Le 14 décembre 2018, l’établissement Aluminium Dunkerque a été cédé, en devenant par la même occasion une entreprise autonome. A compter du 15 décembre 2018, conformément aux dispositions de l’article 2261-14 du Code du travail, le processus de transfert des Accords d’entreprise et des Accords d’établissement s’est engagé entre la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux. Au regard du nombre important d’Accords à transférer, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un agenda social et se sont rencontrés tout au long de l’année 2019, chaque semaine, afin de relire, mettre à jour, rédiger et signer les Accords d’entreprise et d’établissement applicables au site, dans les délais des 15 mois à compter du 15 décembre 2018. Malgré les efforts fournis par les parties prenantes au transfert des Accords, les parties signataires constatent que le délai des 15 mois ne sera pas suffisant au transfert complet des Accords.
Article 2 : Situation des Accords durant la période de négociation.
Les parties signataires au présent Accord conviennent que les Accords d’entreprise et d’établissement mis en cause dans le cadre de l’article 2261-14 du Code du travail sont rétablis, pour une durée déterminée, jusqu’au 1er décembre 2020, dans leur champ d’application géographique et dans le champ d’application des catégories professionnelles visées dans ces derniers. Les accords concernés sont les Accords présents sur la BDES le jour de la signature du présent Accord. Par ailleurs, conformément à l’engagement réciproque de bonne foi dans l’approche des négociations par les parties signataires au présent Accord, ces dernières conviennent également qu’une thématique ou qu’un Accord non prévus dans la liste exhaustive ci-dessus énoncée, mais pourtant traités dans un ancien accord d’entreprise ou d’établissement Rio Tinto applicable à l’établissement d’Aluminium Dunkerque, seront intégrés dans l’agenda de négociation de l’année 2020.
Article 4 : Engagements des parties à la négociation collective
Les parties signataires du présent accord prévoient une réunion hebdomadaire de travail sur le transfert des Accords. Ces réunions de travail pourront notamment prendre la forme suivante :
Relecture dynamique des Accords,
Corrections des Accords
Travail de relecture finale des Accords
Durant ces réunions hebdomadaires, 3 représentants par organisation syndicale pourront être présents. Les horaires de réunion sont définis comme suit : 9h – 12h30 / Pause déjeuner / 13h30 – 16h Les parties signataires conviennent qu’en raison de la période estivale des congés, aucune réunion de travail ou de négociation n’aura lieu durant le mois d’aout 2020. Les parties signataires au présent Accord rappellent que la rédaction des projets d’Accords est de la responsabilité de l’entreprise, qui soumettra aux partenaires sociaux, avant signature, le projet rédigé en bonne et due forme. L’entreprise s’engage donc à proposer à la relecture les Accords dans les 2 semaines après la lecture de l’Accord final en séance plénière.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait en 6 exemplaires à Loon Plage, le15 février 2020
