La SAS LIBRE SERVICE DU PHARE, société par actions simplifiée au capital de 2 767 046 €, dont le siège social est situé à Alistro – 20230 SAN GIULIANO, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de BASTIA, sous le numéro 309 718 682. Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
d’une part,Et
Le Comité Sociale et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 février 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 février 2024.
d'autre part,
I. PRÉAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles R. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : — attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement.
— être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
- le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités d’intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1/10/2023 au 30/09/2026. A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler. Article 3 - Révision — Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 4 - Champ d'application — Bénéficiaires Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
III. CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante :
I = B* x 17.50 % - RSP - F
(*) : B est défini comme le résultat net comptable (ligne HN du bilan / liasse fiscale) avant impôt sur les sociétés (ligne HK) et tout intéressement et participation qui pourraient être distribués (ligne HJ), diminués de la totalité des reports à nouveau déficitaires, sans prise en compte des charges et produits exceptionnels, et charges et produits ne résultant pas de l’exploitation commerciale proprement dite (revenus des baux commerciaux, produits financiers, etc…).
I représente l’intéressement.
RSP représente la réserve spéciale de participation telle que défini par l’accord de participation en vigueur.
F représente toute contribution à la charge de l’employeur assise sur l’intéressement et ou mla Participation (ex. : forfait social).
Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la SAS LIBRE SERVICE DU PHARE.
IV. VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article 7 - Répartition de l'intéressement Répartition en fonction des absences La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont notamment considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
- congés payés ; - congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; - congés légaux de maternité et d'adoption ; - périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
- absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Seront également considérés comme heure de présence toutes les heures qui seraient assimilées à du temps de travail effectif par la convention collective.
Pour les employés dont le travail est décompté en nombre de jours, le temps de travail effectif sera ramené à un nombre d’heures équivalent à un horaire à temps complet.
Article 8 - Plafonnement de l'intéressement Plafonnement global : Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord. Plafonnement individuel : La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Article 9 - Versement de l'intéressement L’Entreprise verse la prime individuelle d’intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence.
Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal. * Article L 3314-9 du code du travail. Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi). ** Egal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Article 10 : Affectation au plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Le salarié peut demander le versement immédiat de son intéressement et ce, dans les 15 jours de la date de la réception de l'information portant sur son montant d’intéressement. Les bénéficiaires peuvent demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l’intéressement soit affecté à ce plan. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
A défaut de choix du salarié, dans un délai de 15 jours, s'il ne s'exprime pas sur l'affectation des primes d’intéressement ou leur versement direct, les sommes versées au titre de l’intéressement seront affectées d'office au plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au règlement du plan.
Les sommes seront ainsi bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan.Le délai de 15 jours court à compter de la date d'information du salarié sur le montant attribué. Mesure transitoire de rétractation en cas d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise :
La Loi a prévu une mesure transitoire pour les droits à intéressement versés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Dans l’hypothèse où la prime d’intéressement est affectée dans le plan d’épargne d’entreprise à défaut de choix du Bénéficiaire, ce dernier peut demander le déblocage des avoirs correspondant, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’affectation des droits dans le plan. Article 11 - Information collective du personnel L'application du présent accord sera suivie par le Comité d’Entreprise, qui se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Article 12 - Information individuelle du personnel
Une note d’information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l’article D 3313-11 du code du travail, est remise au salarié bénéficiaire d’un accord d’intéressement.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1o Le montant global de l’intéressement ; 2o Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3o Le montant des droits attribués à l'intéressé ; 4o La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 5o Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; 6o Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d’intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Article 13 - Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds et règles prévus par l’accord, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 15 - Publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en double exemplaires originaux. A Alistro, le 14 février 2024
Le PrésidentLe représentant du Comité d’Entreprise
