ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LGL FRANCE
Entre les soussignés,
La société LGL France, S.A.S au capital de 1.000.000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° b 956 510 283 dont le siège social est sis ZI Les Meurières 69780 Mions,
Représentée par Madame …, Responsable Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par …
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 La composition du CSE PAGEREF _Toc9429253 \h 4
Article 2Les moyens du CSE PAGEREF _Toc9429254 \h 5
Article 2.1Les heures de délégation PAGEREF _Toc9429255 \h 5
2.1.1 Le nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc9429256 \h 5 2.1.2 La mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc9429257 \h 6 2.1.3 Le report des heures de délégation PAGEREF _Toc9429258 \h 6 2.1.4 Le suivi des heures de délégation – les bons de délégation PAGEREF _Toc9429259 \h 7
Article 2.2Les budgets du CSE PAGEREF _Toc9429260 \h 7
Article 3Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc9429261 \h 7
Article 3.3Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc9429264 \h 9
Article 4Les attributions du CSE PAGEREF _Toc9429265 \h 9
Article 4.1Les consultations obligatoires et récurrentes du CSE PAGEREF _Toc9429266 \h 10
Article 4.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc9429267 \h 10
Article 4.3 Les informations récurrentes PAGEREF _Toc9429268 \h 10
Article 4.4 Consultation du CSE ponctuelle : possibilité de rendre un avis en une réunion PAGEREF _Toc9429269 \h 11
Article 5Les commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE PAGEREF _Toc9429270 \h 11
Article 5.1Le périmètre de mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc9429271 \h 11
Article 5.2Composition et moyens des CSSCT PAGEREF _Toc9429272 \h 11
Article 5.3Les réunions des CSSCT PAGEREF _Toc9429273 \h 13
Article 5.4Les attributions des CSSCT PAGEREF _Toc9429274 \h 13
Article 6Les représentants de proximité PAGEREF _Toc9429275 \h 14
Article 6.1Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc9429276 \h 14
Article 6.2 Les moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc9429277 \h 15
Article 6.3 Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc9429278 \h 15
Article 7Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc9429279 \h 15
Article 7.1 La commission formation PAGEREF _Toc9429280 \h 15
Article 7.2 La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc9429281 \h 16
Article 7.3 La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc9429282 \h 16
Article 8Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc9429283 \h 17
Article 9Suivi – Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc9429284 \h 17
Article 10Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc9429285 \h 17
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, permet aux partenaires sociaux de construire par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence et d’adapter les modalités du dialogue social. C’est dans ce contexte, que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les principes devant présider dans leurs relations au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société LGL France. Des rencontres se sont tenues au cours de 3 réunions et c’est au terme d’échanges qui ont su démontrer la volonté de mener à bien un dialogue social de qualité dans l’entreprise, que les parties sont parvenues à un accord équilibré prenant en compte les attentes des représentants du personnel, des salariés et les contraintes de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de définir les moyens, le fonctionnement et les attributions du CSE de la Société LGL France. Enfin, les parties conviennent que les éléments qui ne seraient pas prévus au présent accord relèvent des dispositions légales et/ou réglementaires applicables.
Article 1 La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé par application des dispositions légales, soit à la date de signature du présent accord, établi comme suit :
Nombre de titulaires 14 Nombre de suppléants 14
Ce nombre devra être recalculé lors de chaque négociation de protocole d’accord préélectoral conformément aux textes en vigueur. La répartition des sièges par collèges électoraux sera définie dans le protocole d’accord préélectoral selon les mêmes modalités. Les représentants syndicaux seront désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, avec voix délibérative selon les dispositions légales en vigueur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative.
Sur la présence de suppléants lors des réunions CSE :
Lors de chaque réunion, 3 suppléants pourront assister à tour de rôle aux réunions dans les conditions suivantes :
1 suppléant de chaque site : Longvic, Genas et Moins, dés lors que le résultat des élections professionnelles le permet.
Maximum 3 suppléants, remplaçants ou non un membre titulaire absent ; sauf dans la situation où plus de 3 membres titulaires seraient absents
Voix consultative à l’exception du suppléant remplaçant un membre titulaire.
