ACCORD sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Mesures d’urgence économique et sociales.
Entre les soussignés :
Société LGL France, dont le siège est sis Zone Industrielle les Meurières - BP 71 - 69780 MIONS, représentée par M XXXXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LGL France, CGT, FO, CFDT, CFTC, et CFE/CGC, représentées respectivement par :
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociales.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à celle-ci : montant, plafond, modulation et date de versement.
Article 1 – Montant de la prime exceptionnelle et plafonnement :
Les parties ont convenu que le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants
1er et 2ème Collège **
et alternants*
3ème Collège **
Si la rémunération de référence perçue en 2018 : (salaires de base et 13ème mois)
est inférieure à 44 200€ bruts
Montant de la prime 350€
Montant de la prime 250€
*Alternants : salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
** Définition des collèges (selon les critères des dernières élections) - 1er collège :
Ouvriers du coefficient 140 au coefficient 285 inclus.
Administratifs, techniciens et agent de maîtrise du coefficient 140 au coefficient 240 inclus.
- 2ème collège :
Administratifs, Techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 305 inclus,
- 3ème collège :
Assimilés cadre du coefficient 335 au coefficient 395 inclus
Ingénieurs et Cadres.
Article 2 – Condition de présence: Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et toujours présents à la date de versement de cette prime.
Article 3 – Date de versement : La prime exceptionnelle sera versée au plus tard sur la paie de mars 2019.
Article 4 – Exonérations
La prime attribuée dans les conditions prévues aux articles I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lyon. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
