Les résidences de l’Orléanais, 16 avenue de la Mouillère, BP18119, 45081 Orléans cedex 2, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
d’une part, et
L'organisation syndicale Solidaires Loiret, représentative au sein des résidences de l’Orléanais, représentée par, xxxxxxxxxxxxxx,
d’autre part,
Préambule
Les résidences de l’Orléanais s’engagent à promouvoir une culture d’égalité et de respect mutuel.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rencontrées pour écrire ensemble cet accord collectif qui vise à garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l’organisation.
L’égalité professionnelle est non seulement un droit fondamental mais aussi un facteur clé de performance et de cohésion sociale. Elle doit s’entendre comme l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes devant être garantie à tous, en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité, à la promotion professionnelle ainsi qu’en termes de politique salariale.
A ce titre, les partie signataires souhaitent mettre en œuvre des actions concrètes pour lutter contre les discriminations, favoriser la mixité dans les emplois et assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les dispositions du présent accord font références :
Aux dispositions du Code du travail : article L. 1141-1 et suivants, L2242-1 et suivants et article L2242-17 et suivants.
Aux dispositions de la branche en matière d’égalité professionnelle.
Les parties signataires conviennent que cet accord s’inscrit dans une démarche globale de responsabilité sociale d’entreprise visant à créer un environnement de travail inclusif et équitable pour tous les collaborateurs.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais quelle que soit leur situation contractuelle et leur ancienneté.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 14 novembre 2024, et cessera automatiquement de s’appliquer au terme de sa durée, sans continuer à produire ses effets.
Révision
La révision du présent accord peut être demandée à tout moment par l’une des parties signataires selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires accompagnée d’un projet de modification. Les négociations commenceront un mois au plus tard après la demande de révision. En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés. En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.
Publicité et formalités de dépôt
Publicité
Conformément à l’article L 2231-5-1 le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Suivi de l’accord
Les indicateurs du présent accord sont disponibles dans la base de données économiques, sociales et environnementales présentée au Comité Social et Economique.
Thèmes de la négociation
Les parties signataires du présent accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà présents au sein des Résidences de l’Orléanais. Il s’agit d’indicateurs provenant de la base de données économiques, sociales et environnementales et de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent que la situation comparée des femmes et des hommes au sein des résidences de l’Orléanais est globalement équilibrée. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de veiller au maintien de cet équilibre en se fixant des objectifs de progression ou de maintien dans les domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche et la mixité professionnelle
L’accès à la formation et à la promotion professionnelle
La rémunération effective
Les parties signataires rappellent que l’égalité salariale tout au long de la carrière est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Elles réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.
Objectif de progression Les résidences de l’Orléanais s’engagent à garantir un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe n’a jamais été et ne sera jamais un critère de fixation de la rémunération.
Action(s) Les résidences de l’Orléanais continueront de se baser selon des normes identiques pour les femmes et les hommes concernant les éléments de rémunération. Tout au long du parcours professionnel, Les résidences de l’Orléanais veilleront à ce que des écarts ne se créent pas. Une analyse annuelle des rémunérations sera réalisée chaque année par le biais de l’index égalité et de la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Indicateurs Rémunération annuelle de base moyenne par catégorie professionnelle et par sexe. Aucune information nominative ne sera communiquée. Cet indicateur est suivi également via le calcul de l’index égalité publié chaque année.
L’embauche et la mixité professionnelle
Les conditions d’accès aux emplois des résidences de l’Orléanais doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des métiers.
Objectifs de progression Les résidences de l’Orléanais s’engagent à ce que les critères retenus pour le recrutement soient strictement fondés sur les compétences, aptitudes, expériences professionnelles et qualifications du candidat et non sur des critères subjectifs et discriminant tels que l’âge, le sexe, les origines ou l’état de santé.
Actions Au sein des résidences de l’Orléanais, le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions, pour l’ensemble des candidats. A ce titre, les résidences de l’Orléanais :
Continueront à ce que les offres d’emplois soient neutres,
Veilleront au principe de non-discrimination dans le cadre des procédures d’entretien,
Formeront les équipes RH et managériales sur la non-discrimination à l’embauche,
Communiqueront sur l’égalité femmes/hommes et mixité dans les métiers.
Indicateurs Nombre d’embauche d’hommes et de femmes par catégorie. Nombre d’hommes et de femmes par métiers représentatifs de chaque catégorie. Nombre de salariés sensibilisés à l’égalité hommes-femmes.
L’accès à la formation et à la promotion professionnelle
L’accès à la formation
Les parties signataires rappellent que la formation est un levier de progression professionnelle et d’employabilité durable. Les résidences de l’Orléanais souhaitent continuer à promouvoir un égal accès à la formation professionnelle sans distinction de sexe, d’âge ou de caractéristiques personnelles autres.
Objectifs de progression Les résidences de l’Orléanais s’engagent à garantir un accès égal à la formation à l’ensemble du personnel.
Actions Au sein des résidences de l’Orléanais, la formation professionnelle est déjà accessible sans discrimination aux femmes et aux hommes. Les résidences de l’Orléanais veilleront à ce que chacun continue à avoir accès sans distinction de statut, d’âge ou de sexe à la formation. Une priorité pourra cependant être donnée aux salariés qui reviennent d’une longue absence (longue maladie, congé maternité, congé parental…). Les résidences de l’Orléanais veilleront à ce que certains aménagements du temps de travail ne fassent pas obstacle au suivi de sessions de formations. Une analyse annuelle de l’accès à la formation sera réalisée chaque année par le biais de la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Indicateurs Comparaison des stagiaires de la formation professionnelle par sexe.
La promotion professionnelle
Les résidences de l’Orléanais entendent réaffirmer que la diversité suppose que les hommes et les femmes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
Objectifs de progression Les résidences de l’Orléanais s’engagent à préserver un égal accès à la promotion professionnelle, aux fonctions à responsabilités et aux emplois d’encadrement.
Actions Les résidences de l’Orléanais continueront à garantir un accès égal à la promotion et à l’évolution professionnelle à l’ensemble du personnel qui sera basé sur les mêmes critères d’évaluation quels que soient le sexe ou la situation familiale du salarié. Le choix doit être exclusivement fondé sur l’adéquation, entre la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences requises pour la tenue du poste.
Indicateurs Pourcentage de femmes et d’hommes occupant des postes à responsabilité (catégories 3 et 4). Analyse de la mobilité interne.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2024
Pour Les résidences de l’OrléanaisPour le Syndicat Solidaire Loiret
