En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 09 janvier 2024 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que les négociations auraient lieu les 16 et 30 janvier 2024 ainsi que le 7 février 2024. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : revalorisation des grilles conventionnelles
L’ensemble des grilles conventionnelles de branche sera revalorisé de 4,3 % au 1er janvier 2024. Ainsi, à titre d’exemple, le salaire de base (coefficient 140 V) en vigueur chez Les Cars CHARLOT sera revalorisé de 4,3% au 01/01/2024 ; le taux horaire sera donc de 12,7902 € brut/heure au lieu de 12,2629 € brut/heure actuellement.
Article 2 : revalorisation de la prime qualité
La prime qualité est revalorisée de 10 € bruts à compter du 01/04/2024, ce qui porte la prime qualité à 130 € bruts contre 120 € actuellement (soit une augmentation de 8,3 %)
Par ailleurs, les critères de versement de cette prime qualité sont modifiés comme suit :
Respect des horaires et des consignes de travail : quote part 60 €
Si un retard < à 10 minutes est constaté, un abattement de 50 % sera opéré (une retenue de 30 € sera donc réalisée)
A partir de 2 retards > 10 minutes : suppression de la quote part de 60 €
A partir d’un service non réalisé : suppression de la quote part de 60 €
Accident ou dégat causé au matériel roulant : quote part 50 €
La quote part de 50 € sera retirée un mois en cas de dommage < à 500 € HT et pendant 2 mois en cas de dommage > à 500 €
Consommation carburant (gasoil) : quote part 5 €
La quote part de 5 € sera attribuée si la consommation moyenne est inférieure à 30 litres / 100 kilomètres
Entretien du véhicule : quote part 15 €
La quote part de 15 € ne sera pas attribuée s’il est constaté que le nettoyage du car et que la mise à niveau des fluides ne sont pas réalisés quotidiennement
Les conditions d’attribution de cette prime qualité au prorata du temps de présence restent inchangées.
Article 3 : Modulation
La modulation actuelle est calculée sur 13 semaines avec un paiement mensuel des 5 premières heures supplémentaires réalisées. A compter du 01/04/2024, le nombre d’heures supplémentaires rémunérées en fin de mois est modifié comme suit :
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Octobre, Novembre et Décembre : 10 premières heures supplémentaires payées sur le mois ;
Juillet, Août et Septembre : Maintien du système actuel : 5 premières heures supplémentaires payées sur le mois.
Article 4 : Taux ancienneté applicable chez Les Cars CHARLOT
A compter du 01/04/2024, les taux d’ancienneté appliqués au salaire de base seront les mêmes que ceux de la grille salariale du personnel ouvrier des entreprises de transport routier de voyageurs de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article 5 : Subrogation
A compter de la paie du 01/04/2024, l’ensemble des indemnités journalières de sécurité sociale de toute nature seront directement réglées à chaque salarié par la caisse d’assurance maladie. Afin de permettre à la Société de procéder le cas échéant à un complément de salaire durant cette période spécifique d’absence, il appartiendra à chaque salarié de transmettre au service RH le décompte de la sécurité sociale afin que l’entreprise puisse procéder au calcul et au versement du complément de salaire dû en vertu des règles légales et conventionnelles en vigueur. Il est corrélativement mis un terme à tout usage ou pratique de même objet ou de même nature à compter du 1er avril 2024.
Article 6 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 7 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet à compter de la date de signature. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
A Crépy En Valois, le 07/03/2024
Pour les organisations Syndicales :Pour la direction : Pour CFDT
