ACCORD D’ENTREPRISE DESTINE A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ROUTIERS BRETONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Routiers Bretons, dont le siège social est situé 11, Avenue Lavoisier, 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 334 300 720 00029, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté, à cet effet Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
la FO, représentée par X en qualité de délégué syndical
la CFDT, représentée par X en qualité de délégué syndical
la CGT, représentée par X en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la société ROUTIERS BRETONS a engagé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.
Le présent accord est le résultat de cette négociation.
En vertu de l’article L. 2242-8 2° du Code du travail, la négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’actions retenus.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les parties ont également indiqué souhaiter conclure le présent accord pour une durée de quatre ans et ainsi porter la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur une périodicité quadriennale.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – Détermination des objectifs de progression et mesures associées
L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord ».
Les domaines d’action mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 sont les suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Au regard du diagnostic permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation comparée des femmes et des hommes, la société ROUTIERS BRETONS mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
embauche,
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
rémunération effective.
1 – Premier domaine d’action : embauche
Figurent ci-après les objectifs de progression en matière d’embauche, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.
Objectifs de progression
Au 31/12/2024 la société emploie actuellement 299 salariés dont 266 hommes et 33 femmes.
Le diagnostic a révélé que sur 75 salariés embauchés en 2024 (CDI et CDD confondus), seulement 11 étaient des femmes. Le rapport femmes/hommes au sein de l’entreprise est inéquitable.
L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutements féminins pour atteindre 13% de femmes dans l’effectif.
B. Indicateurs associés
Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le taux de recrutement du personnel féminin au regard de l’ensemble des recrutements par catégorie de personnel.
Au 31.08.2026 Au 31.08.2027 Au 31.08.2028 Au 31.08.2029 Nombre d’ouvriers en poste Femmes
Hommes
Nombre d’ouvriers recrutés dans l’année écoulée Femmes
Hommes
Nombre d’ETAM en poste Femmes
Hommes
Nombre d’ETAM recrutés dans l’année écoulée Femmes
Hommes
Nombre de cadres en poste Femmes
Hommes
Nombre de cadres recrutés dans l’année écoulée Femmes
Hommes
C. Mesures
En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la société ROUTIERS BRETONS envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle pendant la durée d’application du présent accord, les mesures énumérées ci-après.
Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.
1. Lutter contre les stéréotypes
Description de la mesure
Le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers du transport routier résulte bien souvent de représentations et de stéréotypes culturels qui constituent un frein important à l'embauche. La formation initiale joue un rôle central dans la mixité des métiers. Il est important que les bonnes informations soient diffusées afin de favoriser l'orientation scolaire des jeunes des deux sexes. La société s’engage à recevoir en entretien 100% des femmes déposant une candidature de stage pour découvrir le métier de conductrice. Si l’entreprise ne trouve pas de disponibilité pour accueillir la personne en stage, le service ressources humaines s’engage à prendre le temps de répondre aux questions de la personne par téléphone.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est déjà effective.
2. Politique RH neutralisée
Description de la mesure
L’entreprise s’engage à ne pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à sa période d'essai. Il est interdit au service Ressources Humaines de rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. En cas de demande d’adaptation du poste pendant la grossesse, l’entreprise s’engage à étudier la faisabilité de la demande.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est déjà effective.
2. Deuxième domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Figurent ci-après les objectifs de progression en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.
Objectifs de progression
Le monde du travail pose de nombreux défis aux employés. De nombreuses professions exigent des sacrifices importants en ce qui concerne la vie familiale et les loisirs. De plus, nous sommes de plus en plus confrontés aux familles monoparentales. Les salariés sont de plus en plus en recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’entreprise doit mettre en œuvre des mesures ciblées pour favoriser l’équilibre entre le travail et la vie privée de leurs employés. L’objectif est de rendre les employés productifs, mais aussi plus heureux dans leur vie.
B. Indicateurs associés
Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de leur demande de congés.
Au 31.08.2026 Au 31.08.2027 Au 31.08.2028 Au 31.08.2029 Nombre d’ouvriers en poste Femmes
Hommes
Nombre d’ouvriers satisfaits de leur demande de congés Femmes
Hommes
Nombre d’ETAM en poste Femmes
Hommes
Nombre d’ETAM satisfaits leur demande de congés Femmes
Hommes
Nombre de cadres en poste Femmes
Hommes
Nombre de cadres satisfaits leur demande de congés Femmes
Hommes
C. Mesures
En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la Société ROUTIERS BRETONS envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures énumérées ci-après.
Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.
1. Traitement des demandes en lien avec la vie personnelle
Description de la mesure
Dans la mesure du possible, l'employeur veillera à donner aux salariés parents d'enfants scolarisés qui le souhaitent des repos ou congés pendant les vacances scolaires. Une attention particulière est accordée dans l'octroi des semaines de repos ou congés aux contraintes particulières des familles monoparentales ou divorcées.
L’entreprise s’engage aussi à étudier les demandes de dernières minutes par rapport aux sujets suivants : congés, repos, rendez-vous médicaux, rapatriement en cas d’urgence, passage en travail de jour, congés de formation.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer le service Ressources Humaines.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est déjà effective.
2. Droit à la déconnexion
Description de la mesure
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. Les salariés n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressées pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. Toutefois, en cas d’urgence, la direction s’engage à être disponible par téléphone 24h/24 7j/7. De plus, un numéro de permanence a été mis en place afin d’assurer les urgences la nuit et le week-end.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite une attention particulière des responsables de service et de la direction.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est déjà effective.
3 – Troisième domaine d’action : rémunération effective
Figurent ci-après les objectifs de progression en matière de rémunération effective, les indicateurs associés à ces objectifs, les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évaluation de leur coût et l’échéancier des mesures prévues.
Objectifs de progression
Le diagnostic a révélé que seules les différences d’emplois occupés respectivement par les femmes et les hommes expliquent les différences de rémunération. La Société rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives et professionnelles.
Afin de s’en assurer pleinement, l’objectif est d’assurer aux salariés l’accès à l’égalité de rémunération à leur retour de congé familial (maternité, adoption ou congé parental d’éducation).
L’égalité de rémunération s’entend sur la base d’une durée de travail équivalente, un niveau de classification équivalent, à poste, diplômes, expériences et/ou ancienneté équivalents.
De manière plus générale, il est rappelé qu’il n’y a pas d’écart de rémunération qui ne soit pas justifié entre les femmes et les hommes par des critères objectifs tels que l’ancienneté, la pratique professionnelle acquise, la responsabilité, la performance individuelle.
L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutements féminins pour atteindre 13% de femmes dans l’effectif global.
B. Indicateurs associés
Les indicateurs associés aux objectifs de progression mentionnés ci-dessus sont les suivants. Ces indicateurs feront apparaître le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’un examen de leur rémunération à l’embauche et au retour du congé familial (maternité, adoption ou congé parental d’éducation).
Au 31.08.2026 Au 31.08.2027 Au 31.08.2028 Au 31.08.2029 Nombre de d’ouvriers ayant bénéficié d’une augmentation générale de rémunération après un retour de congés familial (comme précisé ci-dessus) Femmes
Hommes
Nombre d’ETAM ayant bénéficié d’une augmentation générale de rémunération après un retour de congés familial (comme précisé ci-dessus) Femmes
Hommes
Nombre de Cadres ayant bénéficié d’une augmentation générale de rémunération après un retour de congés familial (comme précisé ci-dessus) Femmes
Hommes
C. Mesures
En vue de la réalisation des objectifs de progression mentionnés ci-dessus, la Société ROUTIERS BRETONS envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures énumérées ci-après.
Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.
1. Evolution salariale après un congé maternité ou d’adoption
Description de la mesure
Les salariés de retour du congé maternité ou d'adoption doivent bénéficier des augmentations générales de rémunération ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise, et ce, à compter du retour de la personne dans l'entreprise.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est effective.
2. Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent
Description de la mesure
L’entreprise rappelle son attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou travail de valeur égale. Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables. Enfin, la direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prend chaque année en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Afin de remédier aux éventuels écarts de rémunération, une obligation de suivi des indicateurs d'égalité salariale entre les femmes et les hommes est mise en place. L’Index égalité femmes hommes est publié chaque année sur notre site internet. De plus, ce dernier est communiqué à notre CSE.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service Ressources Humaines.
Échéancier
La mise en œuvre de cette mesure est effective. TITRE 2 – Dispositions finales
Portée du présent accord
Le présent accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes instaure, à la charge de la société ROUTIERS BRETONS une obligation de moyens.
La société ROUTIERS BRETONS ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.
Modalités de suivi
Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi et d’une communication auprès du Comité Social et Economique.
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 4 ans. Il prend effet au 31/08/2025 et prendra fin au 31/08/2029.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, l’une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation.
La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au point 5 du présent titre.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.
Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.
Fait à Bruz, le 27 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
