ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
LES STRATIFIES
ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 8 et 12 décembre 2023.
Entre :
La Société Les Stratifiés dont le siège social est situé 2, rue de Balzac 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 082 950, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de deux réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 8 et 12 décembre 2023.
Le présent accord vise à reconnaître les efforts réalisés par les salariés dans une situation économique incertaine et à tenir compte de l’inflation dans notre politique de rémunération. Les mesures tiennent compte des performances du groupe tout en restant cohérentes avec la capacité financière de l’entreprise.
Un ajustement salarial a été négocié en juillet 2023 en anticipation du présent accord et a donné lieu au versement de cinquante-six euros bruts à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il conviendra d’en tenir compte à la lecture des mesures énoncées ci-après.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la société Les Stratifiés.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Les Stratifiés inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord pour ce qui concerne les mesures salariales.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale prévoit un budget d’augmentations, générale et individuelles, devant permettre de compenser par le salaire l’inflation subie par les salariés et récompenser leur performance sur l’année 2023.
Pour les salaires mensuels bruts (base) inférieurs ou égaux à 2500€ :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 : 3% déduction faite individuellement d’un montant de 56€ ;
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2024 : 0,5%
Pour les salaires mensuels bruts (base) supérieurs à 2500€ et inférieurs ou égaux à 2800€ :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 : 2.3% déduction faite individuellement d’un montant de 56€ ;
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2024 : 1.3%
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2800€ :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 : 2% déduction faite individuellement d’un montant de 56€ ;
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2024 : 1.7%
Pour les cadres :
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2024 : 3,8% déduction faite individuellement d’un montant de 56€.
Dérive ancienneté : de l’ordre de 0,3 % de la masse salariale
Article 3.2 – Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements significatifs de poste ou de fonctions (promotions) seront réalisées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Revalorisation du montant du ticket-restaurant et de la prime panier :
Pour les salariés bénéficiant du ticket-restaurant, la part employeur du titre sera revalorisée de 0,85€ soit une prise en charge employeur totale de 4,85€. Afin de respecter l’obligation légale relative à la répartition de la charge du ticket-restaurant entre le salarié et l’employeur, la part à la charge du salarié sera désormais de 3,65€ (soit une augmentation de 0,65€ par titre).
Pour les salariés qui travaillent en mode équipe 2x8 ou 3x8 et qui bénéficient d’une prime de panier, celle-ci sera revalorisée de 0,85€ (part non soumise) également.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000€ bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail
Un accord relatif à la durée du travail au sein de la société Les Stratifiés a été signé le 20 novembre 2001 pour une durée indéterminée. Aucune évolution sur ce sujet n’est prévue.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle, salariale, entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 22 décembre 2022 pour une durée déterminée de 4 ans. Aucune évolution sur ce sujet n’est prévue.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Boissy-Lévignen, le 14 décembre 2023
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le syndicat CGT, XXX, En sa qualité de Délégué Syndical Pour la société Les Stratifiés, XXX, En sa qualité de Directeur d’Usine
