La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par , ayant le statut de Directrice de l’Usine d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical , d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
I - DOLEANCES DE LA CFDT
ARTICLE 1 – Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de la nouvelle grille fournie par l’accord de branche.
Ce point est acquis et fait. Depuis quelques années, la Direction a toujours gardé cet écart.
ARTICLE 2 – Valorisation de l’ancienneté chez Moulinages de la Galaure
La Direction ne donne pas suite à cette demande. Nous nous devons d’être prudents et de pouvoir contrôler la masse salariale. De plus, il est important de préciser que depuis quelques années, l’ancienneté est valorisée lors de l’attribution de la PPV en fin d’année.
ARTICLE 3 – Accord annuel d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
La Direction répond favorablement à cette demande.
ARTICLE 4 – Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) pour l’année 2023 à reconduire
Le vœu le plus cher de la Direction est de reconduire cette prime PPV. Elle répond donc favorablement à cette demande. Il était cependant indispensable d’attendre les résultats comptables de fin d’année pour définir le montant allouée à cette prime.
ARTICLE 5 – Compte Epargne Temps à élargir dans son application et à finaliser
La Direction répond favorablement à cette demande. Tout ce qui peut aider le personnel à se sentir bien, sera fait. L’accord a été rédigé et adressée au délégué syndical pour signature. Il est maintenant élargi et terminé.
ARTICLE 6 – Repos Compensateur des équipes de nuit fixe et alternante. Attribution de jours supplémentaires
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.
ARTICLE 7 – Evolution du personnel dans la grille des classifications
La Direction répond favorablement. Cette grille est mise à jour annuellement et la polyvalence est valorisée à ce moment-là.
ARTICLE 8 –Ticket Restaurant et Chèque Vacances à étudier
Il est important de rappeler qu’avec l’obtention de tickets restaurant, une participation est obligatoire de la part des salariés, sous forme de prélèvement sur salaire. La Direction a présenté les chiffres comptables 2022/2023 aux membres du CSE, au mois d’octobre afin de les informer dans le détail de la complexité de la tenue des comptes et de la réflexion à avoir pour toute mise en place. La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.
ARTICLE 9 – Mutuelle : Améliorer certaines prestations
Depuis plusieurs années, Filix est en grande difficulté avec les Mutuelles. Après de longs échanges avec notre courtier en Assurance Maladie Complémentaire et les présentations des garanties voulues et souhaitées par les membres du CSE, nous sommes arrivés à un nouvel accord pour le renouvellement de notre Mutuelle Santé. - Chambre particulière prise en charge à hauteur de 120€ (au lieu de 150€)- Nouvelle grille optique Kalixia (montants en euros et non plus « frais réels » dans le réseau selon proposition WTW)- Notre assureur Gan a accepté à titre commercial et sans impact tarifaire supplémentaire la modification de la garantie implantologie (racine + pilier) pour les non cadres. Elle passe à 300€ par implant - maxi 2 implants par an et par bénéficiaire (au lieu de 250€ / an / bénéficiaire).- L'augmentation de la cotisation sera limitée 5,3%.
II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION
ARTICLE 1 – Vêtements de travail
Cet automne, deux tee shirt (manches courtes ou longues) ou un tee shirt et un pantalon ont été remis à chaque salarié le souhaitant.
ARTICLE 2 – Repas d’été
Notre traditionnel repas d’été a été organisé le 21 juillet, à l’extérieur de MLG. C’était une vraie réussite. L’ensemble du personnel a été ravi de cette journée.
III - Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.
IV Publicité et Communication
Le présent procès-verbal est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait au Grand Serre, le 19/12/2023.
