PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LANÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
LESAFFRE PANIFICATION FRANCE
SARL au capital social de 1 724 800 €
Inscrite au RC Strasbourg sous le numéro 678 503 277 Dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire 67100 Strasbourg représentée par , Directeur général
d’une part, et les délégations syndicales suivantes : - CFDT: représentée par , délégué syndical, - CFTC: représentée par , délégué syndical
Préambule
La Direction de LESAFFRE PANIFICATION FRANCE et les délégations syndicales CFDT et CFTC se sont réunies à 4 reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires 2023 : le 06/11/2023, le 23/11/2023, le 05/12/2023, le 11/12/2023.
Les documents suivants ont été remis le 18/11/2023 par la Direction aux Organisations Syndicales :
Sur les effectifs
Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin décembre 2022
Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin septembre 2023
Nombre de jours calendaires et heures de travail au titre des CDD en 2022
Nombre d’heures de travail et d’équivalent temps plein au titre de l’intérim à fin décembre 2022 et au 30 septembre 2023
Pyramide des âges au 31 décembre 2022
Liste des Fiches Emplois disponibles au 30 septembre 2023
Sur la rémunération
Salaires de base effectifs moyens par Niveau / Echelon au 30 septembre 2023
Récapitulatif des diverses primes en vigueur
Situation au 30 septembre 2023 des points EVC pour les salariés entrés depuis 2000
Grille des salaires minima LPF au 1er septembre 2023
Sur le temps de travail
Situation des heures supplémentaires au 31 décembre 2022 et au 30 septembre 2023
Nombre de salariés CDI à temps partiel et leur base hebdomadaire à fin septembre 2023
Liste des horaires de travail au 30 septembre 2023
Sur l’égalité professionnelle
Indicateur INDEX 2022
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2022
Sur la performance économique de l’entreprise
Eléments de contexte sur le marché de la levure dans le monde, en Europe de l’Ouest et en France
Chiffres d’affaires et Ebitda réalisé en 2022
Situation économique à date et points sur les investissements humains et matériels réalisés
Prévision d’atterrissage de chiffres d’affaires et d’Ebitda à fin décembre 2023 par rapport au budget 2023
Perspectives et enjeux 2024
Suite à ces réunions la Direction de la LPF et les délégations syndicales CFDT et CFTC ont entendu conclure le présent accord prenant en compte la volonté de soutenir le pouvoir d’achat, de reconnaître les collaborateurs, et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Pouvoir d’achat
1-1-1 Augmentation générale
Une
augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel des ouvriers, employés, Techniciens Agents de Maîtrise et a été mise en place de la façon suivante :
+ 1,4% au 1er janvier 2024
+ 0,8% au 1er septembre 2024
Cette AG sera appliquée sur la grille des salaires minima LPF.
1-1-2 Prime Energie
Un montant de
150 euros bruts sera ajouté au montant indexé de la prime énergie 2024.
En effet pour rappel, la prime énergie, mise en place par l’accord NAO 2023, est indexée sur l’évolution du coût de l’énergie selon les modalités suivantes :
Indice de référence : variation de l’indice des prix de l’énergie de l’INSEE sur 12 mois glissants du 1er janvier N au 31 décembre N,
Plancher minimum de 750 euros bruts,
Plafond maximum de 1200 euros bruts.
Le montant versé en 2024 sera donc de : 750 euros ajusté de l’indice des prix de l’énergie 2023 auquel seront ajoutés 150 euros bruts. Le montant total ainsi obtenu servira de base pour le calcul de la prime énergie 2025 (avec application de l’indice énergie 2024).
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La situation comparée des femmes et des hommes à fin 2022 a été étudiée dans le cadre des présentes négociations.
Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle a également été signé le 4 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, les résultats du barème Index pour l’année 2022 donne un résultat de 92 points sur 100.
Il n’est pas ressorti à ce jour d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
L’entreprise s’engage à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit.
Elle s’engage également à ce que les responsables hiérarchiques s’assurent, lors des révisions de salaires, qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre hommes et femmes ; l’objectif étant d’assurer l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Reconnaissance de la performance collective 2023
Compte-tenu des performances exceptionnelles de l’entreprise sur 2023 et en complément des mécanismes de redistribution existant dans l’entreprise (participation légale aux bénéfices et intéressement), une
Prime de Partage de la Valeur de 1300 euros sera versée en décembre 2023 selon les modalités définies par la législation sociale et fiscaledans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat et avec les principes suivants :
période de référence du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
au prorata du temps de travail effectif dans la période de référence,
au prorata de la durée de temps de travail prévue au contrat de travail,
éligibilité conditionnée à un minimum requis de 3 mois d’ancienneté au 31/12/20223,
être présent à l’effectif au 31/12/2023.