A titre illustratif :
Aucun titulaire absent 3 suppléants assistent à la réunion – 1 par site 1 titulaire absent
1 suppléant remplaçant le titulaire absent = Suppléant A
2 suppléants issus des deux autres sites non représentés par le suppléant A
4 titulaires absents 4 suppléants remplacent les titulaires absents
La gestion de la présence des suppléants est effectuée par le secrétaire du CSE, laquelle sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. En tout état de cause, ils ne sont pas convoqués à la réunion du CSE et ne recevront pas l’ordre du jour de la réunion. En revanche, la présence des suppléants sera mentionnée au procès-verbal de la réunion du CSE. Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un trésorier, parmi ses membres titulaires et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Article 2Les moyens du CSE
Article 2.1Les heures de délégation
2.1.1 Le nombre d’heures de délégation Chaque membre titulaire du CSE bénéficie chaque mois et pendant toute la durée du mandat, d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de ses attributions, d’une durée de 24 heures à la date de mise en place de l’instance du CSE, en application des dispositions légales en vigueur. Ainsi, les élus titulaires du CSE disposent de 336 heures de délégation mensuelles conformément aux dispositions légales. 2.1.2 La mutualisation des heures de délégation En application des articles L2315-9 et R2315-5 du code du travail, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux, dans un même mois, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, et en faire bénéficier également les membres suppléants. A titre dérogatoire, cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer le service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 5 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Le service RH sera informé par un document écrit signé du membre qui cède ses heures précisant l’identité du membre bénéficiaire et le nombre d’heures cédées. 2.1.3 Le report des heures de délégation Pour chaque membre titulaire, le crédit d’heures non utilisé sur un mois peut être reporté sur le mois suivant dans la limite de 24 heures. Le mois de la date anniversaire du processus électoral, le compteur de report est réinitialisé à 0.
A titre illustratif :
Exemple 1 – date anniversaire processus électoral au 1er octobre année N:
Octobre N Novembre Décembre Janvier Septembre Octobre N+1
Crédits d’heures
24 24+24 24+12 24+24 24 24
Crédits d’heures utilisés
0 36 10 …. 4
Report d’heures sur le mois prochain
24 12 (48-36) 26 (36-10) Limite à 24
…. 20 mais non reportable car en fin de période
Exemple 2 :
Octobre Novembre Décembre Janvier
Crédits d’heures
24 24+24 24+24 24+24
Crédits d’heures utilisés
0 0 24 ….
Report d’heures sur le mois prochain
24 48 Limite à 24
24
….
2.1.4 Le suivi des heures de délégation – les bons de délégation Dans le respect des articles L2315-7 et suivants du Code du travail, les heures de délégation utilisées par les membres du CSE devront faire l’objet d’une information préalable de l’employeur donnant lieu à la saisie des heures de délégation dans le logiciel de paie, l’envoi d’un mail ou la remise d’un bon de délégation au manager dans un premier temps, puis au service RH en indiquant le mandat, la date, l’heure de début et de fin de la délégation, dans un délai raisonnable, sauf circonstances urgentes, d’au moins 24h avant le début de l’utilisation des heures et en tout état de cause préalablement à l’utilisation des heures.
Article 2.2Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé selon les dispositions légales. A la date de signature du présent accord, il est de 0,20 % de la masse salariale brute.
La contribution aux activités sociales et culturelles est de 1,09% de la masse salariale brute.
Article 3Le fonctionnement du CSE
Article 3.1Les réunions
Le CSE se réunit en session ordinaire 11 fois par an à l’exception du mois d’août.
Parmi ces
11 réunions, au moins un point spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera fixé à l’ordre du jour d’au moins quatre réunions (une par trimestre).
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.2315-28 et L.2315-27 al2 du code du travail, le CSE est en outre, réuni
en réunion extraordinaire :
à la demande du Président du CSE ou de la majorité de ses élus titulaires ;
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants au CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque seront abordés les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail ainsi que dans les situations visées à l’article L2315.27 al2, les personnes extérieures visées à l’article L2314-3 du code du travail seront convoquées.
Assistent aux réunions du CSE les membres titulaires et les membres suppléants dans les conditions visées à l’article 1 du présent accord.
L’ordre du jour de la réunion, fixé conjointement par la direction et le secrétaire, est adressé par email 3 jours ouvrables avant la réunion par la Direction.
Le procès-verbal de la réunion sera établi par le secrétaire dans les 15 jours suivants la réunion et adressé à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) et à la Direction. Il fera l’objet d’une approbation à la réunion suivante.
Quel que soit le temps passé en réunion du CSE, celui-ci ne sera pas imputé sur les heures de délégations. En revanche, il est convenu que l’ensemble des sujets mentionnés à l’ordre du jour devra être traité le jour même de la réunion.
Article 3.2La visioconférence
Les parties conviennent que les réunions du CSE pourront se tenir simultanément physiquement et en visioconférence.
