ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE instituant UN REGLEMENT INTERIEUR
Entre les soussignés :
X, dont le siège social est X, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur général, par délégation de Madame X, Présidente de l’Association.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées, en qualité de délégués syndicaux centraux, par : - CFDT : X - CFE CGC : X - CFTC : X - CGT : X
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
Constituant ensemble « les Parties ».
d'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet la révision de l’accord conclu le 22 juin 2018 entre l’Association et les Organisations syndicales représentatives des X.
L’accord du 22 juin 2018 définit le règlement intérieur de l’Association.
A l’usage, il est apparu tant aux Organisations syndicales qu’à l’Association que la matière d’un règlement intérieur ne se prêtait pas à la négociation collective.
En effet, un règlement intérieur est un document intrinsèquement lié au pouvoir disciplinaire de l’employeur, ainsi qu’aux règles de sécurité et de santé de l’entreprise (art. L. 1321-1 du Code du travail). Les dispositions du Code du travail relatives au règlement intérieur sont d’ailleurs prévues dans la 1re Partie du Code du travail (intitulée « les relations individuelles de travail ») et non dans la 2nde Partie (intitulée « les relations collectives de travail »).
Les règles relatives aux formalités, au contenu et à la validité sont au demeurant d’ordre public et un accord d’entreprise ne peut en aucun cas y déroger.
Partant de ce postulat et dans ces conditions, la volonté commune des parties est de revenir à la lettre et à l’esprit du Code du travail, en instituant le règlement intérieur de l’Association par le biais d’un acte unilatéral de l’employeur et non par accord collectif.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Institution du règlement intérieur par acte unilatéral de l’employeur et cessation de l’accord d’entreprise du 22 juin 2018
Les parties signataires conviennent que :
Le règlement intérieur applicable dans l’Association est institué par un acte unilatéral de l’employeur ;
L’accord d’entreprise du 22 juin 2018 instituant par voie d’accord d’entreprise le règlement intérieur cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur effective du règlement intérieur issu du pouvoir unilatéral de l’employeur.
La mise en place et la révision du règlement intérieur sont ainsi soumises à toutes les obligations de forme et de fond prévues dans la 1re Partie du Code du travail.
Article 2 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur effective du règlement intérieur issu du pouvoir unilatéral de l’employeur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.
Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui tient lieu de dépôt à la DRIEETS, et au Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Fait à Tourcoing........................................ Le 27 mars 2025
