ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale. D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale CGT
SUD Santé Sociaux, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place durant une période test d’un an le congé menstruel pour les salariées souffrant de menstruations invalidantes. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. A l’issue de cette première année, un point sur le dispositif sera réalisé afin d’évaluer sa pertinence, son maintien ou son aménagement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les salariées, embauchées au sein de l’association, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée disposant d’une ancienneté d’au moins 3 mois continus au sein de l’association.
Article 2 – Octroi de 5 jours supplémentaires de congé par an
Sur présentation d’un certificat médical, valable 1 an (à renouveler), qui atteste de la difficulté, voire de l’impossibilité de travailler durant les périodes de menstruation, il est attribué à l’ensemble des salariées définies dans l’article 1, 5 jours de congés menstruels par an, afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles pourraient rencontrer durant ces périodes. Ces jours de congés menstruels sont facultatifs. Ils peuvent être pris dans les conditions suivantes :
ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours par mois ;
ils peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance ;
En revanche :
ils ne peuvent être cumulés ni reportés d’une année sur l’autre ;
ils ne peuvent être posés sur une période de congés payés classique ;
Ils ne peuvent être posés en demi-journée. Dans la situation où la salariée serait amenée à quitter son poste à mi-journée, 1 journée complète sera décomptée.
Les jours de congés supplémentaires éventuellement pris seront rémunérés comme des congés payés classiques.
Article 3 – Respect de la confidentialité
La direction de l’association est garante de la confidentialité des demandes de congés définies par le présent accord et de leur suivi. Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ces congés, les salariées devront communiquer le certificat médical au service RH de leur établissement et adresser leur demande à leur chef de service et service RH afin d’assurer une fluidité dans le process.
Article 4 - Suivi du dispositif
Un bilan sur le dispositif sera établi lors des négociations annuelles obligatoires 2025. En fonction des retours, son maintien ou aménagement seront discutés.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
5.2 Révision
Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des partis. L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Tout dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
5.3 Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
