ACCORD COLLECTIF DE MÉTHODE PORTANT SUR DES DISCUSSIONS RELATIVES A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RÉGIME D’ASTREINTES IEA DE LA SOCIÉTÉ DRT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
LES DÉRIVÉS RÉSINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' « Entreprise » ou « DRT »,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux:
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par et
UNSA représentée par et
ci-après individuellement désignées respectivement la «
CFE-CGC », la « CGT », « FO » et l'« UNSA » ou ensemble les « Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:
PRÉAMBULE :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise a demandé l’ouverture de discussions relatives à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime d’astreinte des Techniciens et Ouvriers Instrumentation – Electricité – Automatismes (IEA) datant du 27 novembre 2014.
La Direction a donc convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin d’entendre leurs demandes et entamer des discussions sur le sujet en définissant au préalable, les modalités des échanges à venir dans le cadre d’un accord de méthode.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord de méthode a pour objet d’organiser les discussions en s’assurant des conditions nécessaires à un échange constructif et à la concertation.
Les discussions concerneront l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime d’astreinte des Techniciens et Ouvriers Instrumentation – Electricité – Automatismes (IEA) du 27 novembre 2014.
ARTICLE 2 — ORGANISATION DES RÉUNIONS ET CALENDRIER
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent qu’ils pourront se réunir dans une limite fixée à quatre réunions au total.
Suite à la réunion du 10 juin 2021 ayant fait l’objet de la signature du présent accord de méthode et ayant permis d’entendre les demandes des organisations syndicales, les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Mardi 29 juin 2021 de 9h30 à 12h30
Jeudi 8 juillet 2021 de 14h30 à 17h30
Mardi 13 juillet 2021 de 14h30 à 17h30
Les horaires sont mentionnés à titre indicatif, la durée des réunions étant susceptibles de varier.
Ces réunions se dérouleront dans les locaux du site de la Société DRT situés au 448 Route de l’Océan – 40560 VIELLE-SAINT-GIRONS. Les parties conviennent que ces réunions pourront avoir lieu sur un autre site de la Société selon les contraintes organisationnelles et la volonté des parties. Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les réunions susvisées pourront être suivies à distance pour les élus qui ne pourraient être présents physiquement.
Les parties conviennent que le nombre de réunions fixé à quatre au total constitue un nombre maximal et peut être revu à la baisse en fonction de l’état d’avancement des discussions (notamment en cas d’accord trouvé entre les parties).
ARTICLE 3 — THEMES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL
Les thèmes que les parties souhaiteront aborder seront arrêtés à la fin de chaque réunion pour la réunion suivante.
Les parties s’engagent à mener des discussions de bonne foi et à ce titre, à partager les informations jugées pertinentes dans le cadre des discussions portant sur les astreintes IEA.
La Direction fera parvenir, si nécessaire, les documents de travail préalablement aux réunions.
Les Organisations syndicales s’engagent également à faire parvenir, si nécessaire, les documents de travail préalablement aux réunions programmées.
ARTICLE 4 — COMPTE-RENDU DE RÉUNION
A la fin de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé conjointement par la Direction et les Organisations syndicales. Le compte-rendu pourra être rédigé sous la forme suivante :
Points abordés lors de la réunion ;
Les propositions de la Délégation de la Direction ;
Les propositions des différentes organisations syndicales ;
Les points d’accord ;
Les points de désaccord mentionnant les dernières propositions de la Délégation de la Direction et des Organisations syndicales ;
L’ordre du jour envisagé de la réunion suivante.
Le compte-rendu sera approuvé à la fin de chaque séance par les Organisations syndicales et par la Direction et aura vocation à être partagé exclusivement entre les parties visées par le présent accord.
En tout état de cause, les parties à la négociation sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations communiquées par la Direction et identifiées comme telles.
En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord sera établi par la Direction. Ce procès-verbal fera l'objet d'une transmission auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant participé à la négociation. Il mentionnera, dans leur dernier état, les propositions respectives des Parties.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée et un objet déterminé. Il arrivera à son terme au plus tard le 13 juillet 2021.
Dans l’hypothèse où les discussions entre les Organisations syndicales et la Direction aboutissent avant la date précitée, le présent accord n’ayant plus d’objet, il cessera d’être applicable dès la date de fin des discussions.
Dans le cas où les discussions ne seraient pas terminées aux dates d’échéances prévues à l’article 2, et sur proposition de la Direction, un avenant au présent accord pourra être conclu sous les mêmes formes que l’accord initial.
ARTICLE 6 – ISSUE DES DISCUSSIONS
Suite aux discussions entre les parties dans le cadre du présent accord de méthode, l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime d’astreinte des Techniciens et Ouvriers Instrumentation – Electricité – Automatismes (IEA) du 27 novembre 2014 pourra faire l’objet d’un avenant afin de tenir compte des échanges intervenus.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
