AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ELU AU SEIN DE LA SOCIETE LIDL SNC
Entre :
la Société LIDL SNC, dont le Siège est situé, 1 rue de Hanovre, 92 290 CHATENAY-MALABRY représentée par XXXXXX, Gérant, et XXXXXX, Gérante.
d’une part, Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFE - CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par XXXXXX, délégué syndical central d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La société LIDL a conclu le 17 juillet 2018 un accord relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu à durée indéterminée suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionnant les trois instances CE, CHSCT et DP en une seule, le CSE.
Dans ce contexte, et conformément à la faculté offerte notamment par les articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55, L.2312-81, L.2313-2, L.2315-41, et L. 2315-79 du Code du travail, l’accord prévoyait
Le nombre et le périmètre des CSEE
L’organisation et le fonctionnement du CSEC et des CSEE, ainsi que de leur CSSCT respective
Les attributions du CSEC et des CSEE
Des dispositions relatives à l'exercice des mandats
Le 17 juin 2019, la société LIDL a donc organisé les élections professionnelles pour mettre en place les Comités Sociaux et Economiques. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans. Fin 2022, suite à un bilan partagé, les Parties ont souhaité à nouveau se réunir pour échanger et faire évoluer les dispositions de l’accord initial relatives au fonctionnement des instances. Les discussions n’ont pas abouti à la signature d’un accord. Les mandats sont arrivés à leur terme le 16 juin 2023 et de nouvelles élections professionnelles ont été organisées pour le renouvellement des instances.
Les nouveaux mandats ont pris effet le 17 juin 2023 pour une durée de 4 ans. Les discussions ont été réengagées à l’issue de la période électorale.
Le présent avenant est une traduction juridique des négociations aboutissant aux nouvelles propositions pour l’accord relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société LIDL SNC.
Cet avenant reprend les différentes modifications insérées dans ce même accord.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les termes « magasins, entrepôt, BDES, Responsable administratif, CSO et CSA » sont remplacés respectivement par « supermarché, plateforme logistique, BDESE, Responsable des Ressources Humaines Régional, siège opérationnel et siège administratif ».
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
A l’article 2, du chapitre II, du Titre I « Mise en place, organisation et fonctionnement des CSEE et du CSEC », les termes du premier paragraphe « ainsi que par courrier simple » sont modifiés comme suit « ainsi que par courrier simple sur demande à titre exceptionnel ».
Au troisième paragraphe de l’article 2 sont ajoutés les termes suivants : « L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire conformément aux dispositions légales de l’article L2315-19 du Code du travail. Cette élaboration doit être réalisée de façon conjointe entre les deux parties qui décident et s’accordent ensemble sur les sujets et leur formulation dans l’ordre du jour ». Au dernier paragraphe de l’article 2, les termes « en temps utile » sont remplacés par « en début de mandature », et sont ajoutées les dispositions suivantes : « En cas de modification de l’adresse e-mail, les membres en informent l’employeur dans les plus brefs délais ». A l’article 1, du chapitre III, du Titre I, sont ajoutés au troisième paragraphe après la mention « le CSEE désigne [..] un trésorier » les termes « un trésorier adjoint ».
Le quatrième paragraphe de ce même article est modifié comme suit : « le secrétaire adjoint remplace le secrétaire et le trésorier adjoint remplace le trésorier en leur absence respective ». Le cinquième paragraphe de ce même article est modifié comme suit :
« En cas d'absence définitive du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint, du membre chargé des activités sociales et culturelles ou du membre chargé des activités sociales et culturelles remplaçant, il est procédé à leur remplacement définitif, selon des modalités de désignation identiques à celles de leur désignation initiale ».
Au quatrième paragraphe de l’article 3, du chapitre III, du Titre I, la première phrase est désormais rédigée ainsi : « Les membres élus titulaires précités ont la possibilité de transférer mensuellement à leur suppléant à un suppléant ou à un autre titulaire tout ou partie de ces 600 kilomètres. » et il est ajouté à la fin du paragraphe les dispositions suivantes : « étant entendu que ces kilomètres ne sont pas reportables d’un mois à l’autre. ».
A l’article 4, du chapitre III du Titre I, sont ajoutées à la suite du premier paragraphe les dispositions suivantes « La répartition des heures de délégation entre les membres titulaires, ne peut conduire l’un des membres à utiliser dans le mois, plus d’1.75 fois le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie et à hauteur de 2 fois au plus pour les membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, chargé des ASC et chargé des ASC remplaçant).