Autrement dit, les participants aux réunions du CSE – les membres élus de la délégation du personnel et les membres de la Direction – auront le choix entre une participation physique dans une salle de réunion ou une participation en visioconférence. Certains sujets, comme par exemple les modifications du calendrier de modulation pour le site de Genas, le dépassement du contingent annuel HS...pourront se traiter en visioconférence.
Le ou les membres qui participeront à la réunion du CSE en visioconférence en informera la Direction des Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties sont convenues de ce que la réunion sera nécessairement tenue physiquement et non en visioconférence, afin de garantir la sécurité juridique du vote.
Article 3.3Enregistrement des réunions
Si les élus le souhaitent, la Direction accepte qu’il soit procédé à des enregistrements audios des réunions afin de faciliter la rédaction des PV de réunions par le secrétaire du CSE.
Ces enregistrements seront possibles dans les conditions suivantes :
tout participant a le droit de s’opposer à être enregistré, conformément aux dispositions légales
les réunions sont enregistrées via la présence d’un prestataire extérieur.
le coût d’intervention du prestataire est à la charge du CSE,
le prestataire est assujetti à une stricte obligation de confidentialité prévue au contrat de prestation,
les enregistrements sont adressés simultanément au secrétaire du CSE et au représentant de la Direction,
si par extraordinaire des enregistrements venaient à être divulgués à qui que ce soit en interne au sein de l’entreprise – à l’exception des membres du CSE - ou à l’externe, l’enregistrement des réunions sera interdit ; la personne ayant divulgué l’enregistrement pourra encourir des sanctions,
la durée de conservation des enregistrements des réunions fera l’objet d’un point dans le règlement intérieur du CSE.
Enfin, la Direction, les membres du CSE et les représentants syndicaux, se réservent la possibilité de refuser l’enregistrement au regard de la confidentialité des débats. Elle en avertira le secrétaire du CSE au moment de l’établissement de l’ordre du jour en lui indiquant expressément et limitativement les points ne pouvant donner lieu à un enregistrement. Le procès-verbal portant sur les points lors de l’examen desquels l’enregistrement aura été interdit sera effectué sur la base de notes prises par le secrétaire du CSE.
Le CSE pourra également s’il le souhaite recourir à un prestataire de sténographie à la charge du CSE dans les mêmes conditions que celles appliquées au prestataire en charge des enregistrements.
Article 4Les attributions du CSE
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent accord, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles et le recours à l’expertise éventuelle au titre de ses attributions générales.
Article 4.1Les consultations obligatoires et récurrentes du CSE
Le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique en application des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
Ces consultations auront lieu tous les 3 ans par roulement comme suit :
Année N : Consultation sur les orientations stratégiques
Année N+1 : Consultation sur la situation économique et financière :
Année N+2 : Consultation sur la politique sociale
Année N+3 : Consultation sur les orientations stratégiques
…..Et ainsi de suite.
Les éléments d’information relatifs à ces 3 consultations obligatoires seront transmis aux élus par la mise à disposition dans la BDES.
S’agissant de la BDES, un rappel du fonctionnement de la BDES sera effectué à l’issue du processus électoral lors de la première réunion du CSE.
Article 4.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes
Le rapport d’expertise sera adressé conjointement aux membres du CSE et à la direction au moins 1 semaine avant la date prévue pour la restitution de l’avis.
L’employeur prendra à sa charge 100% des frais liés à ces expertises (par roulement – cf article 4.1). Cette disposition ne fait pas obstacle à un éventuel recours visant à contester le coût de l’expertise, conformément aux dispositions légales.
