC,
M, déléguée syndicale CGT,
M, déléguée syndicale CFTC,
M, délégué syndical UNSA.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles Le Conservateur et les délégations syndicales sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L 2242-15 du code du travail, portant sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et de conditions de travail conformément à l’article L 2242-17 du code du travail portant sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Les délégués syndicaux ont, par courrier du 25 septembre 2025, été invités à une première réunion fixée au 16 octobre 2025, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.
C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 27 novembre 2025 et 8 janvier 2026, il a été donné préalablement aux syndicats concernés, le 13 novembre 2025, en sus du rapport annuel unique 2024, les documents suivants, déposés aussi sur la BDESE :
-Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/2025, -Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2025, -Des tableaux sur les moyennes d’âge par sexe, par catégorie au 30/09/2025, -Des tableaux par sexe et par classe sur la répartition des embauches depuis le 1er janvier 2025 et présents au 30/09/2025, -Le nombre de CDD, stagiaires et intérimaires employés du 1er janvier au 31 octobre 2025, -Un document sur les périodes d’essai en 2025, -Les tableaux des rémunérations minimales annuelles de la Convention Collective 2025, -Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/2025, -Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaires mensuels moyen, salaire annuel le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins 5 salariés par sexe au 30/09/2025, -Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2025, -Un document reprenant les données sur les Télétravail arrêtées au 31/10/2025, -Des tableaux sur l’absentéisme arrêtés au 30/09/2025.
Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions de manière sérieuse et loyale.
La société
les associations mutuelles le conservateur et les six délégations syndicales représentatives au sein de la société présentes aux réunions constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord partiel sur certains points à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et ce, après les 2 réunions qui se sont tenues.
ETATS DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES
A/ Rémunérations
CGC
CGT
CFTC
UNSA
FO
CFDT
Augmentation générale de 3% pour salaire annuel brut < à 50 K€
2 % pour salaire compris entre 50 et 75 K€
1% au-delà
Octroi de la Prime Partage de la Valeur (PPV) de 3000 € pour tous les salariés
Organiser une nouvelle réunion NAO sur 2026 s’il y a 2 augmentations du SMIC sur l’année
Augmentation générale de
5 % si salaire < à 60 K€
4 % si salaire entre 60.001 et 80 K€
3 % au-delà
Octroi d’une prime de fidélité de 1% par an à compter de la 3ème année sans cumul avec la prime d’expérience déjà existante pour les non-cadre
Augmentation de
4 % si salaire < 60 k€
2 % au-delà
Création d’une enveloppe par service pour attribution de primes au mérite directement par le responsable ou pour réduire par exemple et lorsqu’ils existent les éventuels écarts de salaire entre H/F
Création d’une commission d’encadrement des augmentations ou des primes pour les salariés n’ayant rien eu au cours des 3 dernières années
Création d’une prime d’ancienneté si plus de 5 ans pour tout le monde
Augmentation de
4 % si salaire < à 60 K€
3 % si salaire entre 60.001 et 80 K€
2 % au-delà
Octroi de la Prime Partage de la Valeur (PPV) de 3000 € pour tous les salariés
Augmentation de
5 % pour tout le monde
Octroi d’une prime exceptionnelle de 500 € pour tout le monde
Création d’une enveloppe pour augmentations des salariés performants
Augmentation de
4% pour les non-cadres
3.5 % pour cadres et cadres de direction
B/ Durée du travail / Organisation du temps de travail / Réduction du temps de travail
CGC
CGT
CFTC
UNSA
FO
CFDT
Demande la création d’un CET (Compte Epargne-temps)
Suppression du mardi comme journée en présentiel
Demande d’un 3ème jour de télétravail pour tous les salariés
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
Demande la création d’un CET (Compte Epargne-temps)
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
Demande la création d’un CET (Compte Epargne-temps)
Suppression du mardi comme journée en présentiel
Création d’un Plan Sénior avec réduction du temps de travail suivant des critères à définir
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
Demande la création d’un CET (Compte Epargne-temps)
Suppression du mardi comme journée en présentiel
Demande d’un 3ème jour de télétravail pour tous les salariés
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
Demande la création d’un CET (Compte Epargne-temps)
Suppression du mardi comme journée en présentiel
Négociation d’un accord sur la semaine en 4 jours (payé 5) par roulement pour continuité de service
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
Suppression du mardi comme journée en présentiel
OK sur RTT employeur le 02/01/2026 15/05/2026 13/07/2026 + 1 flottant
C/ Autres demandes
CGC
CGT
CFTC
UNSA
FO
CFDT
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Que le 4ème jour enfant malade soit octroyé jusqu’à l’âge de 6 ans
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Prime rentrée scolaire de 150 € pour enfants de 6 à 18 ans sur présentation d’un certificat de scolarité
Départ possible les 24/12 et 31/12 à 15h
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Demande une étude sur un partenariat crèche/entreprise avec prise en charge par l’employeur via une convention de réservation
Mise en place du forfait mobilité durable
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Octroi de 4 jours enfants malades si enfant à charge < à 12 ans
Octroi d’un jour de congé supplémentaire à partir de 55 ans (26+1 non-cadre) (28+1 cadre)
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Demande que la surcomplémentaire mutuelle soit prise à 100 % en charge par l’employeur
Mise en place du forfait mobilité durable
Augmentation du titre restaurant à 12 € toujours pris en charge à 60 % par l’employeur comme actuellement
Octroi de 4 jours enfants malades si enfant à charge < à 12 ans
Où
Que les 3 jours enfants malades soient jusqu’à 14ème ans inclus
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sur les rémunérations
La Direction accepte le principe d’organiser une réunion exceptionnelle NAO courant 2026 dans le cas où le SMIC augmenterait par deux fois durant l’année.
