negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2026
A L’issue des réunions du 04/09/2025, 23/09/2025, 13/10/2025, 3/11/2025, 27/11/2025, pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et XXX en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par XXX
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins Article 2 – Objet de l’accord Préambule de la direction Les hausses liées aux augmentations du SMIC ces dernières années ont fait grimper le poids de la masse salariale dans notre compte d’exploitation. Après avoir atteint une situation proche de 45% à l’été 2024 nous sommes redescendus à 42% à l’été 2025, alors que nous avions un objectif de 40% après cinq années entre 2018 et 2023 autour de 37%. Les salaires représentent des coûts fixes qui nous engagent sur le long terme. Or nos ventes, même si elles sont bien orientées cette année, restent soumises à un environnement économique et politique chahutés. Les conditions ne sont pas réunies pour s’engager dans une hausse des coûts fixes. Concernant les demandes des NAO 2025, la direction se donne pour objectif avant tout de préserver les intérêts collectifs de la coopérative sur le long terme et refuse toute décision qui induirait à une hausse durable de la masse salariale.
2-1 SALAIRES ET AVANTagES
Demande de la délégation CFDT :
Prime d’ancienneté : La délégation syndicale demande une revalorisation de la prime d’ancienneté comme ci-dessous :
Cette demande représente une hausse de 55 039 € dans les salaires, reconductible chaque année, sur la base de la liste des salariés actuels. La direction n’est pas convaincue du bien-fondé de la demande car nos accords permettent déjà aux salariés de progresser avec le temps de plusieurs manières :
par les évolutions dans la classification des emplois (progressions professionnelles par changement de Catégorie/Niveau/Echelon,
par la formation continue,
par les opportunités ouvertes de promotion interne lors des ouvertures de postes en recrutement
Nous pensons que notre force est de permettre ces parcours dynamiques dans la coopérative, qui incluent même les salariés en insertion car plus de 25 CDI actuels sont détenus par des personnes qui sont passées par l’insertion. Nous préférons investir sur ces parcours de réussite à travers la formation, plutôt que de reconnaître un simple avancement à l’ancienneté.
Réponse de la délégation syndicale
Suite à la réunion du 13/10/2025, la direction nous a fait part une nouvelle fois de son refus quant à la revalorisation de la prime d’ancienneté. A la suite de cette réunion, nous avons demandé à connaître les différentes évolutions salariales sur les (dernières années hors augmentation du SMIC sur les différentes tranches Après étude des documents fournis par la direction, nous avons demandé un complément d’information. Ce qui en est ressorti, c’est que seulement 8 personnes sont concernées par le manque d’évolution salariale par rapport à leur importante ancienneté sur les 5 dernières années.
Puisque la direction semble complètement fermée sur une prime d’ancienneté de manière financière, est-il possible d’étudier l’ancienneté par l’obtention de congés supplémentaires comme le font beaucoup d’entreprises qui ont la chance d’avoir une convention collective ?
Réponse de la direction
La direction a simulé le coût d'une proposition qui consisterait à octroyer : un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté, 2 jours de congé supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté, 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté
le coût est le suivant : 9334 € coût chargé pour les ADB avec 42 personnes concernées 386 € coût chargé pour les Chantiers Peupins avec 2 personnes concernées
La direction valide ce dispositif à titre expérimental pour l’année 2025 uniquement, sans reconduction automatique pour les années à venir.
Pour déterminer la période d’ancienneté, le calcul se fait comme pour la prime d’ancienneté avec une ancienneté révolue au 1er janvier 2026. Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté devront être présentés au manager dans le respect des mêmes règles de prévenance que les jours de congés normaux. Ce(s) jour(s) d’ancienneté ne peuvent pas être mis sur le Compte Epargne Temps. Si ces jours ne sont pas pris avant le 31/12/2026, alors ils seront perdus.
Ce nouveau dispositif de congés pour ancienneté s’ajoute au dispositif actuel de prime d’ancienneté qui est considéré comme un acquis dans la durée.