Article 4.3 Les informations récurrentes Tous les 3 mois et par roulement, un point à l’ordre du jour concernera les indicateurs suivants :
RH Finance et conditions de travail santé et sécurité
Manufacturing
Ventes
Toutefois, s’agissant des indicateurs relatifs aux ressources humaines et manufacturing, ceux-ci seront communiqués mensuellement par mise à disposition dans la BDES. Ils ne seront commentés que trimestriellement, lors des réunions CSE, lorsque le point sera à l’ordre du jour. Article 4.4 Consultation du CSE ponctuelle : possibilité de rendre un avis en une réunion Selon les sujets soumis à la consultation, le CSE pourra rendre un avis en une seule réunion. A titre illustratif, tel pourrait être le cas des consultations portant sur la modification du calendrier de modulation, le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires …
Article 5Les commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE
Article 5.1Le périmètre de mise en place des CSSCT A titre liminaire, il est rappelé que le CSE LGL France est une représentation unique du personnel. La Société LGL France ne dispose pas d’établissements distincts. La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constitue un engagement essentiel pour la Société LGL France C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent de la mise en place volontariste de 2 CSSCT : -Une CSSCT sur le périmètre des sites de Genas, Mions et Agences -Une CSSCT sur le périmètre du site de Longvic
Article 5.2Composition et moyens des CSSCT Les membres des commissions CSSCT sont désignés lors de la 1ère réunion du CSE par les membres titulaires du CSE dans les conditions suivantes :
CSSCT
Mions – Genas – Agences
CSSCT
Longvic
Nombre de membres Mions – Agences Genas 3
2 4
Représentation minimale selon collège 1 élu minimum issu du collège 2 ou 3 1 élu minimum issu du collège 2 ou 3 1 élu minimum issu du collège 2 ou 3 Représentation minimale élu CSE 1 élu minimum titulaire CSE 1 élu minimum titulaire CSE 1 élu minimum titulaire CSE
Les candidatures à ces CSSCT peuvent émaner des membres titulaires, suppléants ou non élus salariés de l’entreprise. Ainsi,
parmi les 6 membres de la CSSCT Mions – Genas – Agences :
2 travaillent sur le site de Mions ou l’une des Agences
4 travaillent sur le site de Genas
Dont :
2 élus minimum appartiennent au collège 2 ou 3
2 élus minimum sont titulaires au CSE.
Il est précisé qu’un membre de la CSSCT peut être à la fois élu collège 2 ou 3 et élu titulaire au CSE. De même,
parmi les 3 membres de la CSSCT Longvic :
Les 3 membres travaillent sur le site de Longvic Dont
1 élu minimum appartient au collège 2 ou 3
1 élu minimum est titulaire au CSE.
Il est précisé qu’un membre de la CSSCT peut être à la fois élu collège 2 ou 3 et élu titulaire au CSE. Si les effectifs devaient évoluer significativement (+ ou - 25%) au niveau de chaque périmètre de CSSCT, le nombre de membre des CSSCT, au terme des mandats, pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation. Lors de sa 1ère réunion, chaque CSSCT élit un Secrétaire parmi ses membres élus par vote des membres de la CSSCT. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.
Au sein de la même CSSCT, les membres peuvent répartir entre eux ce crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette mutualisation des crédits d’heures ne doit pas amener un membre à disposer de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation mensuel, soit 10 heures maximum par mois. Les membres qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer le service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 5 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Le service RH sera informé par un document écrit signé du membre qui cède ses heures précisant l’identité du membre bénéficiaire et le nombre d’heures cédées.
Aucun report n’est possible d’un mois sur l’autre. Ainsi toute heure de délégation non utilisée sur un mois ne pourra pas être reportée sur le mois suivant.
Les heures de délégation utilisées par les membres des CSSCT devront faire l’objet d’une information préalable de l’employeur donnant lieu à la saisie des heures de délégation dans le logiciel de paie, l’envoi d’un mail ou la remise d’un bon de délégation au manager dans un premier temps, puis au service RH en indiquant le mandat, la date, l’heure de début et de fin de la délégation, dans un délai raisonnable, sauf circonstances urgentes, d’au moins 24h avant le début de l’utilisation des heures et en tout état de cause préalablement à l’utilisation des heures.
Article 5.3Les réunions des CSSCT La CSSCT se réunit tous les 2 mois sur convocation de l’employeur par email 3 jours ouvrables avant la réunion. La date et l’heure de la réunion sont fixées par ce dernier. Ces réunions ont lieu préalablement aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. L’employeur, Président de la CSSCT, fixe les sujets à aborder, conjointement avec le secrétaire de la CSSCT. Sont invités : l’animateur HSE du site et le représentant de la direction du service RH du/des sites. Les membres des CSSCT pourront inviter un « spécialiste » interne à la Société LGL France selon les sujets traités avec l’accord préalable de la Direction. A l’issue de chaque réunion un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire de la CSSCT et soumis par tous moyens aux membres de la CSSCT avant transmission au CSE.
