L’Association Les Jours Heureux, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale CGT
SUD Santé Sociaux, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, l’association s’est engagée dans la mise en œuvre d’actions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet engagement s’est notamment traduit par la mise en place d’un congé paternité supra légal, une absence autorisée payée de deux heures pour le jour de la rentrée scolaire, le maintien de l’ancienneté à 100 % lors d’un congé parental, la mise en place d’un congé menstruel ou encore l’animation d’un réseau de référents contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Dans son dernier accord, l’association et les partenaires sociaux avaient ciblé plusieurs domaines d’action : la rémunération, l’embauche, la promotion professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale. Les mesures définies avaient pour objectifs de réduire les écarts salariaux, favoriser un accès égal aux opportunités de carrière et promouvoir le partage des responsabilités familiales. Après analyse de l’index égalité femmes-hommes 2023 et évaluation de l’efficacité des mesures mises en place, les parties signataires au présent accord ont défini comme champ d’action prioritaire les domaines suivants : la rémunération, les conditions de travail, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent à travers ce nouvel accord réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité des chances et leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en maintenant certaines mesures de l’accord 2021-2024 et en introduisant de nouvelles.
Article 1 – Constat et bilan
L’association Les Jours Heureux compte 670 salariés en CDI au 31/12/2023 dont 82,9 % de femmes ; la répartition entre les hommes et les femmes varie selon les catégories sociaux professionnelles mais reste à forte dominance féminine (cadre : 66.6 % de femmes / agent de maitrise : 83 % de femmes / employé : 85,17 % de femme). Cette forte féminisation du personnel - qui est également la tendance sur le plan national - s’est toujours observée au sein des Jours Heureux et amène un certain déséquilibre dans la représentation des hommes et des femmes au sein des services et des établissements de l’association.
Depuis mars 2019, l’index égalité femmes-hommes nous permet de bénéficier d’indicateurs complémentaires à ceux figurant dans la BDES. Sur les 3 dernières années, les notes obtenues sont : 84 points en 2021, 99 points en 2022 et 84 points en 2023. L’indicateur pour lequel nos résultats fluctuent étant toujours le même : celui concernant le retour de congé maternité. Le dernier index égalité femmes-hommes fait apparaitre pour l’indicateur rémunération un léger écart de rémunération en faveur des hommes (note obtenue de 39/40), de même pour l’indicateur relatif aux avancements au choix (note obtenue de 20/20). En revanche l’indicateur relatif aux promotions indique un très léger écart en faveur des femmes (note obtenue de 15/15). Globalement ces résultats nous laissent présumer que la discrimination entre les femmes et les hommes est quasi inexistante au sein de l’association. Toutefois ils permettent de mettre en évidence les champs pour lesquels des actions doivent être maintenues ou menées : la rémunération et la promotion.
Article 2 – La rémunération effective
2.1 Objectif de progression
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité.
2.2 Les actions et mesures retenues
Octroi d’une augmentation aux femmes à leur retour de congé maternité de 10 points ou - s'il y a eu des avancements au choix dans la CSP de la salariée concernée - du nombre de points correspondant à la moyenne des avancements au choix dans la CSP. Si le nombre de points correspondant à la moyenne des avancements au choix dans la CSP est inférieur à 10 points, le nombre de points accordé est de 10.
2.3 Les indicateurs
La note obtenue à l’indicateur 4 de l’index égalité femmes-hommes. Objectif de 15 points sur 15 points.
Article 3 – La promotion professionnelle
3.1 Objectif de progression
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
3.2 Les actions et mesures retenues
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
3.3 Les indicateurs
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.
Article 4 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
4.1 Objectif de progression
Promouvoir le partage des responsabilités familiales et améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
4.2 Les actions et mesures retenues
- Augmentation de la durée du congé paternité d’un mois sur les ressources de l’association. Ce congé supra légal doit être pris directement à la suite du congé paternité légal. - Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent de maintenir le lien avec l’association en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail).
4.3 Les indicateurs
- Nombre de recours au dispositif congé paternité. - Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
Article 5 – Conditions de travail
5.1 Objectif de progression
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
5.2 Les actions et mesures retenues
- Référencer des tenues de travail spécifique pour femme enceinte. - Actualiser la formation PRAP (« Prévention des risques liés aux activités physiques ») par rapport aux spécificités de l’état de grossesse.
5.3 Les indicateurs
- Nombre de tenues de travail spécifiques référencées. - Nombre de formations PRAP actualisées Nombre de salariés ayant suivi une formation PRAP actualisée.
Article 6 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux.
Article 7 - Mise en œuvre et suivi de l’accord
Les mesures prévues par le présent accord feront l'objet d'un affichage sur les lieux de travail. Un bilan de l'évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans. Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs fixés et les résultats atteints.
Article 8 - Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. L'association procèdera aux formalités légales de dépôt.
