Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX TOURCOING
UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NAO ENGAGEE AU COURS DE L'ANNEE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
25 accords de la société LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX TOURCOING
Le 05/02/2018
Procès-verbal relatif à la NAO engagée au cours de l’année 2017
Ont participé à cette négociation :
Pour le syndicat CGT
XXX – Délégué syndical central CGTXXX – Membre de la délégation syndicale CGT
XXX – Membre de la délégation syndicale CGT
Pour le syndicat CFDT
XXX – Délégué syndical central CFDTXXX– Membre de la délégation syndicale CFDT
Pour le syndicat SGEIH-CFTC
XXX– Déléguée syndicale centrale SGEIH-CFTCXXXCHT – Membre de la délégation syndicale CFTC
XXX– Membre de la délégation syndicale CFTC (absente aux différentes réunions)
Pour le syndicat CFE-CGC
XXX– Délégué syndical central CFE-CGCPour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
XXX- Directeur généralXXX- Directeur promotion de la personne
XXX- Chargée de mission ressources humaines
Tableau récapitulatif des présences en réunion NAO :
Noms
09/03/
2017
10/04/
2017
09/05/
2017
26/06/
2017
12/09/
2017
03/10/
2017
20/11/
2017
XXXPrésent
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XXX
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XXX
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Excusé
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XXX
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XXX
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Présent
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XXX
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Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
XXX
Présente
Présente
Présente
Présente
Présente
Présente
Présente
La règle établie pour cette NAO est la suivante :
- Possibilité d’être à 3 représentants par syndicat pour cette NAO. La Loi précise qu’il peut y avoir un délégué syndical désigné par le syndicat et 1 délégué syndical librement choisi.
- Il est rappelé la règle établie avec les délégués syndicaux en décembre 2015, concernant l’envoi des invitations NAO : « En accord avec les délégués syndicaux, il est décidé que les convocations de la NAO ainsi que les pièces annexées qui sont aujourd’hui envoyées par voie postale seront désormais adressées aux délégués syndicaux et aux directeurs par mail avec accusé de réception et accusé de lecture.
Congés enfants malades
XXX pense que la direction générale a été au bout de la communication et se demande si c’est une demande d’éclairage ou un problème d’acceptation de la règle.
Le désaccord porte sur la rémunération des jours soumis au pouvoir d’appréciation du directeur.
Il ne doit pas y avoir d’inégalité de traitement entre une demande d’une femme ou d’un homme.
Après échanges, il a été convenu de réécrire la règle de la manière suivante :
« L’article 1225-61 du code du travail indique que : « le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
La convention collective 66 dans son article 24, précise que : « dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié. »
Il faut donc retenir que dans le cas d’une maladie grave d’un enfant :
- Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence d’un maximum de trois jours. La convention collective, vient donner la possibilité au directeur d’établissement ou service, de rémunérer tout ou partie de ces trois jours.
- Au titre de l’article L1225-62 du code du travail, il peut aussi solliciter un congé de présence parentale pour enfant gravement malade.
En résumé, le caractère grave de la maladie relève de la seule appréciation du médecin. L’autorisation d’absence de trois jours constitue bien un droit pour le salarié, mais la rémunération de tout ou partie de ces trois jours est laissée à l’appréciation du directeur. »
Le salarié gardant la possibilité, dans le cadre de notre accord d’annualisation, d’utiliser des HRE- qui seront à compenser avant la fin de la période d’annualisation fixé au 30 avril de chaque année, à l’exception des heures qui ne peuvent être récupérées car intervenant trop tardivement dans la période, qui seront comptées en congés sans solde ».
XXX rappelle qu’avec l’annualisation du temps de travail, la personne pourrait prendre des HRE (HRE – si la personne n’a pas d’HRE +) et les récupérer avant la fin de la période fixée.
Cela sera communiqué aux directeurs et remis à jour dans le livret d’accueil des salariés.
Temps de travail, salaires
Sur le temps de travail, XXX relate la proposition qu’il avait faite lors de la NAO 2016 et qui est reprise dans le procès-verbal de la NAO 2016 :
- « Durée du travail. Il pourrait être proposé aux salariés, sur la base du volontariat, de travailler une partie de leurs congés trimestriels. Le salarié aurait alors le paiement de sa journée de travail + 10%. Cette possibilité serait ouverte sur la période du 1er juin au 30 mai (période d’annualisation) pour la moitié des congés trimestriels. Il faudrait que le salarié déclare au préalable qu’il veut ou non renoncer à ses congés trimestriels. Le salarié pourra alors travailler sur un autre établissement ou rester sur son établissement en fonction des besoins du calendrier de fonctionnement. Cela pourrait faire l’objet d’un accord expérimental d’un an suivi d’un bilan.