Réponse de la délégation
La délégation syndicale se félicite d’avoir eu de vraies négociations positives et objectives avec la direction de l’UES. Cette demande était historiquement celle où la direction ne voulait rien lâcher malgré nos perpétuelles demandes en négociation. La délégation remercie vivement la direction de nous avoir enfin accordé cette demande qui était fondamentale pour l’ensemble des salariés. Nous espérons sincèrement que cet accord ne sera pas qu'expérimental mais plutôt un acquis dès l’année prochaine.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande du renouvellement d’une prime exceptionnelle sur le budget ASC.
Réponse de la direction :
La prime exceptionnelle sur le budget ASC de l’année dernière a pu apporter un confort de plus pour tous les salariés qui a été apprécié. La direction est donc favorable pour un montant autour de 25 000€ pour l’année 2026, qui pourra être ajusté en fonction de l’utilisation de cette prime exceptionnelle.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
L’an dernier nous demandions une prime d’assiduité. Celle-ci a été refusée car vous souhaitiez privilégier la prévention. Nous sommes d’accord avec la direction sur l’importance dédiée à ce sujet mais la délégation propose quand même d’établir une prime d’assiduité. Nous demandons à partir du 1er janvier 2026 une prime de 20€ net par mois et selon les critères suivants : Aucun arrêt : 100%1 arrêt : 0%Sans solde : 0%
Réponse de la direction :
Pour la demande de prime d’assiduité, elle a été simulée sur l’année en cours. Cette année 2025, le coût serait de 48 000 € bruts chargés sur 9 mois soit en simulation annuelle 64 000 € pour ADB + CP.
Par ailleurs, la direction estime qu’il peut être contre-productif d’instaurer une prime d’assiduité sur une base mensuelle, qui ne garantit en rien la maîtrise du taux d’absentéisme annuel, et peut induire des comportements néfastes à la santé des salariés.
Réponse de la délégation syndicale
Si la direction ne veut pas accorder une prime d’assiduité aux salariés présents toute l’année, il va vraiment falloir travailler sur notre taux d’absentéisme et d’essayer de le diminuer. Il faut donc travailler sur des actions concrètes ; faire un questionnaire QVCT était une très bonne idée, maintenant, il faut mettre en application et essayer de comprendre tout ce qui en est ressorti. Le taux d’absentéisme aux ADB était de 5.77% en 2024 alors que le taux d’absentéisme en France était de 4.41% selon l’INSEE et 5,1% selon légisocial. Il serait certainement intéressant de pouvoir mettre en application notre demande sur l’année 2026 afin de tester si notre taux diminuait ou non. Nous demandons donc de tester notre demande initiale de manière expérimentale.
La direction n'est pas favorable au test et ne crois pas du tout à cette solution. Le sujet de l'absentéisme reste une priorité sur laquelle il est difficile d'agir car les causes sont multiples mais des actions seront menées pour améliorer la qualité de vie au travail et l'envie de s'engager dans le projet collectif.
Réponse de la délégation syndicale
Etant donné que vous refusez cette demande, mais que vous vous engagez à travailler sérieusement sur le sujet, nous reviendrons dès l’année prochaine lors des NAO pour faire le bilan des actions menées. ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Prime de partage des valeurs à verser avant le 15 décembre 2025: Moins de 3 mois de présence = 25€De 3 mois à moins de 6 mois : 100€A partir de 6 mois : 500€
Réponse de la direction :
Le calcul sur les bases proposées par la délégation syndicale s’élève à 92 635 € ce qui correspond plus ou moins à l’enveloppe maximum estimée aujourd’hui pour l’intéressement. Cela nous semble trop élevé de verser une telle somme comme une « avance » sur le résultat de l’année. La direction fait la contre-proposition de verser en PPV les sommes suivantes Moins de 6 mois de présence = 25 € (24 personnes concernées)A partir de 6 mois : 300€ (164 personnes concernées)
Pour un coût total de 55 149 € pour la coopérative (attention les salariés CP ne sont pas comptés.)
