ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société LES ROSERAIES, Société par actions simplifiées unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de RENNES numéro 44112525900016, dont le siège social est situé au 137 rue saint Hélier 35000 RENNES, prise en la personne de Madame XXX, directrice de la Résidence. Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part, ET, Mme XXX déléguée syndicale désigné par le syndicat SUD Mme XXX, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC D’autre part,
Préambule et objet de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels en application des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels ;
Assurer le suivi des mesures établies ;
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans la société Les Roseraies. L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 impose désormais aux employeurs non couverts par un accord de branche, d’au moins 50 salariés, ou aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité :
soit lorsqu’elles déclarent au moins 25% de leur salarié au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
soit, depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil fixé à 0,25.
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de la société Les Roseraies jouent également un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données et d’utiliser le matériel prévu pour les transferts et la manipulation des résidents. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Les Roseraies dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 2 – Identification et diagnostic des facteurs de risques professionnels Pour mémoire, la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire dans l’un des deux cas :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25 ;
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
Au cas présent, l’indice de sinistralité de l’entreprise est supérieur à 0,25. Pour mémoire, le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la société Les Roseraies sur les trois dernières années est reparti comme suit :
Motif de l’AT
2021
2022
2023
Accident de travail 8 6 14
2021
2022
2023
Maladies professionnelles déclarées
0 0 0
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était 50.39 ETP.
CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
EFFECTIFS
Action
Intensité
Minimale
Durée minimale
Manutentions manuelles
de charges
Article R 4541-2
Code du Travail
- Lever ou porter
- Pousser ou tirer
- Déplacement avec charge ou prise au sol ou à une hauteur au-dessus des épaules
- Cumul de manutentions
Charge unitaire de 15Kg
Charge unitaire de 250 Kg
Charge unitaire de 10 Kg
7,5 tonnes cumulées par jour
600h / an
23
120j / an
Postures pénibles
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°
900h / an
0
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
EFFECTIFS
Action
Intensité
Minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux par an
0
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900h / an
0
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)
600h/ an
0
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
120 fois par an
RYTHMES DE TRAVAIL
FACTEUR DE RISQUES
SEUIL
EFFECTIFS
Action
Intensité
Minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
4
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
0
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle Inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an
0
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an
Le diagnostic révèle que le facteur de risques professionnels existant dans la société Les Roseraies est le suivant :
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
Postes concernés : Ensemble du personnel de nuit
Nombre de salariés exposés : 4
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : personnel soignant
Nombre de salariés exposés : 23
La société Les Roseraies retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et mettra en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.
ARTICLE 3 – Mesures et actions de prévention Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise. Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Les parties s’accordent à prendre des mesures et des actions sur les thèmes suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Pour chaque thème choisi, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.
3.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail sont essentiels pour prévenir les risques professionnels et améliorer le bien-être des salariés. En ajustant les équipements et les conditions de travail aux besoins des collaborateurs, l'entreprise réduit les troubles liés à la posture et les efforts physiques excessifs, tout en favorisant un environnement de travail plus sûr.
3.1.1 OBJECTIFS / ACTIONS / INDICATEURS
Objectifs Actions Indicateurs
Adapter les postes de travail aux besoins spécifiques des collaborateurs en fonction de leur état de santé ou de leur handicap
Mise en place de dispositifs de travail adaptés pour les personnes ayant des besoins spécifiques, comme des équipements spéciaux (repose-pieds, claviers ergonomiques, fauteuils spécifiques)
Nombre de postes de travail adaptés en fonction des recommandations après évaluation ergonomique : Nombre de demandes / nombre de validations
3.2 La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels est essentielle pour garantir la santé et la sécurité des salariés. En identifiant et en limitant les risques physiques ou chimiques, l'entreprise s'engage à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
3.2.1 OBJECTIFS / ACTIONS / INDICATEURS
Objectifs Actions Indicateurs Réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques physiques, les postures contraignantes ou la manipulation de charges lourdes. Mettre en place des équipements de protection collective comme des plateformes de levage pour limiter les efforts physiques excessifs. (Lève malade / chariots/ etc.)
Sensibilisation aux gestes et postures
Taux de diminution des accidents de travail ou maladies professionnelles liés aux expositions physiques : baisse du nombre de troubles liés à la manutention de 10 % en un an
20% de salariés formés en 3 ans
3.3 Aménagement des fins de carrière L’aménagement des fins de carrière vise à adapter les conditions de travail des salariés seniors pour prévenir l'usure professionnelle. En ajustant les horaires ou les tâches l'entreprise peut préserver la santé des collaborateurs tout en favorisant leur maintien dans l'emploi jusqu'à la retraite. Ces mesures permettent d'assurer une transition progressive et sécurisée vers la fin de leur parcours professionnel.
3.3.1 OBJECTIFS / ACTIONS / INDICATEURS
Objectifs Actions indicateurs 100% des salariés de plus de 60 ans auront des entretiens professionnels tous les ans et non plus tous les deux ans pour un meilleur suivi et une meilleure prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées afin d'y remédier ou de les atténuer. Proposition systématique
d’un entretien professionnel annuel aux salariés de plus de 60 ans.
Pourcentage de salariés de 60 ans et plus ayant eu un entretien professionnel tous les ans.
3.4 Développement des compétences et des qualifications
Le développement des compétences et des qualifications des salariés est un levier essentiel pour renforcer la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. L'enrichissement des compétences permet également aux salariés d'évoluer vers des postes moins exposés aux risques et d'acquérir une meilleure maîtrise des gestes, outils et processus, essentiels à leur santé et à leur bien-être.
3.4.1 OBJECTIFS / ACTIONS / INDICATEURS
Objectifs Actions indicateurs Renforcer les compétences des salariés en matière de prévention des risques professionnels, pour améliorer leur sécurité au travail. Organiser des formations régulières sur la prévention des risques professionnels, couvrant les gestes de sécurité, la manipulation des équipements, et les bonnes pratiques pour réduire les accidents (ex :
formation gestes et postures, habilitation sécurité).
Taux de participation aux formations sur la prévention des risques professionnels : 20% de salariés ayant suivi une formation de prévention dans les 3 ans
Article 4 – Suivi des actions Pour la mise en œuvre du présent accord, le suivi des actions sera assuré avec la direction. Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans l’établissement :
Taux AT/MP dans les 3 ans ;
Nombre d’accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) dans les 3 ans ;
Taux d’absentéisme lié aux AT/MP ;
Taux de sinistralité.
L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs. Un comité de suivi paritaire composé de représentants de l'entreprise et des représentants des salariés sera mis en place pour surveiller la mise en œuvre de cet accord et évaluer ses résultats. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 - Durée d’application de l'accord Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et restera en vigueur pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé ou modifié par accord entre les parties signataires sur demande écrite en respectant un préavis de 3 mois. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 6 - Révision Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord,
À l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt de l’accord
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
Une version signée de l’accord ;
Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
A Rennes, le 13/02/2025. Pour la société LES ROSERAIES ; Madame XXX, Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale SUD, Madame XXX, déléguée syndicale