Mesures relatives à la Qualité de Vie et aux Conditions de travail
1-4-1 Aménagement de fin de carrière et Compte Epargne Temps Compte-tenu de l’évolution de la pyramide des âges, et des attentes exprimées la Direction s’engage :
A mener en 2024 une réflexion avec les Organisations Syndicales concernant la mise en œuvre de dispositifs permettant l’aménagement de fin de carrière,
Renégocier en 2024 l’accord CET de 2001 actuellement en vigueur.
1-4-2 Droit à la déconnexion Afin d’encourager le droit à la déconnexion, la Direction s’engage :
A mesurer les pratiques actuelles en termes de connexion des salariés au réseau de l’entreprise,
A mener des actions de sensibilisation sur ce sujet en 2024.
1-4-3 Mobilité Durable Plusieurs actions ont été réalisées ces dernières années pour encourager la Mobilité Douce telles que la mise en place des bornes électriques, la rénovation et agrandissement de l’abri vélos, le test réalisé en 2023 avec la mise à disposition du personnel de vélos électriques et mécaniques sur la période d’été, la journée de sensibilisation réalisée en novembre 2023 avec les acteurs du territoires…. Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise, la Direction s’engage à
poursuivre la réflexion sur les prochaines étapes et actions possibles, notamment en collaboration avec le CSE.
Par ailleurs, les dispositions mises en place en 2023 afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des dispositifs d’exonération de charges sociales et fiscales mis en place par la législation dans le cadre du soutien au pouvoir d’achat concernant
la prime de transport et le forfait mobilité durable, seront reconduites en 2024.
Les modalités de mises en place seront identiques à celles mise en œuvre en 2023 par Décision Unilatérale de l’Employeur.
1-4-4 Véhicules Force de Vente Une étude sera réalisée en collaboration avec le Groupe dans le cadre de la mise à jour en 2024 du catalogue des véhicules de fonction, afin de proposer une
offre élargie aux promoteurs des ventes, notamment en termes d’option de confort de conduite et de sécurité.
1-4-5 Journées absence pour évènement exceptionnel
Afin de ne pas pénaliser des salariés récemment entrés dans l’entreprise, la décision a été prise de
supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier des jours d’absence pour évènement exceptionnel.
Ce sont désormais le nombre de jours d’absence prévus dans la convention collective au-delà de 1 an d’ancienneté qui s’appliqueront à tous les salariés quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.
A titre d’exemple avec les mesures actuellement en vigueur dans le Convention Collective des IAD en 2023 :
CONDITIONS D’ANCIENNETE => SUPPRIMEE
Aucune 1 mois 3 mois 1 an Mariage du salarié 4 4 4 1 semaine Mariage d’un enfant 1 1 2/3 * 2/3 * Décès conjoint/concubin/pacs 2 2 2 3 Décès d’un enfant 2 2 2 5 Décès du père, de la mère 1 2 2 3 Décès d’un beau-parent 0 2 2 3 Décès d’un grand-parent 0 0 1/2 * 1/2 * Décès d’un frère, d’une sœur 0 1 1 3 Décès d’un beau-frère, d’une belle -soeur 0 0 0 1 Décès d’un petit enfant 0 0 0 1 Naissance, adoption d’un enfant 3 3 3 3 Déménagement de son propre mobilier 1 1 1 1 * 1 jour supplémentaire est accordé si l’évènement a lieu à plus de 200 kilomètres.
Article 2Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lesaffre Panification France, excepté les dispositions de l’article 1-1-1.
Article 3 Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er décembre 2023.
Article 4Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 1 mois, soit du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2024, à l’exclusion de l’article 1-4-5 dont les dispositions sont prévues à durée indéterminée.
Au terme de ces treize mois, et sauf pour les dispositions du présent accord expressément visées, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article 5Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera procédé par la Direction à son affichage sur les endroits prévus à cet effet dans l’entreprise. Il sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 18 décembre 2023
pour la Société pour le Syndicat CFDT pour le Syndicat CFTC le Directeur Général le Délégué Syndical le Délégué Syndical
