Numéro de SIRET :, Dont le siège est situé à Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Les réunions de NAO ont eu lieu les 21 septembre 2022 et 19 octobre 2022
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
- Pour l’employeur :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2023 est prévu :
Taux horaire :
1.a 6 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société hors personnel cadre.
1.b Coefficient 150 conducteur tourisme : passage à 14€ brut à l’embauche. 1.c Coefficient 155 conducteur très grand tourisme : passage à 14.70€ brut à l’embauche.
Prime transport : 80€ net par an
Règle d’attribution par l’Urssaf.
Pour l’année 2023 uniquement, la Société versera une prime de transport d’un montant de 6.67 €uros (nets) par mois à chaque salarié ayant été présent pendant tout le mois considéré. Cette prime sera proratisée en cas d’absence.
Mise en place de la prévoyance complémentaire :
Une nouvelle cotisation sera sur la fiche de paie avec un pourcentage de 0.50% en totalité. Répartition employeur : 0.25% répartition salarié : 0.25%. Cette mise en place est pour l’ensemble du personnel de la société hors collège cadre. La mise en place de la prévoyance a été voté via un sondage effectué par le CSE durant l’année 2022.
Augmentation du paiement des heures complémentaires des temps partiels de 50 à 70% :
Ce système est mis en place pour une durée d’un an, et pourra être reconduit.
Exemple pour un temps partiel : Heures contrat : 120heures
JANVIER N+1 FICHE ABC FICHE DE PAIE COMPTEURS HEURES 140 HEURES 120 HEURES
La grille de salaire, la grille des frais au 01/01/2023 ainsi que les règles d’attribution de changement de coefficient sont en annexes.
2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2023 est signé le 30 novembre 2022. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2023.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure est prévue lorsque le smic est augmenté à deux reprises sur la même année.
