La société LES COURRIERS RHODANIENS, dont le siège social est situé Quartier La Maladière 07130 SAINT-PERAY, représentée par "Nom du représentant de l’entreprise" agissant en qualité de Directeur Général. D'une part,
ET
Les délégations suivantes :
- "Nom des représentants syndicaux", Déléguée Syndicale CGT - "Nom des représentants syndicaux",, Déléguée Syndicale UNSA - "Nom des représentants syndicaux",, Délégué Syndical CFTC D'autre part,
PREAMBULE
La participation de l'ensemble du personnel de LES COURRIERS RHODANIENS à l’amélioration des performances est une condition essentielle pour satisfaire nos clients et les usagers et assurer le développement de la société.
La Direction Générale et les Représentants du Personnel souhaitent mettre en place une politique salariale incitatrice et participative qui assure l'intégration de chacun à la vie économique de l'entreprise.
Dans le cadre d’un processus de partage des résultats de l’entreprise, les revenus versés au personnel proviendront de l'intéressement, qui correspond à la volonté d'associer et d'intéresser le personnel aux résultats économiques de la société au cours d'un exercice, considérant que les performances réalisées doivent bénéficier à la fois à l'entreprise pour son développement et aux salariés.
L'intéressement ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment. Notamment, il n'a pas le caractère de salaire et ne remplace aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise.
L’intéressement est établi suivant un calcul adapté à l’entreprise. Dépendant des résultats de la société, l’intéressement est par nature variable et aléatoire, et peut être nul. En conséquence, les parties ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis et s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs définis dans l’accord.
Le présent accord d'intéressement a pour objet de définir le système d'intéressement du personnel de l'entreprise LES COURRIERS RHODANIENS.
Le présent accord est conclu en application des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un
dispositif d’intéressement collectif fondé sur la maîtrise du coût de la sinistralité, afin d’associer les salariés aux résultats économiques de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
L'époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par le comité disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat d'intéressement est conclu pour une durée d’un exercice courant à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2025.
Le présent accord s'appliquera donc jusqu'au 31 aout 2026.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de ce dernier et pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
En aucun cas, le dispositif institué par le présent accord ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent contrat d'intéressement s'appliquent à
tous les salariés de l'entreprise justifiant de trois mois d'ancienneté sur l’exercice considéré, et donc y compris pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que le salarié aura exécutés au cours de la période de calcul, ainsi que des douze mois qui la précèdent.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné, ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d'exercice.
Les salariés entrés ou sortis en cours d'exercice se verront attribuer un intéressement calculé au prorata de leur durée de présence, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus.
Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement.
Les apprentis bénéficient de l'intéressement. En revanche, les stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ne peuvent pas prétendre à l'intéressement.
ARTICLE 4 - MODALITES D'INTERESSEMENT
Afin d'impliquer les salariés de la société LES COURRIERS RHODANIENS aux résultats et performances de l’entreprise, la masse d'intéressement à répartir entre les bénéficiaires résultera d'une formule de calcul qui intégrera un indicateur et sera en fonction du taux de réussite de celui-ci.
La sinistralité des véhicules : Tout accident peut entraîner des coûts importants d’immobilisation du véhicule, de réparation de carrosserie, de surprime d’assurance et d’indemnisation de tiers. Aussi, les parties conviennent que le taux de sinistralité des véhicules reste un sujet majeur pour la société LES COURRIERS RHODANIENS.
ARTICLE 5 - INDICATEUR RETENU :
L’indicateur de performance retenu pour le calcul de l’intéressement est le :
Ratio de coût de sinistralité rapporté au chiffre d’affaires net de sous-traitance, défini comme suit :
Ratio sinistralité = Coût total de la sinistralité / CA net de sous-traitance
5.1 Coût total de la sinistralité
Le coût total de la sinistralité comprend :
Le total des dépenses internes et externes de réparations de carrosserie et d’achat de pièces de carrosserie
Moins le total des remboursements reçus de l’assureur (quel que soit le % de responsabilités)
Les cotisations d’assurances (impactées par la sinistralité de l’année précédente) + déclenchement de la franchise (en fonction de la responsabilité).
