Accord d'entreprise sur la progression d'ancienneté dans le cadre du congé parental d'éducation total
Entre les soussignées
L’association
Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par M........................., Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M......................, Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M..................., Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale SUD, représentée par M..................., Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M........................., Déléguée Syndicale Central,
PREAMBULE
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de seize ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Conformément à l’article L.1225-54 du Code du travail, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté. Les parties signataires ont souhaité instaurer un dispositif plus favorable, en prévoyant la prise en compte intégrale du congé parental total dans le calcul de l’ancienneté, afin d’encourager l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de valoriser l’implication parentale.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul de l’ancienneté des salariés de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère en cas de congé parental d’éducation total, en remplaçant la règle légale de prise en compte pour moitié par une prise en compte à 100 %.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Article 3 : CONDITIONS ET INFORMATION A L’EMPLOYEUR
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation total doit informer l’employeur :
par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, si le congé parental enchaîne directement ;
ou au moins 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.
La lettre doit préciser la date de début et la durée du congé parental. L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié remplissant les conditions légales d’ancienneté.
Article 4 : CALCUL DE L’ANCIENNETE
Pendant la durée du congé parental d’éducation total :
l’ancienneté du salarié continue d’être comptabilisée intégralement ;
cette période est prise en compte pour l’ouverture des droits liés à l’ancienneté (évolution salariale, congés supplémentaires, etc.).
Cette disposition s’applique également en cas de renouvellement du congé parental, dès lors que le contrat de travail reste suspendu. A la date du 8 octobre 2025, il est convenu que les renouvellements du congé parental bénéficieront de la prise en compte de l’ancienneté à 100% à la date du renouvellement.
Exemple : Je suis en congé parental jusqu’au 07/10/2025, et je souhaite renouveler à compter du 08/10/2025 pour 1 an, je bénéficie alors du maintien à 100% de mon ancienneté à compter du 08/10/2025.
ARTICLE 5 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes :
notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, accompagnée d’un contre-projet ;
ouverture des négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
La dénonciation de l’accord est possible conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Il sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Tout avenant ou dénonciation fera l’objet des mêmes formalités.
Fait au RELECQ KERHUON le 24 octobre 2025 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
