ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE SOCIALE DES ECHOS (dans le cadre de la NAO 2017)
Entre les soussignés :
Les sociétés formant l’
UES LES ECHOS :
Les ECHOS,
Les ECHOS MEDIAS,
Les ECHOS SOLUTIONS,
Les ECHOS MANAGEMENT,
INVESTIR PUBLICATIONS,
SFPA,
RADIO CLASSIQUE,
LES ECHOS PUBLISHING,
GROUPE LES ECHOS,
Représentées par XXXXX, en sa qualité de Président ou gérant desdites sociétés,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la délégation CFE-CGC SNCTPP représentée par XXXXX,
la délégation CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) représentée par XXXXX,
la délégation SNJ représentée par XXXXX,
la délégation UNSA représentée par XXXXX,
la délégation Info’com-CGT représentée par XXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu dans le contexte ci-après précisé le présent accord collectif sur la politique sociale des ECHOS dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative notamment aux rémunérations 2017.
PREAMBULE
Le contexte était le suivant :
Depuis 2016, la Direction s'est engagée dans une discussion avec les Délégués Syndicaux sur la gestion de la Mutuelle. En effet, une circulaire de fin 2015 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Direction verse directement à la Mutuelle la part des cotisations patronales qui transite actuellement par le Comité d’Entreprise.
La Direction estime que cette disposition supprime de facto les sommes allouées au CE pour le financement de la Mutuelle. Cela ne grèverait en rien les montants consacrés aux œuvres sociales et culturelles.
Cette interprétation a néanmoins été contestée par les partenaires sociaux.
Dans ce contexte social global, les parties sont finalement convenues des dispositions suivantes :
TITRE I – POLITIQUE SOCIALE
RIE
A compter du 1er juillet 2017, la contribution de l’entreprise pour chaque repas consommé par un salarié au RIE est augmentée de 0.43 cts (la contribution patronale est donc de 4.61€).
Cette contribution de l’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale pesant sur l’employeur de préserver, y compris par la prévention et en l’espèce la garantie d’une alimentation équilibrée, la santé des salariés.
MUTUELLE
A effet du 1er janvier 2018, la contribution patronale effective au financement de la couverture santé à caractère collectif et obligatoire est égale à 50% du montant de la cotisation effectivement versée à l’assureur, pour les salariés en activité et leurs ayants-droit. La contribution salariale effective est ramenée à 50% de la cotisation due à l’assureur par les salariés en activité et leurs ayants-droits. La contribution patronale ne transite plus par le Comité d’entreprise.
Il est constitué, au sein du CE de l’UES LES ECHOS une Commission spéciale Frais de Santé. Cette Commission est composée d’un représentant de la Direction et de 7 membres désignés, par délibération majoritaire du CE, parmi les élus et/ou les délégués syndicaux. Cette commission a pour attributions :
De réaliser le suivi du régime de couverture santé notamment grâce à la transmission par l’assureur des comptes de résultat périodiques et de tous états de consommation et de veiller à l’équilibre du régime ;
De suggérer toute adaptation du régime afin d’en renforcer l’efficacité notamment grâce aux moyens de prévention susceptibles d’être privilégiés par l ‘assureur ;
De participer à toute action collective visant à la préservation de la santé des salariés et d’une façon plus générale à la sensibilisation et la responsabilité des salariés sur la consommation médicale, l’équilibre du régime et ses conséquences en cas de déficit ;
D’examiner et analyser les réclamations ou revendications provenant des salariés de l’UES LES ECHOS afin de permettre l’adaptation du régime à leurs besoins ;
D’analyser toute demande de modification du régime mis en place émanant de l’employeur afin de pouvoir mesurer leur impact sur la situation des salariés.
La Commission spéciale frais de santé sera réunie au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction ou à défaut sur demande de la majorité des élus titulaires du CE. A ces deux réunions, pourraient s’ajouter des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres de la Commission. Ces réunions devront être organisées dans les meilleurs délais.
Les parties signataires se réuniront chaque année, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette rencontre permettra également aux parties de soumettre des propositions dans le but éventuellement d’adapter l’accord aux nouveaux enjeux ou besoins des salariés.
Ainsi au cours de ces réunions annuelles les partenaires sociaux pourront discuter de toutes les questions ou problématiques relatives à la mutuelle y compris le contrat conclu avec l’organisme en charge de ces prestations.
En tout état de cause, préalablement à toute modification du présent accord ainsi que des dispositions relatives au régime complémentaire ou à la prévoyance, le Comité d’entreprise de l’UES LES ECHOS sera informé et consulté, sauf mise en conformité avec la réglementation ou avec une décision de l’assureur rendue nécessaire en raison de la situation du compte de résultat.
Les dispositions visées aux points a) et b) et c) ci-dessus :
Constituent une modification des dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 1er octobre 2008 instituant le régime obligatoire de couverture des frais de santé au sein des sociétés composant l’UES LES ECHOS, la société LES ECHOS PUBLISHING et ses salariés n’étant, du fait de leur régime spécifique, pas concernés par les dispositions du présent article. L’article 2 du règlement du régime obligatoire Frais de Santé du 21 décembre 2010 est également automatiquement adapté.
Il est également expressément précisé qu’à compter du 1er janvier 2018, l’entreprise est réputée être l’initiatrice exclusive du régime, dont le suivi est réalisé par la Commission spéciale susvisée.
Ont pour effet d’établir la caducité au 31 décembre 2017, date à laquelle il cesse de produire tous effets, de l’accord de financement et de gouvernance du régime de couverture des soins de santé au sein des sociétés composant l’UES LES ECHOS du 1er octobre 2008.
Il est constaté qu’à effet du 1er janvier 2018, le budget dédié aux activités sociales et culturelles reste fixé à 1.68% de la masse salariale.
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE
A effet du 1er janvier 2018, chaque salarié de l’entreprise (à l’exception des salariés des ECHOS PUBLISHING) percevra une augmentation exceptionnelle brute mensuelle de 20€. Cette augmentation ne s’imputera sur et ne sera prise en compte pour aucune des augmentations visées par les dispositions définies dans le cadre des NAO 2017.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application sous réserve (i) qu’il soit signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant au moins 30% des suffrages aux plus récentes élections professionnelles et (ii) que les dispositions de son article 2 soient expressément et définitivement approuvées par délibération unanime du Comité d’entreprise de l’UES LES ECHOS.
A défaut de réunir ces deux conditions, le présent accord sera réputé non écrit.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISIONS, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être révisé dans les conditions prévues par la loi. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, étant toutefois précisé qu’en aucun cas cette dénonciation ne pourrait priver d’effet pour l’avenir les dispositions du Titre I du présent accord, de même que les conditions et modalités de financement de la couverture santé, sauf à ce qu’elles soient plus favorables, et les dispositions relatives au financement des activités sociales et culturelles. En tout état de cause, la révision ou la dénonciation du présent accord ne peut avoir pour effet de priver les salariés et ayants droits du bénéficie d’une couverture santé complémentaire. Son application est nécessairement remise en cause dans les circonstances et les conditions visées aux articles L2261-14 et suivants du Code du travail
Fait à Paris, le 2 octobre 2017
Pour les sociétés composant l’UES LES ECHOS : XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXX Pour le CFE-CGC - SNCTPP
XXXXX Pour la CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)
XXXXX Pour Info’com-CGT
XXXXX Pour le SNJ
XXXXX Pour l’UNSA
ANNEXE : contrat de couverture des frais de santé en cours
