ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE :
La société les Hôtels BAVEREZ, SA à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 158 558, dont le siège social est situé au 02 place des Pyramides, Paris 1er, représentée par , en qualité de , dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société les Hôtels BAVEREZ,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce et du service,
D’AUTRE PART
Ci-ensemble, dénommées les Parties.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte où la qualité de service et la performance des hôtels sont essentielles, il est central de reconnaître et de valoriser la contribution des salariés à la réussite collective. L'Entreprise souhaite ainsi instaurer un mécanisme de partage des bénéfices, permettant de redistribuer une partie des bénéfices réalisés en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Le présent accord reflète l'engagement de l'Entreprise à associer l'ensemble des collaborateurs à la prospérité économique générée par leurs efforts communs. Il vise à renforcer la cohésion interne, à encourager l'implication des Salariés et à récompenser de manière équitable et pertinente les contributions significatives qui ont permis d'atteindre des résultats financiers exceptionnels. Ce dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal s'inscrit dans une démarche de dialogue social ouvert et constructif, visant à établir un équilibre durable entre les intérêts des Parties. Il traduit la volonté de l'Entreprise de promouvoir une culture basée sur la reconnaissance et la motivation des collaborateurs. Le présent accord a pour objet de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail et ses conséquences en cas d’atteinte.
Article 1 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein de la société Les Hôtels Baverez.
Les Parties ont notamment pris en compte, dans le cadre de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, à compléter ainsi que les bénéfices réalisés aux cours des 12 précédents exercices.
Il a été convenu que sera considéré comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal l’atteinte d’un bénéfice à hauteur a minima de la somme de XXX€ - XXX d’euros- au titre de l’exercice considéré.
Il est rappelé que le Bénéfice Net Fiscal se définit comme le bénéfice de l’exercice moins l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au sens du calcul du Bénéfice utilisé pour le calcul de la participation. Actuellement le taux d’impôt de droit commun est de 25%.
Article 2 : Conséquence de l’atteinte ou du dépassement du seuil défini à l’article 1
Dans le trimestre suivant la certification des comptes par les commissaires aux comptes, l’Entreprise s’engage en cas d’atteinte du seuil de bénéfice défini à l’article 1, à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur parmi ceux mentionnés à l’article L.3346-1 du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 09 octobre 2024 au 08 octobre 2027.
Article 4 : Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DRIEETS par la Partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 09 octobre 2024 En 6 exemplaires
Pour la Société HOTELS BAVEREZ :
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration :
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente :
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce et du service :