Sur la durée du travail / organisation du temps de travail et réduction de celui-ci
La Direction entend, sur 2026, mener une réflexion sur un éventuel plan en faveur des salariés âgés dits séniors, ayant pour but de les maintenir en activité tout en favorisant un aménagement de leur temps de travail. Cette mesure, si elle devait aboutir, serait présentée et discutée avec les syndicats.
Sur le nombre de jours de réduction du temps de travail 2026
L’année 2026 est composée de 9 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte).
Les salariés non-cadres auront au global 12 JRTT, et les cadres auront au global 10 JRTT.
Parmi ces jours, le nombre de JRTT pris collectivement, dits « JRTT Employeur » au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % du nombre total de JRTT. Ceci correspond à 4 jours pour 2026. Le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du total relevant de chaque catégorie, seront les suivants :
Le vendredi 2 janvier 2026
Le vendredi 15 mai 2026
Le lundi 13 juillet 2026
Et 1 jour dit flottant
Par ailleurs la Direction accède à la demande de départ à 15h les 24 et 31 décembre 2026, sauf contraintes de service notamment pour la Direction des Systèmes d’Information, la Direction Gestion des Contrats et la Direction Technique et Financière.
Concernant le JRTT flottant, chaque salarié devra communiquer, par écrit au service RH, la date choisie après aval de son manager.
Il est toutefois précisé que des aménagements pourront être demandés sur décision du Directoire en fonction de nécessité de services. Dans ce cas les salariés concernés bénéficieront en compensation d’un repos équivalent.
Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 30 novembre de chaque année.
Les parties sont convenues de rappeler que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année, que le solde des JRTT doit être à zéro au 31 décembre et que les reports de JRTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.
Chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde de JRTT simulé en temps réel à tout moment, il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences par demi-journées ou journée complète dans la limite de 5 jours maximum d’affilée, et ce avant le départ, en ayant obtenu au préalable la validation de son manager.
Le service Ressources Humaines continuera à faire des contrôles réguliers et à alerter les salariés auxquels il resterait au 2ème semestre un trop grand nombre de JRTT.
Sur les autres demandes diverses
Sur la valeur nominale des titres restaurants
La Direction accepte de porter la valeur nominale du titre restaurant à
12 €.
Le titre restaurant sera pris en charge par l’employeur, comme à l’heure actuelle, à hauteur de 60 % (soit 7,20 € à la charge de l’employeur).
Cette mesure prendra effet à compter du 1er février 2026. Il est rappelé que les tickets restaurants du mois M sont décomptés en M+1 sur les bulletins de paies. En conséquence, les tickets restaurants valeur 12 € seront crédités aux salariés fin janvier pour février, et ne commenceront à être prélevés qu’à partir de la paie de mars.
Il est rappelé que la législation actuelle interdit d’utiliser les titres restaurants les dimanches et jours fériés.
Sur la mise en place du forfait de mobilité durable
Une note sera réalisée pour le Directoire pour décision éventuelle de mise en place.
Sur la demande d’une étude d’un partenariat crèche/entreprise
Une étude pourra être menée afin d’en connaître les coûts éventuels.
Sur la demande de départ anticipée les 24 et 31 décembre 2026 à 15 heures
La Direction en accepte le principe sauf contraintes de service notamment pour la Direction des Systèmes d’Information, la Direction Gestion des Contrats et la Direction Technique et Financière.
Sur le remboursement des frais de transport en commun public
Il est rappelé que l’employeur a l’obligation de prendre à sa charge a minima à 50 % des frais de transports en commun public.
Cette disposition s’applique aux seuls salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
La Direction et les syndicats sont convenus de maintenir cette prise en charge à hauteur de 75 % pour la RATP, et 50 % pour la SNCF.
Il est précisé que pour 2025, le supplément de 25 %, pris de manière facultative par l’employeur, était à titre exceptionnel défiscalisé (loi de finances rectificative du 16/08/2022). Cette mesure exceptionnelle doit prendre fin le 31/12/2025, et, au jour de la rédaction du présent accord, aucune information n’a été communiquée sur la reconduction de celle-ci. En conséquence, et sauf nouvelles dispositions à venir, il est rappelé que la prise en charge excédant 50 % serait réintégrée dans le net fiscal des salariés.
Il est aussi rappelé que les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires le sont.
