ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES ROSERAIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de RENNES numéro 44112525900016, dont le siège social est situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES, prise en la personne de Madame XXX, directrice de la résidence,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LES ROSERAIES :
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXX, déléguée syndicale ;
Le syndicat SUD, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Au cours de la réunion préparatoire, les délégations syndicales ont été informées de la possibilité de choisir chacune un salarié de l’entreprise afin de compléter leur délégation et les accompagner aux réunions NAO.
Les délégations syndicales ont fait le choix d’être accompagné de Madame XXX, membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise. Lors de celle-ci la Direction a rappelé aux délégations syndicales que les informations nécessaires à la négociation sont en ligne sur la BDESE qui est mise à leur disposition et qu’elles pouvaient solliciter des informations complémentaires si elles le souhaitaient. Les délégations n’ont toutefois pas sollicité la communication d’informations complémentaires. En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :
DATE
Objet de la réunion
Le 12 mai 2025
Réunion préparatoire – Présentation des propositions Le 27 mai 2025 1ere réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 10 juin 2025 2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 04 juillet 2025 Signature de l’accord - Clôture des NAO
En préambule de l’ouverture des NAO 2025, les parties ont convenu de faire un état des lieux des avantages sociaux mis en place dans l’entreprise : Ils sont notamment les suivants :
Une prime de présence ;
Une prime de cooptation ;
Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté ;
Une prime suite à l’obtention d’un diplôme obtenu par l’intermédiaire d’une VAE.
Les parties s’accordent à préciser que le taux d’occupation actuel de la résidence n’est pas satisfaisant, et ce depuis plusieurs mois. Les présentes négociations ont donc été menées en prenant en compte la baisse de ce taux d’occupation. Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération et de la formation professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société
LES ROSERAIES.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société
LES ROSERAIES répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN CAS D’OBTENTION DU DIPLOME D’ETAT D’AIDE SOIGNANT(E) OU D’ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL PAR L’INTERMEDIAIRE DU DISPOSITIF DE VAE
Les parties s’accordent à rappeler que les difficultés de recrutement du personnel soignant persistent en cette année 2025. Ainsi, afin de poursuivre l’engagement pris par les parties lors des NAO 2024 et encourager les collaborateurs à se former sur des postes clés en structure collective, celles-ci ont convenu de prolonger le versement de la prime exceptionnelle versée en cas d’obtention du diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e) ou d’Accompagnant Educatif et Social par l’intermédiaire d’une VAE et de revaloriser son montant. Ainsi, chaque salarié engagé dans le cadre d’une VAE en vue d’obtenir le diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e) ou le diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social se verra attribuer une prime exceptionnelle versée en deux fois selon les modalités suivantes :
Une prime unique de 200 euros bruts versée au salarié sur le bulletin de salaire du mois suivant le mois de communication à la direction du diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e)/d’AES ou de l’attestation de réussite afférente aux diplômes susvisés obtenu(e) par l’intermédiaire du dispositif de VAE ;
Une prime unique de 200 euros bruts versée au salarié au terme d’une période de présence effective de 6 mois suivant le mois de communication à la direction du diplôme d’Etat d’Aide-soignant(e)/d’AES ou de l’attestation de réussite afférente aux diplômes susvisés obtenu(e) par l’intermédiaire du dispositif de VAE et sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise.
A titre informatif, ces dispositions sont réservées aux salariés qui respectent les conditions précitées et dont l’engagement de la VAE est actuel ou à venir, excluant de facto toute rétroactivité.
ARTICLE 3 – PROLONGATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L’ADHESION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CEZAM
Dans le cadre de la continuité de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle pour l’année 2024, les parties ont convenu que la Direction renouvèle la prise en charge de l’adhésion au comité social et économique externalisé CEZAM dans des conditions similaires à celles précédemment convenues entre elles, et ce, pour une durée de 2 ans. L’adhésion au comité social externalisé CEZAM interviendra en complément du comité social économique de la société dans le cadre de ses attributions relatives aux œuvres sociales. Cette externalisation permettra de réduire les dépenses actuelles des activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’entreprise qui pourront être redistribuées pour le financement d’autres projets au bénéfice des collaborateurs.
ARTICLE 4 – ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Enfin, les parties ont convenu d’adapter les modalités de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise LES ROSERAIES, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail et conformément à la volonté des parties. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à 2 ans (DEUX ANS) la périodicité des négociations obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A titre purement informatif, les négociations annuelles obligatoires s’ouvriront au cours du premier semestre de l’année 2027.
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise.
Composition des délégations
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 délégué(e) syndical(e). En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par un(e) salarié(e) de l’entreprise.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise situé 137 rue Saint Hélier 35000 RENNES. Les parties conviennent que la négociation devra être engagée au cours du premier semestre de l’année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation qui seront espacées chacune de minimum 15 jours calendaires. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord, - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : -Une version signée de l’accord ; -Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait à RENNES, le 04/07/2025 Pour la société LES ROSERAIES ;
Madame XXX, Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale SUD Madame XXX, déléguée syndicale