Pour tenir compte de la hausse ou de la baisse de l’activité d’une année sur l’autre, le cout de la sinistralité en euros est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires net de sous-traitance.
5.2 Situation de référence
La situation de référence est fixée à :
Coût total de sinistralité : 516 975 €
CA net de sous-traitance : 19 322 976 €
Ratio sinistralité (Coût total de la sinistralité / CA net de sous-traitance): 2,68%
ARTICLE 6 - EFFECTIF DE REFERENCE
L’effectif de référence servant au calcul de l’intéressement est fixé à : 203 salariés. Cet effectif correspond au nombre de salariés en paie à la date de référence définie par l’accord.
ARTICLE 7 - MODALITES DE DECLENCHEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement est déclenché dès lors que le ratio de sinistralité de l’exercice comptable 2025-2026 est inférieur ou égal à 2.47%.
Les droits à intéressement sont déterminés selon des paliers d’économies réalisées, exprimés en euros net par salarié.
ARTICLE 8 - PALIERS D’INTERESSEMENT
Si le ratio cible du palier 1 (soit 2.47%) n’est pas atteint, aucun intéressement sera versé.
Tant que le ratio cible du palier supérieur n’est pas atteint alors l’enveloppe d’intéressement correspondra au palier inférieur ou :
Palier 1
Enveloppe à distribuer :
40 600 € (200€ x 203 salariés)
Ratio cible :
2,47 %
Montant de l’intéressement :
200 € par salarié
À ce palier, 100 % des économies réalisées sont redistribuées aux salariés.
Palier 2
Enveloppe à distribuer :
121 800 €
Ratio cible :
2,05 %
Montant de l’intéressement :
400 € par salarié
Les économies supplémentaires au-delà du premier palier sont redistribuées à hauteur de 50 %.
Palier 3
Enveloppe à distribuer :
203 000 €
Ratio cible :
1,73 %
Montant maximal de l’intéressement :
600 € par salarié
Les économies supplémentaires au-delà du deuxième palier sont redistribuées à hauteur de 50 %.
Exemple 1 : Si le ratio de sinistralité est de 2.50% dans ce cas il n’y a pas de redistribution.
Exemple 2 : Si le ratio de sinistralité est de 2.23% alors le palier 1 est débloqué avec une redistribution d’un montant total de 200€ par salarié
de manière proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Exemple 3 : Si le ratio de sinistralité est de 1.95% alors le palier 2 est débloqué avec une redistribution d’un montant total de 400€ par salarié
de manière proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Exemple 4 : Si le ratio de sinistralité est de 1.60% alors le palier 3 est débloqué avec une redistribution d’un montant total de 600€ par salarié
de manière proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
ARTICLE 9 - PLAFONNEMENT
Le montant maximum de l’intéressement (M.M.I.) est plafonné à : 600 € par salarié et par exercice.
Aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué au-delà de ce plafond, même en cas de dépassement des objectifs fixés.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
10.1 Principes et critères pris en compte
Le montant de la prime individuelle annuelle d'intéressement telle que résultant de la formule de calcul détaillée à l'article 8 du présent accord, sera déterminé de manière proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Pour la détermination du temps de présence dans l'entreprise, seront prises en compte les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel, à savoir notamment les jours fériés, les congés payés et congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, les temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les temps correspondant à l'exercice de mandat de représentation du personnel, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de congé de paternité, de congé de maternité ou d'adoption (articles L1225-17 du Code du travail) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite de 12 mois ininterrompus (article L1226-7 du Code du travail).
Les éventuelles périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique seront également assimilés à du temps de présence.
Enfin, les éventuelles périodes d’activité partielle seront aussi neutralisées, et comptabilisées comme du temps de présence.
Les réductions éventuelles de l'intéressement individuel seront donc rigoureusement proportionnelles à la durée des absences non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif tel que : maladie, accident de trajet, absence non rémunérée, congés sans solde.
Il est précisé que le montant de l’enveloppe non distribué en application des règles précitées est redistribué aux salariés présents sur l’exercice.
Plafonnement global
Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts de l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif et concernés par l'accord versés au cours de l’exercice.,
Plafonnement individuel
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne pourra en outre, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, tel que constaté au cours de l'exercice d'attribution.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel sera calculé au prorata du temps de présence.
