AVENANT N°4 A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUIN 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,
Ci-après désignée par la « Société » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Le syndicat FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales » D’autre part
La Société et les Organisation Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Un accord de réduction du temps de travail a été signé par les partenaires sociaux le 18 juin 1999.
Les horaires de travail prévus dans celui-ci ont été modifiés, dès le 22 avril 2003, suite à la signature d’un protocole le 19 février 2003.
Les Parties reconnaissent la nécessité de réussir le plan d’évolution des Menuiseries du Centre qui s’axe prioritairement sur le développement de solutions personnalisées pour nos clients, dans le domaine de la cuisine, de la salle de bains et du dressing, et se traduit naturellement par la fabrication de produits sur mesure et à la commande qui nécessitent une modification des horaires de travail.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Délai de prévenance
Pour une durée indéterminée, le dernier paragraphe de l’article 10 de l’accord de réduction du temps de travail du 18 juin 1999 est modifié comme suit : « En cas de modification de la programmation initiale, le délai de prévenance est fixé à 7 jours calendaires (diffusion des horaires le lundi de la semaine S pour la semaine S+1). »
Article 2 – Horaires de travail
La durée du travail de référence est fixée à 35 heures en moyenne par semaine sur la période de référence (année civile) et aménagé par alternance de périodes d’activité comportant un nombre d’heures de travail hebdomadaires allant de 28 heures à 38 heures.
Cet aménagement du temps de travail s'applique à l'ensemble du personnel de Production. Un nouvel horaire est ajouté aux horaires existants, à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant, selon la grille indicative ci-dessous :
Tout changement d’horaire de prise de poste ou d’horaire de fin de poste apporté à cette grille indicative sera communiqué aux salariés concernés dans le respect du délai de prévenance fixé à l’article 1 du présent avenant. Les salariés concernés par ce nouvel horaire n’effectueront pas d’heures complémentaires le vendredi de la semaine considérée, même sur la base du volontariat. Le nombre de semaines à 28 heures sera plafonné à six (6) sur l’année civile. En outre, un nouvel horaire est ajouté aux horaires existants, à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant. Il sera appliqué uniquement en Logistique en remplacement des horaires de nuit lorsque l’activité nécessite uniquement d’alimenter l’atelier Montage de Meubles.
Ces nouveaux horaires de travail seront applicables jusqu’au 30/06/2021 et seront réévalués lors des prochaines NAO.
Les parties s’engagent à faire un point des compteurs individuels à chaque trimestre échu.
Article 3 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la Société et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu sera publié en ligne.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction.
