Le Groupe Les Grands Chais de FranceXXX, dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290)XXX et ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des ressources Humaines du GroupeXXX, dénommée ci-après « le » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :
Syndicat Autonome GCFXXX
Syndicat Autonome CD LandirasXXX
Syndicat CFDTXXX
Syndicat Autonome Arthur MetzXXX
Syndicat Autonome Maison du VigneronXXX
Syndicat UNSAXXX
Syndicat Autonome Paul SapinXXX
Syndicat Autonome François MartenotXXX
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
Préambule :
Les parties ont convenu d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 afin de prolonger les modifications de l’indemnité de transport mise en place au niveau du GroupeXXX en 2022. Le présent avenant vise à prolonger les nouvelles modalités de versement de l’indemnité de transport.
A l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes relatives à la prime de transport, qui résultent d’une volonté conjointe.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité de transport est fixé à 2 € par jour de travail sur le site de rattachement, pour le personnel permanent et intérimaire.
ARTICLE 2 : PLAFOND DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité de transport est plafonné à 400 € par an sur l’exercice civil.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du GroupeXXX, listées en annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
Le paiement de cette indemnité s’effectue au moment du versement du salaire. Le paiement de cette indemnité aux nouvelles modalités du présent avenant s’est faite à compter de la paie de janvier 2024.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD
Compte tenu de la loi de finances rectificative pour l’année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg XXXet au Conseil de Prud’hommes de SaverneXXX, conformément aux dispositions en vigueur.
Les autres modalités d’attribution demeurent inchangées.
Fait à PetersbachXXX en 11XXX exemplaires originaux le 24 janvier 2024.
