ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conscient des enjeux en matière de développement durable, les partenaires sociaux ont souhaité affirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre en promouvant les moyens de transports plus écologiques dans le but de participer à l’effort de diminution de l’impact de nos déplacements sur l’environnement.
Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements alternatifs que sont le vélo, le vélo à assistance électrique et le co-voiturage sur le trajet domicile-travail au sein de l’Association, par la mise en place d’un dispositif de forfait mobilités durables. A ce titre, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, l’Association s’engage à verser un forfait mobilités durables, instaurée par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités (LOM) et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » venus actualiser les modalités de prise en charge par l’employeur de tout ou parties des frais engagés par ses salariés se déplaçant selon différents moyens.
Le présent accord en fixe les modalités d’éligibilité et de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, stagiaires rémunérés, à temps partiels, ou ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail), sans condition d’ancienneté. Le Forfait Mobilités Durables (FMD) se traduit par la prise en charge, par l’employeur, des frais engagés par ses salariés se déplaçant, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des modes alternatifs à la voiture individuelle tels que :
le Vélo, le Vélo à Assistance Electrique (VAE) personnel ou en location free-floating (type vélib)
le Covoiturage entre salarié de l’association UNAPEI Dunkerque Les Papillons Blancs,
les Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène),
les Engins de Déplacement Personnels (EDP) personnels, en location ou en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non ( exemple : trottinettes et scooters électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
les transports publics (bus, TER, RER) mais uniquement sur les tickets à l’unité ou les carnets (hors abonnement) ou de services publics de location de vélos (hors abonnement).
Ne sont pas éligibles, les modes alternatifs suivants :
les scooters de particuliers thermiques,
la marche à pied,
les taxis y compris les taxi-vélos,
les Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC),
les abonnements de transports publics
L’employeur prend en charge les frais engagés par les salariés déclarant sur le formulaire annexé au présent accord pour chaque année civile, se déplacer avec les modes alternatifs à la voiture énoncés ci-dessus, et dans la limite des montants pris en charge tels que fixés dans l’article 2 du présent accord.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou à l’abonnement à un service public de location de vélo. Toutefois, l’avantage fiscal résultant des deux aides (participation à l’abonnement + FMD)
ne peut dépasser 900 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2025.
L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu supplémentaire dans sa déclaration d’impôts.
Article 2 – Montant de la prise en charge et seuil de déclenchement
La prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle dénommée « forfait mobilités durables ».
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
L’utilisation du forfait mobilité durable est réputée conforme à son objet lorsque l’employeur recueille, pour chaque année civile, la demande du salarié souhaitant en bénéficier, accompagnée de l’ensemble des justificatifs attestant de l’usage effectif de l’un des modes de transport mentionnés à l’article 1er du présent accord.
En cas d’utilisation combinée de plusieurs moyens de transport expressément prévus à l’article 1er, le montant de l’indemnité versée au salarié éligible correspond au montant le plus favorable parmi ceux applicables auxdits moyens de transport.
Le montant de la prise en charge s’établit comme suit :
Moyen de déplacement : vélo ou vélo à assistance électrique
Le montant de l’indemnité est égal à 0.25 euros par kilomètre parcouru dans la limite de 100 euros net par an et par salarié éligible pour des trajets effectués à vélo avec ou sans assistance électrique sous réserve de la réalisation d’un minimum de dix trajets aller-retour. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. Il est versé à l’issue de chaque semestre civil ou au moment de la sortie du salarié, au prorata du nombre de mois de présence effective.
Moyen de déplacement : covoiturage
Le montant de l’indemnité est fixé à 0.25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite de
100 euros net par an et par salarié éligible pour des trajets effectués au moyen d’un véhicule à motorisation thermique sous réserve de la réalisation d’un minimum de dix trajets aller-retour. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
Le montant de l’indemnité est fixé à 0.25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite de
150 euros net par an et par salarié éligible pour des trajets effectués au moyen d’un véhicule hybride/ électrique sous réserve de la réalisation d’un minimum de dix trajets aller-retour. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
L’allocation est versée uniquement au salarié utilisant son véhicule dans le cadre du covoiturage à l’issue de chaque semestre civil ou au moment de la sortie du salarié, au prorata du nombre de mois de présence effective.
Article 3 – Particularité des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail. Le montant de l’allocation pour les salariés à temps partiel sera identique à celle d’un salarié à temps plein si la durée de travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail. Le montant de l’allocation sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 4 – utilisation d’outils spécifiques
Plateforme pass pass covoiturage
L’association a souhaité mettre à la disposition de ses salariés, une plateforme dédiée au covoiturage par la création d’une communauté Pass Pass Covoiturage afin de faciliter la promotion de ce mode de déplacement. Cette plateforme a pour objet de créer une « communauté Papillons Blancs », permettant d’identifier l’appartenance des utilisateurs à l’Association en les mettant en relation pour effectuer un trajet en voiture en commun. Pour parfaire sa mise en œuvre de cette plateforme et son suivi, il est expressément convenu que devra être désigné, un Référent de la Communauté Pass Pass Covoiturage Papillons Blancs. L’inscription à la plateforme sera obligatoire quand cette dernière sera active. Dans l’attente, les salariés doivent remplir la déclaration sur l’honneur.
Formulaire de demande de bénefice du forfait mobilite durable
L’association met à disposition en annexe du présent accord, le formulaire « forfait mobilités durables » à utiliser. L’association se réserve le droit de réaliser des contrôles et demander la communication de toutes pièces justificatives.
Article 5 – Plafonds légaux d’exonération
L’association prend en charge, au titre dudit dispositif, une indemnité annuelle forfaitaire telle que définit dans l’article 2 du présent accord.
Ce montant est inférieur au plafond légal d’exonération sociale et fiscale applicable à ce dispositif, actuellement fixé à 900 euros par an conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail.
En cas de cumul avec un autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement personnel, (tel que l’accord d’entreprise relatif à la participation aux frais de transport personnel), l’ensemble des aides versées ne pourra excéder le plafond d’exonération global de 900 € par an et par salarié.
Tout versement supérieur à cette somme sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Exemple :
Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.
Article 6 – Dispositions générales
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée maximale déterminée de 3 ans et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
6.2 Révision de l’accord
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
6.3 Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail et procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié (teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires.
Le présent accord sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, Le 19 septembre 2025 Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs, Pour le Président, Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck : Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Pour le syndicat Départemental de l’Action Sociale Force Ouvrière :