Concernant l’opportunité du sondage, XXX pense que les délégués syndicaux ont un mandat pour représenter les salariés et que de ce fait, il n’y aurait pas nécessité à ce que la direction fasse de consultation. D’autant que dans la proposition qui est faite, il s’agit d’une possibilité ouverte aux salariés mais qui n’est pas obligatoire.
XXX complète en pensant que ce sondage pourrait être fait uniquement dans le cadre des réunions DP et CES.
XXX propose que la direction et les syndicats aillent ensemble auprès des salariés des différents établissements pour faire cette proposition afin d’avoir le même discours.
XXX évoque les retours qu’il a eu des chefs de service qui disent faire beaucoup d’HRE.
XXX s’en étonne. Il rappelle que lors de la rédaction de l’accord des 35 heures, il n’a pas été envisagé pour les cadres des semaines de travail de 39 heures avec journées de RTT en compensation. Faut-il le ré-envisager ? La direction générale va mener une réflexion et fera si cela est opportun une proposition à une NAO ultérieure.
XXX évoque l’article 39 de la convention collective concernant la possibilité de réduction de l’ancienneté.
XXX précise que si un salarié souhaite en bénéficier, il peut faire un courrier à son directeur. Ce dernier en réfère à la direction générale. L’employeur a un pouvoir d’appréciation sur ce sujet.
XXX pense que ce point doit être abordé par le salarié avec son N+1 en entretien de développement et ne devrait pas de ce fait, faire l’objet d’un courrier de demande. XXX dit qu’il a beaucoup d’endroit où les salariés n’ont pas cet entretien ou n’en n’ont pas eu depuis longtemps.
XXX suggère de former les salariés à la réalisation de leur entretien de développement, afin qu’ils connaissent quels sont leurs droits.
XXX indique que certains confondent l’entretien professionnel et l’entretien annuel, et qu’ils ont peur de s’y présenter.
Concernant les budgets des établissements et services, XXX rappelle les épées de Damoclès suspendues au-dessus des établissements et évoque la taxe transport estimée à 600 000 euros par an qui pourrait nous être réclamée si la MEL ne fait pas de dérogation.
De même pour la taxe d’habitation estimée à 300 000 euros par an qui pourrait nous être exigée.
XXX évoque le taux d’absentéisme et les CDD en découlant.
Pouvoir modifier ce taux serait un levier intéressant pour envisager des valorisations par ailleurs.
Égalité hommes femmes
GPEC
Le droit à la déconnexion
La communication syndicale et les outils numériques
Après échanges, il a été convenu que sur le site intranet de l’association, il y aura un lien vers les différents sites syndicaux qui nous aura été communiqué par ceux-ci.
Quelles réponses apportées pour prévenir les inaptitudes ?
- Favoriser et encourager la mobilité ;
- Aménager un maximum les aménagements de travail en matériel adapté pour éviter les blessures ;
- Accompagner un maximum de salariés de niveau 5 vers des formations qualifiées pour changer de métier même hors association.
Règlement intérieur de l’association
Ce nouveau projet de règlement intérieur sera ensuite soumis au CHSCT et CES pour validation avant envoi à l’inspection du travail.
Au regard des différents délais de consultation, il est prévu qu’il entre en vigueur en mars 2018. Il sera alors affiché dans tous les établissements et transmis à tous les salariés de l’association.
Accord génération
Ce nouvel accord a été signé le 20 novembre 2017. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Fait à Tourcoing, le 5 février 2018
Signatures :
Pour le syndicat CFDT
XXX – Délégué Syndical Central CFDTPour le syndicat SGEIH-CFTC
XXX – Déléguée Syndicale Centrale SGEIH-CFTCPour le syndicat CFE-CGC
XXX – Délégué syndical central CFE-CGCPour le syndicat CGT
XXX – Délégué syndical central CGTPour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
XXX - Directeur GénéralMise à jour : 2018-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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