Il est aussi rappelé que le remboursement se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels). Les salariés disposant d’un Navigo mensuel, pour être remboursés, doivent envoyer avant le 10 de chaque mois leur justificatif d’achat au service RH. En cas de retard, aucun remboursement ne sera effectué ni sur le mois en cours ni sur le mois suivant.
Les parties conviennent aussi de rappeler certaines règles à savoir :
Sur la prise des congés payés d’été et autres absences
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Chaque salarié peut à tout moment disposer de ses compteurs de congés payés au sein du kiosque RH.
La société décompte les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés(du lundi au vendredi), sans tenir compte de la répartition du temps de travail sur la semaine.
Il est rappelé que les droits des salariés en matière de congés payés sont, au sein de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur, plus favorables que la loi.
Ainsi :
Les salariés non-cadres ont droit, pour une année pleine, à 26 jours ouvrés ; Les salariés cadres ont droit, pour une année pleine, à 28 jours ouvrés ;
Les salariés arrivés en cours d’année ont droit à un prorata de congés payés ; Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, les droits à congés étant décomptés comme si ces salariés étaient à temps plein.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend
obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Le principe est que ce congé doit être pris en deux fois :
Un congé principal de 21 jours ouvrés sur la période 1er mai/31 octobre
Un congé secondaire dit 5ème semaine de 5 jours ouvrés en dehors de cette période.
Il est rappelé, conformément aux accords avec les syndicats depuis 2020, que le salarié a la possibilité de fractionner une partie de son congé principal (21 jours) et de prendre le solde « hors saison », soit en dehors de la période 1er mai/31 octobre.
Cette possibilité de fractionnement sera néanmoins conditionnée à
la prise obligatoire de 15 jours ouvrés minimum de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour tous les salariés disposant d’un droit d’au-moins 15 jours ouvrés de congés payés.
La période de congés payés de 15 jours ouvrés minimum obligatoire à prendre sur la période 1er mai au 31 octobre peut être prise soit de manière continue soit de manière discontinue, tout en respectant néanmoins la règle de prise de 10 jours ouvrés de congés payés de manière continue.
Pour les salariés ayant un congé principal ne dépassant pas 10 jours ouvrés (exemple de salariés entrés en cours d’année) celui-ci doit être obligatoirement pris en continu.
Il est précisé que la possibilité qui est offerte au salarié de fractionner son congé principal et de prendre moins de 20 jours ouvrés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre entraîne de la part de ce dernier renonciation aux jours de fractionnement supplémentaires.
Exemples de possibilités pour un salarié ayant son droit à congés total :
5 jours ouvrés de congés payés en mai, puis 10 jours en août,
15 jours ouvrés continus de congés payés en août,
13 jours de congés payés en août et 2 en septembre,
20 jours ouvrés de congés payés en une fois.
La règle des 15 jours ouvrés de congés payés est respectée sur la période 1er mai au 31 octobre et celles des 10 jours continus aussi.
En revanche :
Un salarié ne peut pas prendre 5 jours de CP en juillet, 5 jours de CP en août, 5 jours de CP en septembre (car dans ce cas la règle des 10 jours de congés payés continus n’est pas respectée).
Il est par ailleurs rappelé que le salarié ne peut pas disposer d’un solde :
Supérieur à 10 jours ouvrés une fois les congés scolaires de fin d’année terminés (prenant habituellement fin début janvier),
Supérieur à 0 le 31 mai.
Sur l’Epargne Salariale
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement concernant les années 2024-2026 a été signé le 31 mai 2024, déposé le 10 juin de la même année sous le numéro T07524067296 sur le site Télé Accords (Dreets) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, afin d’attribuer au personnel salarié de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur une partie du résultat d’exploitation de la société et que ce nouvel accord négocié a augmenté le taux d’intéressement maximal à 12 %.
Sur l’Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail
Il est rappelé que la société dispose d’un accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail qui a été signé en date du 15 décembre 2022, portant sur les années 2023-2026, lequel a été déposé sur le site Télé-accords sous le n° T07522049530 ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les parties réaffirment néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.
Concernant l’articulation vie professionnelle/vie privée : il est rappelé que ce sujet est abordé au cours des entretiens individuels chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Sur le droit à la Déconnexion
Il est rappelé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Dreets sous le n° A07517024558 et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Sur le régime des Frais de santé
Les salariés sont dotés à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche dite RPP santé remboursement frais de soins dont les cotisations sont prises en charge à 95 % par l’employeur, complétée par une surcomplémentaire santé à la charge du salarié.
Concernant la surcomplémentaire, il est rappelé que la société a obtenu, de son partenaire, une baisse des taux en 2020 avec mise en place du pack Santéclair, téléconsultation et TP+ et que les taux obtenus en 2020 n’ont pas augmenté depuis et ne le seront pas non plus sur 2026.
Sur les Travailleurs Handicapés
Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant l’agrément « Entreprise Adaptée » et la présence à ce jour de plusieurs salariés avec handicap reconnu.
Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Une version sera déposée auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent Procès-Verbal sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».
Fait à Paris le
En 9 exemplaires
La Direction
CFTC
CFDT
Secrétaire GénéraleMembre du Directoire en charge des RH
