AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX DU 7 JUIN 2018
Application de l'accord Début : 24/07/2024 Fin : 01/01/2999
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX DU 7 juin 2018
Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale CGT
SUD Santé Sociaux, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les partenaires sociaux ont fait remonter le manque de flexibilité du système des heures de délégation mis en place pour les représentants de proximité. Dans ce cadre, et afin de répondre aux besoins des salariés mandatés représentant de proximité, il a été décidé de réviser l’article 5 du chapitre 3 comme mentionné ci-dessous.
Article 1 – Révision de l’article 5 « Moyens accordés aux représentants de proximité » du Chapitre 3 – Les Représentants de proximité
Afin qu’il puisse mener à bien sa mission, il est accordé au représentant de proximité des heures de délégation. Il bénéficie également d’actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
5.1 Les heures de délégation
Le volume des heures de délégation est apprécié en fonction du seuil de l’effectif de l’établissement (en ETP) :
Etablissement de 50 salariés et moins : 4 heures par mois sont accordées
Etablissement de plus de 50 salariés : 5 heures par mois sont accordées
Il est possible pour le représentant de proximité de cumuler ses heures d’un mois sur l’autre. Cependant, il ne peut pas disposer pour un mois donné de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie par mois. Ces heures sont mutualisables entre représentants de proximité.
5. 2 La formation
Le représentant de proximité bénéficie, à minima, des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail et d'une formation relative au DUERP.
5. 3 Liberté de circulation et autres moyens
Le représentant de proximité bénéficie d'un accès à la Bases de Données Economiques et Sociales, d'un tableau d'affichage et d'un local sur site. Sa liberté de déplacement au sein de l’association, dans le cadre de son mandat de RP, est limitée à son établissement. Il a la possibilité de déplacements externes dans le cadre de sa mission santé au travail. Il est rappelé qu'il doit faire preuve de discrétion à l'égard des informations qu'il peut recevoir dans le cadre de ses attributions.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
Article 3 – Dépôt
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent avenant est déposé sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des établissements de l’association.