Réponse de la délégation syndicale
Afin de pouvoir avancer rapidement sur ce point qui doit être finalisé avant le 15/11/2025, voilà notre contre-proposition.
Pour les salariés présents au 31/10/2025 *Moins de 3 mois de présence ; 25 € * De 3 mois à 12 mois; 50€ * De 12 mois à 24 mois; 100€ *Plus de 24 mois de présence; 400€ Nous souhaitons rajouter un nouveau critère : la durée de présence effective du 1/01/2025 au 31/10/2025 (ce qui permettrait de prendre en compte, la durée du contrat de travail, l'absentéisme) ce qui paraît plus équitable et avec une vraie équivalence aux critères de l'intéressement.
Réponse de la direction
Pour ce qui concerne la prime de partage de la valeur, la direction souhaite faire une autre proposition. D'une part, la direction souhaite que cette PPV soit avant tout perçue comme une reconnaissance symbolique et collective pour le travail accompli cette année et puisse rester une somme forfaitaire indépendante de la présence effective, justement afin de différencier cette PPV de l'intéressement au résultat. Pour les montants et afin de ne pas aller au-delà de 3 critères d'ancienneté voilà ce que nous proposons :
de 0 à 6 mois d'ancienneté : 50€
de 6 mois à 12 mois d'ancienneté : 100€
au-dessus de 12 mois d'ancienneté : 350€
Réponse de la délégation
Nous avons expliqué à la direction notre point de vue sur le temps effectif par rapport à une PPV qui récompense un travail produit.
Réponse de la direction
La direction fait la contre-proposition de verser en PPV les sommes suivantes Critères appliqués :
Effectif présent dans l’entreprise au 31/10/2025 Calcul de l’ancienneté au 31/10/2025 Montant attribué : Moins de 6 mois de présence : 50 € A partir de 6 mois et moins de 12 mois de présence : 100 € Plus de 12 mois de présence : 380 € Critère de travail effective* sur une durée : cette prime est également calculée au prorata du temps de travail effectif Date de versement : autour du 15 décembre 2025
*Définition travail effectif = sont considérées comme périodes de présence effective : - période de congés de maternité et d’adoption ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - période de congés paternité et d’accueil d’un enfant - période d’absence en évènements familiaux
Pour un coût total d’environ 65 000 € pour la coopérative. Nous ne pouvons pas affirmer que les prochaines années seront au même niveau de résultats et nous devons rester prudents : cette prime exceptionnelle nous engage donc uniquement sur l’exercice 2025. Cf annexe : complément NAO
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Revalorisation de la prime de blanchisserie à 0,30€/heure
Réponse de la direction :
La direction ne voit aucun argument factuel qui justifie de doubler cette prime car c’est 100% de hausse qui sont demandés. Le coût actuel chargé est déjà de 17 934 € pour 9 mois de 2025 pour 82 personnes concernées. C’est tout de même conséquent. Les coûts de l’eau ou de la lessive ou de l’électricité n’ont pas connu de hausse significative sur la période. Cela ne nous semble donc pas justifié.
Réponse de la délégation syndicale
Pour l'activité cartouche, nous voudrions savoir la date exacte de l'arrivée du raccordement à l'aspiration actuelle
Réponse de la direction
Pour ce qui concerne l'activité cartouches, l'étude technique est en cours et nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous donner une date d'installation. Vous pouvez tout à fait sur ce point nous faire une contre-proposition suite à notre refus de doubler la prime de blanchissage pour tous les salariés concernés.
Réponse de la délégation syndicale
Nous demandons à ce que la prime de blanchisserie soit doublée pour les salariés au tri de cartouches (opérateur cartouches) jusqu’à ce que l’aspiration soit mise en état.
