Protocole d’Accord Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur la notion de bénéfices exceptionnels 2025
La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par Monsieur - Directeur Général
Et
Monsieur DELEGUE SYNDICAL (CFTC)
Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la notion de bénéfices exceptionnels et les actions de partage de valeur qui en découlerait.
Préambule
Les négociations ont été engagées le 3 juin 2025, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 10 juin 2025, le 16 juin et le 26 juin 2025. L’ensemble des documents remis au Délégué Syndical a été commenté lors de cette réunion.
Lors de la
réunion du 10 juin 2025, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Le Délégué Syndical a émis les souhaits suivants :
Majoration à 25% de 2h par faction d’après-midi pour les équipes 3*8 en cohérence avec ce qui est appliqué pour les équipes 2*8 ;
Revalorisation de la prime d’équipe ;
Une augmentation générale de +4% pour l’ensemble des salariés ;
Prise en charge de la totalité de la cotisation mutuelle pour la part salarié ;
Mise en place d’une retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
La Direction a pris note de l’ensemble des revendications du Délégué Syndical et a souhaité prendre le temps d’étudier les revendications. La séance a été levée.
La réunion du 16 juin a permis à la Direction d’apporter les réponses et des propositions aux revendications du Délégué Syndical :
Majoration à 25% de 2h par faction d’après-midi pour les équipes 3*8 en cohérence avec ce qui est appliqué pour les équipes 2*8 ;
La mise en place de cette majoration engendre un coût annuel estimé à 7 600€. La direction est en accord avec cette disposition.
Revalorisation de la prime d’équipe ;
Après demande de précision sur le montant souhaité, nous proposons une prime d’un montant de 11€ bruts, comparativement à 10.50€. Ceci représente une augmentation de 4.7% de la prime pour un coût total d’environ 3 000€ pour l’entreprise à l’année.
Une augmentation générale de +4% pour l’ensemble des salariés ;
Une augmentation de 4% engendre un coût supplémentaire annuel pour l’entreprise de 168 k€. Au regard de la situation de l’entreprise, et du contexte économique, il n’est pas envisageable d’accéder à cette revendication. Cependant, la direction propose une augmentation générale pour les salariés non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté de 0.7%, ce qui représente un coût annuel pour l’entreprise de 20 k€.
Prise en charge de la totalité de la cotisation mutuelle pour la part salarié ;
Cette revendication représenterait un coût supplémentaire pour l’entreprise de30k€. Le Direction n’a pas souhaité donner suite pour cette année.
Mise en place d’une retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés :
La direction refuse la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
En supplément, la direction propose les dispositions suivantes :
Attribution d’augmentations individuelles pour un montant global pour l’entreprise de 74 k€ sur une année ;
Validation de l’attribution d’un jour de congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans sur présentation de justificatif ;
Adaptation du forfait mobilité durable :
Pour l’achat d’un vélo/trottinette à assistance électrique ou scooter électrique :
Versement d’une prime de 300€ maximum sur présentation de facture, et sur engagement du salarié pour une utilisation domicile – travail.
Pour l’utilisation de 35jours minimum d’un vélo/trottinette à assistance électrique ou le scooter électrique pour le trajet domicile-travail :
Versement d’une prime de 100€ en début d’année après déclaration sur l’honneur remplie par le salarié et présentation d’attestation d’assurance,
Pour un conducteur déclarant sur l’honneur 35 jours minimum de covoiturage :
Versement d’une prime de 100€ en début d’année.
La direction souhaite compenser les fortes contraintes engendrées par le travail en faction de nuit en versant une prime supplémentaire de travail de nuit de 10€ bruts par faction.
Le versement d’une PPV sera étudié pour la fin de l’année en fonction des résultats de l’entreprise à fin novembre.
A l’issue de cette réunion, le Délégué Syndical n’est pas en accord avec les propositions de la direction, notamment sur le pourcentage d’augmentation générale. Il demande une revalorisation à hauteur de 2.7% et pour l’ensemble des salariés. La séance est levée pour laisser le temps à la direction d’analyser la demande du délégué syndical.
La dernière réunion a eu lieu le 26 juin.
Lors de cette dernière réunion, le point de divergence concerne le pourcentage d’augmentation générale. La Direction fait donc une proposition de 1% pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté. Le Délégué Syndical demande un effort supplémentaire pour l’obtention d’un accord. Par conséquent, les parties se sont entendues sur une augmentation générale de 1.2% pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 – Mesures salariales
Augmentation générale de 1.2% pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté ;
Attribution d’augmentations individuelles pour un montant global pour l’entreprise de 69 k€ sur une année ;
Majoration à 25% de 2h par faction d’après-midi pour les équipes 3*8 en cohérence avec ce qui est appliqué pour les équipes 2*8 ;
Revalorisation de la prime d’équipe à hauteur de 11€ ;
Versement d’une prime supplémentaire de travail de nuit de 10€ bruts par faction ;
Validation de l’attribution d’un jour de congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans sur présentation de justificatif ;
Adaptation du forfait mobilité durable :
Pour l’achat d’un vélo/trottinette à assistance électrique ou scooter électrique :
Versement d’une prime de 300€ maximum sur présentation de facture, et sur engagement du salarié pour une utilisation domicile – travail.
Pour l’utilisation de 30 jours minimum d’un vélo/trottinette à assistance électrique ou le scooter électrique pour le trajet domicile-travail :
Versement d’une prime de 100€ en début d’année après déclaration sur l’honneur remplie par le salarié et présentation d’attestation d’assurance ;
Pour un conducteur déclarant sur l’honneur 30 jours minimum de covoiturage :
Versement d’une prime de 100€ en début d’année.
Le versement d’une PPV sera étudié pour la fin de l’année en fonction des résultats de l’entreprise à fin novembre.
Concernant la définition de la notion de bénéfices exceptionnels, l’entreprise propose la définition suivante : Si une augmentation du résultat d’exploitation augmente de 5% sur une année civile, en référence à la case GG de la liasse fiscale ramenée au chiffres d’affaires, la direction s’engage à rencontrer les élus dans le semestre qui suit l’arrêté des comptes pour identifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui en découlerait.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales. L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