Elles peuvent être transférées, en tout ou partie dans le mois considéré, aux membres élus ou suppléant du CSEE ».
A l’article 5 du chapitre III, du Titre I, les termes du premier paragraphe « 10 heures » sont remplacés par « 15 heures ».
A l’article 6, du chapitre IIII, du Titre I, les termes « 4 heures » sont remplacés par « 6 heures » et le terme « non reportables » est supprimé et remplacé par « reportables ».
A ce même les dispositions suivantes sont ajoutées : « Une remise à jour annuelle sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les autres crédits d’heure. Elles peuvent être transférées, en tout ou partie dans le mois considéré, au trésorier adjoint en cas d'absence du trésorier ». A l’article 8.1 du chapitre III du Titre I, les termes du deuxième paragraphe, les termes « 4 membres » sont remplacés par « 5 membres ». Au deuxième tiret du troisième paragraphe de ce même article 8.1, les termes « 3 autres membres » sont remplacés par « 4 autres membres ». A l’article 8.3 du chapitre III, du Titre I, les termes « ou visio conférence » sont ajoutés au quatrième paragraphe après les termes « par conférence téléphonique ». Sont ajoutées après le dernier paragraphe les dispositions suivantes : « En tout état de cause le rapport de l’enquête finalisé et restitué en réunion CSSCT sera présenté à la réunion suivante du CSEE en point confidentiel. La direction se laisse la possibilité de diligenter une enquête paritaire en cas de nécessité. Si tel est le cas, le CSEE en sera évidemment informé. ».
A l’article 8.5, du chapitre III, du Titre I les termes « à hauteur de 150 kilomètres » du point « Frais kilométriques des membres de la CSSCT d’Etablissement des Directions Régionales » sont remplacés par « 200 kilomètres maximum par mois ». Est ajouté à ce même paragraphe « Ce crédit kilométrique est transférable entre les membres de la CSSCT mais n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Si la CSSCT le décide, les membres peuvent opter pour un pool de 1000 kms par mois à se répartir ou 200 kms par membre. ».
A l’article 9.3 du chapitre III du Titre I, les termes « 30 heures par année civile » sont remplacés par « 60 heures par an ».
A l’article 3 du chapitre IV du Titre I, le terme prioritairement est ajouté comme suit : « Le CSEC se réunit 4 fois par an, prioritairement au siège social, sur convocation de l'employeur ou de son représentant ».
Au premier paragraphe de l’article 7.4, le terme prioritairement est ajouté comme suit : « La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, prioritairement au siège social ».
A l’article 8.4 du chapitre III, du Titre I, la terme « année civile » est remplacé par « an, étant rappelé que la remise à zéro des compteurs se fait au 1er juillet chaque année ».
A l’article 2 du chapitre III, du Titre II « Attribution du CSE », les termes « 10 heures » sont remplacés par « 15 heures ».
Un nouvel article 3 au chapitre III du Titre II est créé : « rôle des ASC » et il dispose que : « Au titre de leur mandat de membre du CSEE, les chargés des ASC doivent présenter en réunion le budget prévisionnel, les comptes de fin d’année ainsi que tous les projets concernant les salariés. Ces projets doivent être partagés avec l’ensemble des membres et en tout état de cause votés lors des réunions du CSEE, conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSEE. » L’ancien article 3 « Publications relatives aux ASC » est renuméroté article 4 « Publications relatives aux ASC ».
A l’article 1.1 du Titre III « Dispositions diverses et communes » le premier paragraphe est modifié avec l’ajout des termes suivants : « Conformément à la procédure de déplacement en vigueur, le choix du mode de transport doit faire l’objet d’une validation par le RHR après concertation avec le représentant du personnel sur la distance prévisionnelle du trajet en fonction :
de leur lieu d’affectation,
et du champ géographique de compétences liées à leur mandat.
Pour rappel, il convient de privilégier les déplacements par le train pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres ou inférieurs à 4h de train ou de voiture.
Le remboursement des frais est effectué sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise
Ainsi après l’étude de ces critères, le RHR valide le choix du mode de transport le plus adapté ».
A l’article 2 du Titre III, les dispositions suivantes sont supprimées : « Cette saisie remplace les bons de délégation [...] cette saisie informatique pourra être doublée d’un envoi papier du tableau de suivi des heures de délégation ».
