accord collectif portant attribution d’une Prime exceptionnelle de pARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société les Hôtels BAVEREZ SA dont le siège social est situé au 02 place des Pyramides, Paris 1er, dûment représentée par , en qualité de ,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société les Hôtels BAVEREZ,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce,
D’AUTRE PART
Ci-ensemble, dénommées les Parties.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau d’inflation depuis novembre 1985.
Afin de soutenir de manière immédiate et sensible les revenus de nos collaborateurs, de protéger leur pouvoir d’achat et de contribuer au développement du partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Société a décidé d'user de la faculté offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (ci-après « la Loi »), en instituant la Prime de Partage de la Valeur (ci-après « la Prime »).
Dans cette perspective, la Société a donc invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier le présent accord lors de réunions qui se sont tenues les : - 10 octobre 2022, - 14 octobre 2022, - 04 novembre 2022.
La Direction des Hôtels Baverez confirme sa volonté de verser une Prime exceptionnelle aux salariés, en reconnaissance du travail et de l’engagement des équipes qui ont œuvré à l’accueil des clients dans les circonstances exceptionnelles des derniers mois.
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement de la Prime.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions suivantes :
être lié à l’entreprise par un contrat de travail – (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) - à la date de versement de la Prime, soit au 30 novembre 2022 ;
bénéficier d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise à la date du au 31 octobre 2022.
Les salariés intérimaires mis à disposition au sein de la Société bénéficieront également de la Prime de Partage de Valeur sous les mêmes conditions.
Article 2 : Montant et conditions d’attribution de la Prime
Les Parties conviennent de moduler le montant de la Prime en fonction des critères légaux afférents à la durée de présence effective pendant l'année écoulée et à la durée de travail prévue au contrat de travail.
La Prime globales s’élèvera à un montant de € brut (euros brut) répartie selon les modalités suivantes :
entre les salariés ayant à minima 6 mois de présence dans l’entreprise à la date du 31 octobre 2022,
un salarié à temps complet sans absence au-delà de 10 jours entre le mois de novembre 2021 au mois d’octobre 2022 percevra le montant maximum possible.
Conformément à la Loi, sont assimilées à une période de présence effective les absences suivantes : les congés payés, le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les congés pour évènements familiaux, les arrêts pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.
En cas de période incomplète d’activité consécutive à des absences non assimilées à une période de présence effective d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, la Prime sera intégralement versée.
Au-delà du seuil de 10 jours ouvrés, la Prime sera versée au prorata de la période effectivement travaillée pendant la période de référence susvisée.
Article 3 : Modalités de versement de la Prime
La Prime sera versée à la même échéance que le salaire du mois de novembre 2022. Une mention spécifique afférente au versement de ladite Prime sera précisée sur le bulletin de paie de ce mois.
Article 4 : Principe de non-substitution
La Prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou Prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Article 5 : Régime social et fiscal
La Prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, la Prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet se limitant exclusivement à la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur au titre du mois de novembre 2022.
Il n’est pas reconductible.
Article 7 : Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DRIEETS par la Partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 08 novembre 2022 En 7 exemplaires
Pour la Société HOTELS BAVEREZ :
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration :
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente :
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce :
Pour le Syndicat des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme FO :