Réponse de la direction
La prime de blanchisserie sera doublée donc passera à 0.30€/heure seulement pour les opérateurs cartouches, pour une durée déterminée, c’est-à-dire à partir du 01/01/2026 jusqu’à la mise en place d’une nouvelle aspiration. ACCORD TROUVE 2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Demande de la délégation CFDT :
La délégation syndicale demande que les critères d’obligation d’adhésion à la complémentaire d’entreprise soient revus : pas d’obligation d’adhérer pour les salariés qui justifient d’une complémentaire santé à titre individuel quel que soit leur date d’embauche.
Réponse de la Direction :
Ce cas de dispense n’est pas conforme à la loi Article R242-1-6 du code de la sécurité sociale.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT
Congés pour évènements familiaux : La délégation syndicale demande que les jours enfants malades ne soient plus nominatifs mais juste en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans. Nous demandons que ces jours puissent être pris en cas de maladie soudaine ou d’hospitalisation (prévu ou non) avec justificatif médical.
Réponse de la direction :
Cette demande concerne 62 salarié.es pour 25 jours « enfants malades » déjà pris sur 9 mois de 2025 et un potentiel maximum de 208 jours. Le coût calculé pour 208 jours serait de 30 904 € Le cadre légal permet aux salariés de prendre des journées « enfants malades » sans rémunération, comme du congé sans solde. Notre coopérative permet déjà un bel avantage avec le maintien de la rémunération. Nous ne souhaitons pas apporter davantage de « souplesse » dans le dispositif déjà généreux.
En revanche, la direction accepte le principe des cas non prévus mais aussi des cas prévus (hospitalisation, RDV prévu, etc…)
ACCORD PARTIELLEMENT TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Nous demandons que les jours d’évènements familiaux en cas de deuil ou naissance qui tomberaient pendant les CP priment sur les congés
Réponse de la direction :
La direction est d’accord avec ce principe
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Fermetures obligatoires 2026 : Demande que la fermeture de ces 3 jours soient respectés par tous les encadrants :
Le vendredi 15/05/2026 (suite jeudi ascension)
Le lundi 25/05/2026 (pentecôte ; journée de solidarité)
Le lundi 13/07/26 (avant mardi fête nationale)
Pour les boutiques physiques :
Le samedi 2 mai 2026
Le samedi 9 mai 2026
Réponse de la direction :
La direction est d’accord avec cette proposition.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Congés 2026 : Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/26 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars 2026 et pour la fin de l’année avant le 01/09/2026. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/2026 pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/2026
Réponse de la direction :
La direction est d’accord avec cette proposition dans la mesure où les salariés au sein de chaque équipe ou atelier effectuent bien leur demande dans les temps. Pour les situations où ce n’est pas le cas, les salariés qui effectuent leur demande dans les temps se verront accepter des dates de congés qui ne seront possiblement plus disponibles pour les collègues. Cela signifie que celui ou celle qui effectue sa demande en retard ne pourra pas choisir ses dates avec autant de facilités.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT
Demande à ce que l’accord sur l’aménagement du temps de travail en cas de conditions climatiques exceptionnelles soit finalisé.
Réponse de la direction :
Courant 2025, la déléguée syndicale, un membre de la commission SSCT, un membre de la direction, la responsable RH et QHSE se sont réunis pour aboutir à un accord signé le 3 juillet 2025. Cet accord a pu être testé dans l’été 2025.
ACCORD TROUVE
Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 9 décembre 2025
Signatures :
Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers PeupinsPour la CFDT, XXXXXX ACCORD SUR LA GESTION DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES
Entre les soussignés
Les entreprises de l’UES « Ateliers du Bocage » et « Chantiers Peupins », représentée par XXX en sa qualité de Directeur dument mandaté,
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la gestion des conditions climatiques exceptionnelles
Préambule
Le changement climatique entraine des phénomènes météorologiques extrêmes (canicules, inondations, sécheresses…) qui affectent directement les conditions de travail des salariés. La direction et la délégation syndicale ont donc travaillé ensemble afin de trouver différentes mesures pour faire face à ces périodes éprouvantes pour l’organisme humain tout en maintenant l’activité de l’entreprise, selon l’article L2232-16 du Code du Travail
Article premier : Objet
Le présent accord a pour objet de définir :
Son champ d’application
Les modalités d’application
Les modalités d’information collective du personnel
La durée et révision de l’accord
Les modalités de dépôt de l’accord
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES, sans autres conditions.
