AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
la
Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 1 rue de Hanovre – 92290 Châtenay-Malabry, représentée par XXXXXXXXXX, Gérant et XXXXXXXXXX, Gérante.
d’une part,
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La société LIDL a conclu le 1er janvier 2022 un accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour une durée indéterminée.
Cet accord a été déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France le 7 février 2022.
En date du 1er juin 2024, la société LIDL a conclu un accord collectif relatif aux salariés séniors pour une durée de 3 ans. Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l’accord susmentionné, pour la durée de celui-ci, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Abondement du CET par l’employeur
L’article 3.2 « Abondement du CET par l’employeur » de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) est modifié et rédigé comme suit :
« Le CET fera l’objet d’un abondement pour les salariés séniors de 55 ans et plus ainsi que pour les salariés de 53 ans et plus bénéficiant d’une RQTH, dans les conditions fixées par l’Accord Sénior du 1er juin 2024. Il est pour chaque année d’un jour maximum pour l’épargne de la 5ème semaine de congés payés. Cet abondement ne sera effectif que pour la durée d’application de l’accord précité. »
Article 2 : Alimentation du CET en vue d’une diminution du temps de présence
Un article 3.3 « Alimentation du CET spécifique aux salariés seniors en vue d’une diminution du temps de présence » est ajouté à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) et rédigé comme suit :
« Afin d’accompagner les salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein, l’Entreprise leur permettra à leur demande de : - Convertir l’intégralité de l’indemnité de fin de carrière en journées d’absence dans le CET ; - Transformer toute ou partie du 13ème mois en temps dans le (CET),
afin de prendre un congé de fin de carrière ou de compléter le salaire perçu en cas de réduction de l’horaire contractuel en fin de carrière.
La possibilité de transformation du 13ème mois pourra être réalisée deux fois durant les 5 ans précédant l’âge de départ à la retraite à taux plein. »
Article 3 : Plafonnement du CET
L’article 4.1 « Plafond annuel d’alimentation » de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) est modifié et rédigé comme suit :
« L’alimentation annuelle maximale est limitée à 10 jours ouvrés hors abondement de l’employeur. Ce plafond n’est pas applicable aux salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein alimentant leur CET avec leur indemnité de fin de carrière et/ou leur 13ème mois. »
Un article 4.2.3 « Dispositions spécifiques sur le plafonnement pour les salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein » est ajouté à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) et rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 4.2. 2, pour les salariés à 2 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein, le nombre total de jours accumulés sur le CET n’est pas limité au plafond global de 80 jours ouvrés, afin de permettre à ces salariés de bénéficier des dispositions prévues à l’article 3.3 ».
Article 4 : Utilisation des jours du CET dans le cadre de l’accord séniors
Un article 5.1 « Utilisation des jours du CET dans le cadre de l’accord seniors » est ajouté à l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps et est rédigé comme suit :
Les jours du CET issus de la conversion de l’indemnité de fin de carrière et/ou du 13ème mois permettent de prendre un congé de fin de carrière ou de compléter le salaire perçu en cas de réduction de l’horaire contractuel en fin de carrière. L’utilisation du CET à cet effet est autorisée dans la période qui précède immédiatement le départ volontaire en retraite du salarié.
De plus, les jours du CET issus de la conversion du 13ème mois permettent également la prise des congés prévue à l’article 5.
Le temps dans le CET issu de la conversion du 13ème mois pourra être utilisé dans les 2 ans précédant l’âge de départ à la retraite à taux plein. »
Article 5 : Délais de prévenance pour consommer les jours du CET dans le cadre de l’accord seniors
Un article 6.4 « Utilisation des jours du CET dans le cadre de l’accord séniors » est ajouté à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) et rédigé comme suit :
« L’utilisation par le salarié de jours du CET issus de la conversion de l’indemnité de fin de carrière et/ou du treizième mois en vue de prendre un congé de fin de carrière ou de réduire son activité obéit au délai de prévenance de l’article 6.2.
Lorsque l’utilisation par le salarié des jours du CET issus de la conversion de l’indemnité de fin de carrière et/ou du treizième mois vise à prendre les congés prévus à l’article 5, le délai de prévenance est celui visé à l’article 6.1. »
Article 6 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2027.
Les dispositions de cet avenant sont indissociables de l’accord sur l’emploi des séniors et par conséquent, seront affectées par le sort que pourrait connaître l’accord susmentionné.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant
Les parties conviennent que le présent avenant lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1). Le présent avenant sera déposé par la direction à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT – 7 rue Mahias – 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX.
Fait à Châtenay-Malabry, le 31 décembre 2024,
En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
