AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre :
la Société LIDL SNC, dont le Siège est situé, 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY représentée par XXXXXX, Gérant, et XXXXXX, Gérante.
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFE - CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par XXXXXX, délégué syndical central d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Suite à la publication de l'ordonnance 2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord relatif au fonctionnement et à l’exercice du droit syndical le 17 juillet 2018. Fin 2022, avant le renouvellement des mandats des représentants du personnel prenant effet le 17 juin 2023, les Parties ont souhaité à nouveau se réunir pour faire un bilan du fonctionnement des instances et pour échanger sur les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical afin d’identifier les axes d’amélioration possibles. Les discussions n’ont pas abouti à la signature d’un accord et les nouvelles élections professionnelles ont été organisées pour le renouvellement des instances.
Les discussions ont été réengagées à l’issue de la période électorale.
L'objet du présent avenant est d’enrichir les moyens du droit syndical au sein de la Société LIDL en vue de favoriser le dialogue social considéré comme essentiel par les parties. Le présent avenant est une traduction juridique faisant suite aux négociations aboutissant aux nouvelles propositions pour l’accord relatif au fonctionnement et l’exercice du droit syndical.
Cet avenant reprend les différentes modifications insérées dans ce même accord.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les termes « magasins, entrepôt, et Responsable administratif, CSO et CSA » sont remplacés par « supermarché, plateforme logistique, Responsable des Ressources Humaines Régional, siège opérationnel et siège administratif ».
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
A l’article 1.3 du chapitre 1 du Titre I « Les mandats syndicaux » les dispositions suivantes sont ajoutées « Deux jours supplémentaires sont attribués à chacune des OSR ayant au moins 3 DS au niveau de l’établissement ». Pour rappel, « Dans chaque établissement, il est attribué à chacune des OSR au niveau de l’établissement, une disponibilité rémunérée égale à 4 jours par année civile, à répartir entre les DS appartenant à l’organisation et à l’établissement concerné ».
A l’article1.3 du chapitre 2 du Titre I, il est ajouté que le DSC « Il est également l'interlocuteur en matière de négociation collective, laquelle a lieu au niveau de l'entreprise et assiste à toutes les réunions du CSEC ».
A l’article1.4 du chapitre 2 du Titre I les dispositions suivantes remplacent les anciennes du point « Frais kilométriques des DSC » : « Les DSC disposent, pour l'exercice de leur mandat, d'une voiture de fonction de la gamme des véhicules de Directeur de Supermarché, assurée et entretenue aux frais de la Société. Toutes les dépenses afférentes à ce véhicule, engagée dans le cadre des fonctions et dans l'intérêt de la Société, seront remboursées sur présentation de pièces justificatives conformément aux dispositions internes d’utilisation des véhicules de fonction correspondant à la gamme proposée aux Directeurs de Supermarchés ».
A l’article 2.4 du chapitre 2 du Titre I les termes « 24 heures » sont remplacés par « 48 heures ». A l’article 1 du Titre II, le troisième paragraphe est supprimé ainsi que le terme « suivants » du quatrième paragraphe. A l’article 2.2 du Titre II « Les moyens des organisations syndicales » est modifié comme suit : « La Direction s’engage à assurer la présence de bannette dans chaque supermarché et plateforme, ainsi qu’au siège opérationnel et au siège administratif. Les bannettes, identiques et normalisées, sont présentes dans un lieu facilement accessible des salariés. Chaque organisation syndicale représentative au national dispose d’une bannette dédiée. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau local dispose également d’une bannette dédiée ». Le dernier paragraphe est supprimé. A l’article 3.1 du Titre IV, les points « Déplacements à des réunions à l’initiative de l’employeur » et « Déplacements à l’initiative des représentants du personnel, liés à l’exercice du mandat » sont remplacés par : « Conformément à la procédure de déplacement en vigueur, le choix du mode de transport doit faire l’objet d’une validation par le RHR après concertation avec le représentant du personnel sur la distance prévisionnelle du trajet en fonction :
de leur lieu d’affectation,
et du champ géographique de compétences liées à leur mandat.
Pour rappel, il convient de privilégier les déplacements par le train pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres ou inférieurs à 4h de train ou de voiture.
Le remboursement des frais est effectué sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise
Ainsi après l’étude de ces critères, le Responsable Ressources Humaines Régional valide le choix du mode de transport le plus adapté. ».
A l’article 4 du Titre IV « Dispositions communes diverses, les dispositions suivantes des paragraphes deux à quatre sont supprimées : « Cette saisie remplace les bons de délégation [...] cette saisie informatique pourra être doublée d’un envoi papier du tableau de suivi des heures de délégation ».
Au paragraphe 6 de ce même article le terme « Néanmoins » est supprimé.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Les parties conviennent que le présent avenant lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1). Le présent avenant sera déposé par la Direction à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT – 7, rue Mahias – 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Fait à Châtenay-Malabry, le 1er octobre 2024,
En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