Dans ce cas, le plafond sera égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
10.2 Formules de répartition individuelle de l'intéressement :
M.M.I. X nombre d'heures de travail effectif
ou assimilé du salarié
Part individuelle = ———————————————————————
Nombre d'heures de travail effectif
ou assimilé de l'ensemble des bénéficiaires
ARTICLE 11 - MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la prime d'intéressement aura lieu à la même date que celle du paiement des salaires. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la fiche de paie.
Cette fiche mentionnera :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
Elle comportera également en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, telles qu’elles résultent de l’accord d’intéressement.
La période de base de calcul de la prime est l'exercice du 1er septembre au 31 aout N.
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré.
L'intéressement sera versé au plus tard
le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû.
En cas de non-respect de cette date limite, l’entreprise doit acquitter des intérêts de retard, à hauteur de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
ARTICLE 12 - MODALITES D’AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa part individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Pour un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Salariale mis en place au sein de l’entreprise.
Si cette affectation à un Plan d’épargne intervient dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la part individuelle d’intéressement a été perçue, la somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant chaque versement.
Conformément aux articles L.3315-2 et D3313-9 du Code du travail, chaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.
À défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, l’intéressement sera affecté d’office sur le placement prévu par défaut dans le règlement du PEE applicable. Les sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
L’affectation par défaut de la quote-part d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise sera notifiée au salarié. La notification mentionnera le montant de l’intéressement versé sur le PEE, le Fonds commun de placement sur lequel cette quote-part d’intéressement est versée, le point de départ de l’indisponibilité et la durée de l’indisponibilité.
L’option du salarié vaudra pour l’intéressement servi au titre de la première période de calcul, mais aussi pour les suivantes. Après chaque période de calcul, le salarié aura la possibilité pour la période suivante, de revenir sur son choix initial, il sera informé de cette possibilité lors de l’interrogation au titre de la 1ère période de calcul.
ARTICLE 13 - INFORMATION DES SALARIES
La conclusion du présent accord d'intéressement sera annoncé par voie d'affichage, sur les tableaux prévus à cet effet.
Il sera d'autre part remis à chaque bénéficiaire une note d'information individuelle.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs.
Il recevra par ailleurs, avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.
ARTICLE 14 - INFORMATION ET CONTROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le contrôle de l'exécution de l’accord d’'intéressement sera assuré par le Comité Social et Economique, qui sera tenu régulièrement informé des conditions d'application du présent accord.
La Direction communiquera chaque année au Comité Social et Economique les résultats comptables définitifs de l'entreprise, ainsi que le calcul de l'intéressement.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront discutés au sein du Comité Social et Economique, qui tentera de trouver une solution au cours d’une ou plusieurs réunions.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le différend sera alors soumis à l'appréciation des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la Société.
Le tribunal judiciaire tranche toutes les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une juridiction particulière. Il est donc compétent pour connaître des litiges relatifs à l’intéressement. Par exception, les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à l’employeur en matière d’intéressement sont tranchés par le Conseil de Prud'hommes.
ARTICLE 16 - CLAUSES RESOLUTOIRES
Au cas où les modalités de mises en œuvre du présent accord n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent contrat fera l'objet d'une révision de façon à ce que les principes ayant présidé à sa mise en œuvre soient maintenus. Et ceci, notamment en cas de changement significatif des structures de la société ou en cas de modification de son activité.
De plus, en cas de modification ou de suppression des exonérations fiscales ou sociales, le présent contrat cessera de s'appliquer après accord entre les parties signataires, constaté dans les mêmes formes que le présent contrat.
ARTICLE 17 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord d’intéressement sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dans les 15 jours de sa conclusion.
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux habituels prévus à cet effet.
Le texte du présent accord est également remis à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Ces formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par les soins de la société.
Fait en 4 exemplaires originaux A Saint Peray, le 25 février 2026
Pour la Société LES COURRIERS RHODANIENS :
"Nom du représentant de l’entreprise", Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
"Nom des représentants syndicaux", Déléguée Syndicale CGT
"Nom des représentants syndicaux", Déléguée Syndicale UNSA
"Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical CFTC
* Parapher chaque page de l'accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