Un nouveau Titre IV « Dispositions spécifiques en cas de création d’une Direction Régionale en cours de mandature » est ajouté et rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent titre ont pour objectif de définir les règles applicables en termes de représentation du personnel en cas de création d’une nouvelle Direction Régionale en cours de mandature.
Cette nouvelle Direction Régionale ne pourrait être considérée comme un établissement distinct au sens du présent accord et donc non pourvue d’un CSEE avant la prochaine mandature.
Ces dispositions spécifiques et supra-légales ont une portée temporaire et cesseront de s’appliquer lors de la mandature suivante.
Article 1 : La représentation des supermarchés de la nouvelle Direction Régionale
Les supermarchés rattachés à la nouvelle Direction Régionale resteront rattachés au CSEE de leur Direction Régionale d’origine. Les mandats en cours resteront applicables sur leur Direction Régionale d’origine. Les élus pourront donc se déplacer sur tous les supermarchés rattachés à leur Direction Régionale d’origine. Ainsi, les consultations relatives aux supermarchés de la nouvelle DR se réaliseront au niveau du CSEE de la Direction Régionale d’origine. Le cas échéant, le Directeur Régional ou le Responsable des Ressources Humaines Régional de la nouvelle Direction Régionale pourront être invités aux réunions du CSEE pour les sujets qui les concernent.
Les salariés relèveront également du CSEE d’origine auquel est rattaché leur supermarché pour les activités sociales et culturelles.
En cas d’ouverture d’un nouveau supermarché rattaché à la nouvelle DR, ce dernier sera rattaché au CSEE duquel relève le supermarché situé le plus proche géographiquement.
Article 2 : La représentation de la plateforme logistique et des services administratifs de la nouvelle Direction Régionale
La plateforme-logistique et les services administratifs de la nouvelle Direction Régionale étant dépourvus de CSEE, les parties conviennent de mettre en place à titre provisoire des « délégués de transition » afin d’assurer un dialogue social de proximité ad hoc dans l’attente de la mise en place d’un CSEE lors de la prochaine mandature.
Ces délégués de transition auront pour mission de représenter les salariés de la plateforme-logistique et des services administratifs de la nouvelle Direction Régionale, ainsi qu’en portant leurs réclamations individuelles et collectives. Enfin, ils exerceront également une mission de représentation de leur syndicat.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau national pourra désigner un délégué de transition parmi les salariés de ce périmètre, aucune condition d’ancienneté n’étant requise pour exercer ce mandat.
A défaut, si aucun délégué de transition n’est désigné parmi les salariés de la nouvelle plateforme ou des services administratifs, les délégués syndicaux centraux ou les délégués syndicaux centraux adjoints pourront exercer ce mandat dans l’attente de la désignation d’un délégué de transition.
Afin d’assurer leurs missions, les délégués de transition bénéficient des moyens suivants : - Un crédit de 22 heures de délégation par mois ; - Une liberté de circulation exclusivement sur le périmètre de la plateforme et des services administratifs ; - Une bannette d’affichage par organisation syndicale ; - Un local par organisation syndicale.
En outre, ils bénéficieront d’une protection conventionnelle liée à leur statut, équivalente à celle dont bénéficient les membres CSEE.
Une réunion mensuelle avec le Directeur Régional, le Responsable Logistique Régional ou/et le Responsable des Ressources Humaines Régional sera organisée afin de traiter les questions courantes de ce périmètre. L’ensemble des points de cette réunion sera recueilli par la Direction qui se chargera de convoquer les délégués de transition 8 jours avant la réunion. Un compte rendu établi par la Direction sera validé au début de la réunion suivante et mis à disposition dans les bannettes prévues à cet effet sur la plateforme.
Les délégués de transition étant dénués de personnalité morale ainsi que de budgets propres, les consultations obligatoires relatives à la plateforme-logistique ou aux services administratifs se réaliseront au niveau du CSEE de la Direction Régionale la plus proche géographiquement lors des réunions ordinaires, ou, en cas de nécessité, lors d’une réunion extraordinaire organisée en visioconférence ou en conférence téléphonique.
Par exemple pour la Direction Régionale d’Ablis, les consultations obligatoires se feront au niveau du CSEE de la Direction Régionale du Coudray-Montceaux.
Les salariés de la plateforme logistique et des services administratifs de la nouvelle Direction Régionale relèveront du CSEC pour les activités sociales et culturelles qui pourra financer des cartes cadeaux pouvant être distribuées par la Direction. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Les parties conviennent que le présent avenant lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1). Le présent avenant sera déposé par la Direction à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT – 7, rue Mahias – 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Fait à Châtenay-Malabry, le 1er octobre 2024,
En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la SNC LIDL France
XXXXXX, XXXXXX,
Gérant Gérante
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T.
