ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe Les Grands Chais de France dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290) et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dénommée ci-après « le Groupe » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :
Monsieur
XXX, Autonome GCF
Monsieur
XXX, Autonome CDL
Monsieur
XXX, CFDT
Monsieur
XXX, Autonome Arthur Metz
Madame
XXX, Autonome Maison du Vigneron
Monsieur
XXX, UNSA
Monsieur
XXX, Autonome Sapin
Monsieur
XXX, Syndicat Autonome François Martenot
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et récompenser l’implication de chacun dans un contexte conjoncturelle économique difficile, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
A l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
disposer d’un contrat de travail en cours au sein de la Société à la date de signature du présent accord,
avoir perçu une rémunération brute annuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 inférieure à 55 692,54 euros (3 fois le SMIC sur la période).
La rémunération brute s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales perçus sur la période de référence. Exemples : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature.
Le plafond de rémunération brute annuelle de 55 692,54 euros prévu supra est réduit :
au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence,
au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France en cours de la période de référence.
Exemple 1 : Soit un salarié ayant travaillé à temps partiel à hauteur de 50% d’un temps plein sur la période de référence, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 27 846,27 euros (55 692,54 x 0,5).
Exemple 2 : Soit un salarié ayant intégré l’entreprise le 1er avril 2021, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 23 345,09 euros (55 692,54 / 365 x 153).
Les collaborateurs mis à disposition d’une entreprise ou du Groupe Les Grands Chais de France par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire sont également éligibles à la prime sous les mêmes conditions que les salariés de la Société.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence, soit entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le montant de la prime sera le suivant :
Nombre d’heures d’absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence
Montant de la prime
0 heure 450€ Supérieur à 0 heure jusqu’à 35 heures inclus 400€ Supérieur à 35 heures jusqu’à 70 heures inclus 350€ Supérieur à 70 heures jusqu’à 150 heures inclus 300€ Supérieur à 150 heures jusqu’à 300 heures inclus 200€
Les montants de la prime exceptionnelle déterminés ci-dessus sont réduits dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux décrits à l’article 1, à savoir :
au prorata de la durée du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence,
au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France au cours de la période de référence.
En application de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, il est rappelé que les absences prévues au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éduction des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Il en sera de même pour les absences liées à un arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la même date que le salaire du mois de septembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe listées en annexe 1.
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021.
Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg et au Conseil des Prud’hommes de Saverne, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Petersbach en 11 exemplaires originaux le 23 août 2021.
Pour la Direction,
XXX
Pour les Organisations syndicales,
XXX / SA GCF PeterbachXXX / UNSA
XXX / SA Arthur MetzXXX / SA GCF Landiras
XXX / CFDTXXX / SA Maison Vigneron
XXX / SA François MartenotXXX / SA P. Sapin
ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES
PAR LE PRESENT ACCORD AU SEIN DU GROUPE GCF
La S.A.S. Les Grands Chais de France
1 rue de la Division Leclerc 67290 PETERSBACH
1925 rue des Coudannes 33720 LANDIRAS
La S.A.S. Arthur Metz
102 rue du Général de Gaulle 67520 MARLENHEIM
La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen 68000 COLMAR
La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins 67140 BARR
La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet 21200 VIGNOLES
Paul Sapin SA
La Verchère 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
La SARL Vins et traditions
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
TERRES de BOURGOGNE
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
Domaines Chablisiens
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie
30900 NIMES
La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit Quartier Mongillon 84820 VISAN
Domaine du Château de Terrebonne
Domaine de Terrebonne 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
La SECV Château de Gigery
Domaine de Gigery 83390 PUGET-VILLE
La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
Le Domaine de la Baume
Route de Pézenas 34290 SERVIAN
Domaines du Joncas
Route de Pézenas 34290 SERVIAN
La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès 34210 LA LIVINIERE
La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane 11200 FABREZAN
Château Seguala
Mas Seguala Jaume
66720 TAUTAVEL
Salasar Joseph SA
4 rue de l’Egalité 11260 CAMPAGNE SUR AUDE
La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin Lieu dit Pujo 32150 LAREE
La Société Fermière des Grands Crus –
Château du Cartillon
33460 Lamarque
La SCEA Terres Bordelaises
Château Laubes 33760 ESCOUSSANS
La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe
1925 rue des Coudannes 33720 LANDIRAS
Grands Crus Château du Tertre
Château du Tertre 33460 ARSAC
La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes,
Château du Cléray BP 49459 44330 VALLET Cedex
La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