Article 5.4Les attributions des CSSCT Le CSE exerce à titre principal les attributions légales entrant dans le champ de la santé, la sécurité, et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L2312-9 et suivants du code du travail. Le CSE est seul consulté, et la désignation d’experts ainsi que l’exercice des droits d’alerte visés aux articles L.2312-59 à L2312-71 du code du travail relèvent de sa compétence exclusive. Il est rappelé qu’en cas de recours par le CSE à un expert en matière d’hygiène de sécurité et de conditions de travail, les frais d’expertises sont à la charge du CSE. Dès lors, la CSSCT est en appui des actions menées par le CSE en matière d’hygiène et de sécurité. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et peut, notamment, faire des propositions concernant :
l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment la liste des risques ;
le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ;
les améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement et les aménagements des postes de travail.
La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Elle réalise les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. En plus des attributions ci-dessus, le CSE peut décider de déléguer d’autres attributions dans le cadre de son règlement intérieur ou par une délibération expresse.
Article 6Les représentants de proximité
A titre liminaire, il est rappelé que le CSE LGL France est une représentation unique du personnel. La Société LGL France ne dispose pas d’établissement distinct. Toutefois, afin de faciliter les échanges et la prise en compte plus efficace des problématiques des salariés exerçant leur mission sur des sites éloignés géographiquement, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité :
1 représentant de proximité pour le site de Mions
1 représentant de proximité pour le site de Genas
1 représentant de proximité pour le site de Longvic
Si les effectifs devaient évoluer significativement (+ ou - 25%), tant au niveau de chaque site ou au niveau de l’entreprise, le nombre de représentants de proximité, au terme des mandats, pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 6.1Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés, par les membres du CSE présents le jour de la désignation, pour un an. La première désignation aura lieu au cours de la première réunion du CSE qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles. Annuellement, à la date anniversaire, il sera procédé à une nouvelle élection. Seuls des élus du CSE titulaires ou suppléants : affectés et travaillant effectivement sur le site, peuvent être désignés représentants de proximité du site. Il sera procédé à un vote à bulletin secret. La délibération donnant mandat de représentant de proximité doit être adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE. En cas d’égalité de voix, le plus âgé sera élus.
Article 6.2 Les moyens des représentants de proximité Chaque représentant de proximité désigné bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures, non mutualisable et non reportable. Tous les mois (sauf au mois d’août), préalablement à la réunion du CSE, à une date fixée par la direction, un point d’échange d’une heure sera organisé avec le représentant de proximité et le responsable RH et/ou responsable opérationnel du site. Le représentant de proximité devra adresser les questions qu’il souhaite aborder lors de ce point au responsable RH ou responsable opérationnel du site au moins 8 jours ouvrables avant le point d’échange. Un compte rendu de l’échange sera élaboré par le responsable RH ou responsable opérationnel du site, lequel sera annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.
Article 6.3 Les attributions des représentants de proximité Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement sur le périmètre de leur site. Les représentants de proximité sont le relai de toutes réclamations individuelles relatives à l’organisation du travail, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, pour les salariés relevant de leur périmètre.
Article 7Les autres commissions du CSE
Article 7.1 La commission formation Une Commission de la Formation est composée de :
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.
De trois membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La Commission de la Formation est chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence sur les 3 consultations obligatoires
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La Commission de la Formation examine les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience. Elle est informée des congés de formation.
Le temps passé annuellement au titre de la commission formation n’excédera pas 12 heures.
Les heures au-delà de cette limite seront imputées sur les heures de délégation des membres du CSE. Pour les membres n’ayant pas d’heure de délégation, ce temps ne sera pas rémunéré.
Article 7.2 La commission d’information et d’aide au logement Une Commission d’information et d’aide au logement est composée de :
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.
De quatre membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La Commission d’information et d’aide au logement est chargée :
De rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
Le temps passé annuellement au titre de la commission d’information et d’aide au logement n’excédera pas 6 heures.
Les heures au-delà de cette limite seront imputées sur les heures de délégation des membres du CSE. Pour les membres n’ayant pas d’heure de délégation, ce temps ne sera pas rémunéré.
Article 7.3 La commission égalité professionnelle Une Commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. La commission est composée de :
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.
De trois membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur le thème de l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de l’information et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle est également chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Le temps passé annuellement au titre de la commission égalité professionnelle n’excédera pas 12 heures.
Les heures au-delà de cette limite seront imputées sur les heures de délégation des membres du CSE. Pour les membres n’ayant pas d’heure de délégation, ce temps ne sera pas rémunéré.
Article 8Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9Suivi – Révision et Dénonciation
La Direction organisera à la fin de l’année 2020 une réunion avec les partenaires sociaux pour assurer le suivi de cet accord. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 10Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-1, du code le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Mions, le 3/06/2019 En 8 exemplaires originaux.
