Accord d'entreprise LIBERTY DURISOTTI FRANCE

PV ACCORD NAO 2024

12 accords de la société LIBERTY DURISOTTI FRANCE

Le 30/05/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT
• UNSA

PROCES VERBAL D’ACCORD

 

 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2024

 A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail,il a été convenu ce qui suit entre

La société LIBERTY DURISOTTI France située Avenue de la Fosse 13 62430 SALLAUMINES, représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part ;

  Les organisations syndicals Représentatives de LIBERTY DURISOTTIFrance

• U.N.S.A représentée par Délégué Syndical

• C.G.T représentée par Délégué Syndical

• C.F.D.T représentée par Délégué Syndical

D’autre part ;

PREAMBULE

 Les parties se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation les 25 avril 2024et 22 mai 2024. Pour ces réunions les organisations syndicales représentatives ont été accompagnées de Monsieur, Madame, Madame. La direction était accompagnée de Madame Responsable Ressources Humaines.

  Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’unetroisième réunion de négociation le 30 mai 2024. Pour cette réunion les organisations syndicales représentatives ont été accompagnées de Monsieur. La direction était représentée par délégation par Monsieur Adjoint au Directeur Général de Liberty Durisotti,accompagné de Monsieur représentant du groupe GTE Automotive.

THEMES NEGOCIES

• Qualité de vie au travail

• Temps de Travail

• Egalité Professionnelle

• Partage de la valeur ajoutée

• La rémunération

• Questions diverses

QUALITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

 Ladirection propose lors de 2eme réunion l’abondement de la journée enfant malade. Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord lors de la dernière réunion.

Les organisations syndicales représentatives proposent lors de la 2eme réunion la renégociation de la mutuelle d’entreprise. Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord lors de la dernière réunion.

Les parties se sont entendus lors de la dernière réunion sur :

•  la sollicitation de la médecine du travail sur le site de Durisotti (en parallèle avec les autres sites du groupe GTE) pour une expertise RPS.

• Le recrutement d’un pilote de process d’amélioration du bien être rattaché au responsable Qualité. Le SSCT sera impliqué dans le groupe de travail.

• La remise en place des entretiens individuels : revoir les critères d’évaluation de poste en concertation avec les chefs d’atelier et donner des objectifs connus et atteignable.

TEMPS DE TRAVAIL :

La direction propose lors de la 2eme réunion la mise en place des plages fixes et variables pour les horaires des salariés bureaux.

Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord lors de la dernière réunion.

EGALITE PROFESSIONNELLE :

Pas de remarque

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

 Les organisations syndicales représentatives CGT/UNSA proposentune prime de partage de valeur de 800 euros nette. Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord lors de la dernière réunion.

LA REMUNERATION :

2eme réunion

 Les propositions des Instances Représentatives du Personnel ont été les suivantes :

CGT/UNSA

• Augmentation générale de 200€ net sur le salaire mensuel pour tous

• Prime de salissure pour tous les ateliers

DIRECTION

La Direction rappelle que la situation financière de l’entreprise est difficile après une nouvelle année de perte et qu’elle n’a pas de budget alloué pour des augmentations générales.

Mais la Direction est parfaitement consciente que la situation économique actuelle en France avec une inflation très importante nécessitant que l’entreprise puisse accompagner les salariés en cette période compliquée.

Elle précise que la demande des syndicats n’est pas tenable.

Elle fait donc la proposition suivante :

1/ Paiement de 50% du 13eme mois à fin novembre

  Les parties s’entendent pour se revoir et sont conscientes qu’il est préférable detraiter ces négociations dans un laps de temps court pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

3eme réunion

La Direction accepte de revoir sa position et propose :

 1/ Paiement des jours de grève

  Les jours de grèves serontpayés, ils ne seront pas enlevés de la paie du mois de juin à condition que le CSE s’engage de trouver des volontaires afin de maintenir une activité durant le mois d’août et ce avant le 30 juin 2024.

Durant cette période et au-delà, il n’est pas concevable d’entendre des choses et des revendications dans l’entreprise.

Suite à une première consultation à l’issue de la consultation du projet, une quinzaine de personnes seraient volontaires pour venir travailler au mois d’août.

La direction confirme qu’il n’y aura aucunes représailles sur le personnel gréviste.

 2/ Augmentation générale nette de 20€ au01 juillet 2024  qui passera à 30€ nette au01 octobre 2024 (soit 10€ d’augmentation générale nette au 01 octobre 2024).

QUESTIONS DIVERSES :

Les parties s’entendent pour étudier ultérieurement :

• La question de l’embauche des intérimaires selon les besoins réels, en concertation avec les chefs d’ateliers.

• Le renforcement de l’apprentissage en collaboration avec les écoles

•  L’uniformisation du paiement dessalaires pour tous au 31 du mois à partir du mois d’octobre

• La mise en place de la commission paritaire

 Il est rappelé que la politique salariale de la société DURISOTTI ne fait, à poste et à qualification équivalente, aucune différence entre les femmeset les hommes. Par conséquent les termes de cet accord s’appliquent de façon uniforme à l’ensemble du personnel féminin et masculin.

 Il ne peut exister aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’appartenance à une religion, un courant politique, uneorganisation syndicale, à la nationalité ou autre nature dans l’application de ce qui est convenu.

Ce dernier point clôture l’accord sur les Négociation Annuelles Obligatoires 2024.

Fait à Sallaumines le 30 mai 2024 en 6 exemplaires originaux

• 3 pour les Délégués Syndicaux

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 pour le Conseil des Prud’hommes

• 1 pour la Direction de l’Entreprise

Mr Mr  Monsieur

Délégué Syndical U.N.S.A. Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T

 Mr

Directeur Général Adjoint