Article 3 : Les modalités d’application
Les modalités d’application sont rédigées dans une procédure « gestion conditions climatiques extrêmes » PROCED 03-03 Indice B. Cette procédure concerne autant les fortes chaleurs, que les températures de grands froids, que les vents forts, que les fortes pluies. Elle a été conçue en tenant compte des postes de travail à travaux physiques importants (fréquence et durée) avec 2 niveaux d’adaptation des postes en fonction du niveau des températures. La mise en place de la procédure est sur la base du volontariat, c’est-à-dire que les salariés qui souhaitent/peuvent modifier leur horaire pourront le faire, même si cela concerne qu’une seule personne de l’atelier/service (sauf contrainte d’activité). Pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de modifier leur horaire, resteront aux horaires habituels de l’entreprise. Pour les personnes qui appliqueront l’aménagement des horaires, il ne sera pas possible de poser des ½ RTT, seules les journées entières seront acceptées. Lors de l’activation de la procédure « gestion conditions climatiques extrême » , celle-ci sera maintenue au moins 5 jours consécutifs ouvrés (sauf pour les boutiques) afin de ne pas trop perturber le fonctionnement des ateliers/services. Il sera donc également demandé aux salariés de respecter ses engagements pendant cette durée-là.
Article 4 : Les modalités d’information collective du personnel
L’accord ainsi que la procédure seront présentés aux salariés de l’UES en réunion d’atelier et elles seront également affichées dans l’espace dédié à l’affichage.
Article 5 : La durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections soit jusqu’en février 2027 ans et prendra effet à compter du 4 juillet 2025. Après la mise en application de la procédure, un suivi de l’efficacité de ce dispositif sera réalisé entre la direction et la délégation syndicale. Ses dispositions pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. En l’absence de stipulation express, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois (Article L2261-9) La dénonciation sera envoyée, par courrier recommandé avec avis de réception, à la DREETS 79. L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-après pour le présent accord.
Article 6 : Les modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la société auprès de la DREETS 79 et au CPH de Niort Le Pin, Le 3 juillet 2025 Le Directeur,Pour la CFDT, XXXXXX
COMPLEMENT NAO 2026 accord anticipe a la conclusion de la nao 2026 Prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est l’une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pourvoir d’achat. Nous ne connaissons pas encore les résultats économiques 2025 des Ateliers Du Bocage, ni de Chantiers Peupins. Nous savons tout de même que les marges sont plus difficiles à obtenir dans le contexte actuel d’inflation. Nous devons rester très prudents et vigilants à l’avenir. Pour autant, notre volume d’activité ne baisse pas et nous restons solides dans nos stratégies et nos orientations. Aussi, nous avons souhaité reconnaître et valoriser le travail des salariés des Ateliers du Bocage et des Chantiers Peupins via cette prime, permettant un coup de pouce financier en cette fin d’année. Critères appliqués :
Effectif présent dans l’entreprise au 31/10/2025 Calcul de l’ancienneté au 31/10/2025 Montant attribué : Moins de 6 mois de présence : 50 € A partir de 6 mois et moins de 12 mois de présence : 100 € Plus de 12 mois de présence : 380 € Critère de travail effective* sur une durée : cette prime est également calculée au prorata du temps de travail effectif Date de versement : autour du 15 décembre 2025
*Définition travail effectif = sont considérées comme périodes de présence effective : - période de congés de maternité et d’adoption ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - période de congés paternité et d’accueil d’un enfant - période d’absence en évènements familiaux
Nous ne pouvons pas affirmer que les prochaines années seront au même niveau de résultats et nous devons rester prudents : cette prime exceptionnelle nous engage donc uniquement sur l’exercice 2025.
XXX,XXX UES Les Ateliers du Bocage & Les Chantiers PeupinsDélégation Syndicale CFDT