Pour la F.O. – F.G.T.A.
Pour la CFE CGC
Pour l’U.N.S.A.
Annexe 1
LIDL ENTZHEIM 02
Direction Régionale Aéroparc Entzheim - BP308
67833 TANNIERES CEDEX
LIDL BOURG ACHARD 11
Direction Régionale 340 rue du Pin ZAC du Roumois Nord 27310 HONGUEMARE GUENOUVILLE
LIDL LIFFRE 20
Direction Régionale Parc d’activités Beaugé II 35340 LIFFRE
LIDL MONTOY 03
Direction Régionale ZA de la Planchette 1 rue Pawlak
57645 MONTOY FLANVILLE
LIDL MONTCHANIN 12
Direction Régionale Les Prés Longs 71300 MONTCEAU LES MINES
LIDL PONTCHARRA 21
Direction Régionale ZI Les Prés Bruns 38530 PONTCHARRA
LIDL LA CHAPELLE 04
Direction Régionale 38 rue de la Gare 2011 avenue industrielle La Houssoye
59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES
LIDL LILLERS 13
Direction Régionale Z.I du Plantin – R.D 916 BP 916
62193 LILLERS
LIDL BEZIERS 22
Direction Régionale ZAC de Béziers Ouest Route de Maureilhan
34500 BEZIERS
LIDL AUVERGNE RHONE-ALPES 05
Direction Régionale 19 rue de Bretagne 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
LIDL BAZIEGE 14
Direction Régionale Rd 38 – ZA du Visenc
31450 BAZIEGE
LIDL VARS 23
Direction Régionale ZAC des Coteaux 3 16330 VARS
LIDL BARBERY 06
Direction Régionale 7 bis rue Meaux 60810 BARBERY
LIDL GUINGAMP 15
Direction Régionale Z.A. de Runanvizit 22970 PLOUMAGOAR
LIDL LES ARCS SUR ARGENS 24
Direction Régionale ZAC des Bréguières 83460 LES ARCS SUR ARGENS
LIDL SAUTERON 07
Direction Régionale 02 rue du Nouveau Bele 44300 CARQUEFOU
LIDL LUNEL 16
Direction Régionale ZAC de la Petite Camargue C.S 100
34403 LUNEL CEDEX
LIDL SAILLY LEZ CAMBRAI 25
Direction Régionale Parc de l'Actipole de l'A2 Avenue de la Solette 59554 SAILLY LEZ CAMBRAI
LIDL PROVENCE 08
Direction Régionale 394 chemin de Favary
13790 ROUSSET
LIDL GONDREVILLE 17
Direction Régionale Z. I.A. de Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE
LIDL CHANTELOUP LES VIGNES 26
Direction Régionale ZAC des Cettons 2 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
LIDL CADAUJAC 09
Direction Régionale Chemin Saint Eloi de Noyon
ZAC Jary
LIDL SORIGNY 18
Direction Régionale 3 Rue Nungesser et Coli ZAC. Isoparc de Touraine
37250 SORIGNY
SIEGE CSA
LIDL Centre des Services Administratifs 35 rue Charles Péguy cs 30032 67 039 STRASBOURG CEDEX 2
LIDL LE COUDRAY MONTCEAUX 10
Direction Régionale 3 chemin des mulets 91180 ST GERMAIN LESARPAJON
LIDL CREGY LES MEAUX 19
Direction Régionale Zac de Chaillouet Rue des Ricouades 77124 CREGY LES MEAUX
SIEGE CSO
LIDL Centre des Services Opérationnels 72 Avenue Robert Schuman 94 533 RUNGIS CEDEX 01
Titre I Chapitre I — Nombre et périmètre actuels des établissements distincts
Etablissement distinct à venir à partir de la prochaine mandature :
LIDL ABLIS 27
Direction Régionale ZA Ablis-Nord, 1 rue du Bois des Faures – 78660 ABLIS
TITRE Il CHAPITRE Il Article 1.1— Informations destinées aux CSEE en matière sociale
Annexe 3
Titre II Chapitre II Article 1.2 – Informations destinées aux CSEE en matière économique
Annexe 4
Titre Il Chapitre Il Article 1.2 — Informations destinées aux CSEE en matière économique
