En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation annuelle porte sur deux blocs de négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction des résidences de l’Orléanais et le Délégué syndical de Solidaires Loiret se sont rencontrés les 13 et 27 novembre 2024 et 3 décembre 2024. A l’issue de ces rencontres, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Un budget d’au maximum 1.06% de la masse salariale brute de base est consacré au versement d’une prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur (PPV) est mise en œuvre par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce cadre, une PPV de 300 euros brut sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024 aux salariés titulaires d'un contrat de travail et au personnel intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice présents à la date de signature du présent accord. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Article 2 : Enveloppe augmentation des salaires de base
Un budget de 1,43% est consacré à la progression de la masse salariale brute de base. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais ayant un contrat de travail en cours au jour de la signature du présent accord. Une rétroactivité est portée au 1er octobre 2024 sur cette mesure.
L’augmentation sera répartie selon les modalités suivantes qui empruntent les règles de calculs de l’accord d’intéressement :
Un montant X correspondant à 50% du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du temps de travail.
Un montant Y représentant 50 % du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti au prorata du salaire de base.
Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2024, le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Ainsi pour une personne dont le contrat de travail débute le 6 mars, le montant sera proratisé X€ / 12 mois * 10 mois ; pour un salarié dont le contrat de travail débute le 23 juin, le montant proratisé sera X€ / 12 mois * 6 mois.
Article 3 : Rachat de RTT
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser des journées ou demi-journées de réduction du temps du travail (RTT). La monétisation d’un maximum de 5 jours de RTT est négociée. Ces journées ou demi-journées de RTT, seront payées sur la base du salaire brut majoré de 25%. Ces rémunérations bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est donc exonéré d’une partie des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Pour les salariés en forfait jours, la loi ne prévoit pas d’exonérations sociales et fiscales.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Un budget correspondant à 0,57% de la masse salariale brute de base permet d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant tout en préservant à l’identique le montant de la part salariale. Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant passe de 9 euros à 10 euros répartie de la manière suivante :
40% pris en charge par le salarié soit 4 euros
60% pris en charge par l’employeur soit 6 euros
Cette mesure prend effet à compter du prochain chargement des cartes titres restaurant.
Article 5 : Le temps de travail Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail aux sein des résidences de l’Orléanais est en vigueur depuis mars 2023. Les parties s’accordent sur le fait que celui-ci apporte une réponse pertinente aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise et à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des salariés.
Article 6 : Le partage de la valeur L’accord d’intéressement en cours va prendre fin. Il doit être revu au cours du 1er semestre 2025.
Article 7 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 novembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 8 : La qualité de vie et les conditions de travail Les parties s’accordent à engager des négociations courant de l’année 2025 sur cette thématique. Ces négociations s’inscriront dans la continuité de la charte managériale et de la démarche RSE.
Fait à Orléans, le 3 décembre 2024
Délégué syndical Solidaires LoiretDirecteur Général
