Protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
27 février 2025
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M.XXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et Y XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical.
le syndicat FO représenté par XXX
Pour rappel, les mandats des représentants du personnel au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS arrivent à échéance le 30 avril 2025 au soir.
C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :
La Société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS organise les élections du Comité social et économique selon les modalités suivantes : Sommaire
Article 2- Effectif et nombre de membres au Comité social et économique PAGEREF _Toc191400060 \h 3
Article 3 - Durée et succession des mandats PAGEREF _Toc191400061 \h 4
3.1. Durée des mandats PAGEREF _Toc191400062 \h 4 3.2. Limitation du nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc191400063 \h 4
Article 4 - Collèges électoraux et répartition des sièges PAGEREF _Toc191400064 \h 4
4.1. Nombre et composition des collèges PAGEREF _Toc191400065 \h 4 4.2.Répartition des effectifs et des sièges dans les collèges PAGEREF _Toc191400066 \h 4
Article 5 - Electorat PAGEREF _Toc191400067 \h 5
5.1. Conditions pour être électeur PAGEREF _Toc191400068 \h 5 5.2.Listes électorales PAGEREF _Toc191400069 \h 5
Article 6 - Conditions pour être éligible PAGEREF _Toc191400070 \h 6
Article 7 – Candidature et listes de candidats PAGEREF _Toc191400071 \h 6
7.1. Modalités de dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc191400072 \h 6 7.2.Représentation équilibrée des candidatures PAGEREF _Toc191400073 \h 7
Article 8 – Profession de foi PAGEREF _Toc191400074 \h 7
PARTIE 2 – MODALITÉS DE VOTE PAGEREF _Toc191400075 \h 8
Article 9 - Date des élections PAGEREF _Toc191400076 \h 8
Article 10 - Bureau de vote PAGEREF _Toc191400077 \h 8
Article 11 - Vote par internet (vote électronique) PAGEREF _Toc191400078 \h 8
11.1.Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes PAGEREF _Toc191400079 \h 8 11.2.Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc191400080 \h 9 11.3.Photos des candidats PAGEREF _Toc191400081 \h 9 11.4.Consultation de la participation PAGEREF _Toc191400082 \h 9 11.5.Identification des électeurs - Moyens de connexion PAGEREF _Toc191400083 \h 10 11.6.Communication des moyens de connexion parc courrier postal PAGEREF _Toc191400084 \h 10 11.7.Protocole de restitution des moyens de connexion par le prestataire PAGEREF _Toc191400085 \h 10 11.8.Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail) PAGEREF _Toc191400086 \h 11 11.9.Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail) PAGEREF _Toc191400087 \h 12 11.10.Dates et horaires des votes par internet PAGEREF _Toc191400088 \h 12
Article 12 – Maintien du vote électronique sur place pendant une journée : dates, horaires et lieux des votes sur place PAGEREF _Toc191400089 \h 12
Article 13 - Vote par correspondance PAGEREF _Toc191400090 \h 13
Article 14 - Priorité des votes PAGEREF _Toc191400091 \h 14
PARTIE 3 – RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc191400092 \h 15
PREAMBULE Ancienneté et dates de référence : électorat & éligibilité Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que :
Conformément à la jurisprudence du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23-03-2022, n° 20-20.047, FS-B, Cassation)
la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du
droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de
l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,
Conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, les dispositions plus favorables suivantes dérogent aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail :
l’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du
droit de vote, rappelée ci-après parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement,
l'ancienneté légale ou conventionnelle pour être autorisé à
déposer sa candidature au premier tour, rappelée ci-après parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement,
la condition d'ancienneté réduite en faveur des candidatures pour le premier tour est elle-même réduite pour le second tour du nombre de jours calendaires séparant les dates de dépouillement des deux tours.
PARTIE 1 – PRÉPARATION DES ÉLECTIONS Article 1 – Crédit d’heures « préparation des élections » Dans le cadre du présent protocole, en vue de préparer ces élections, il est convenu d’accorder à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole un crédit d’heures de 12h, à se répartir entre leurs membres élus ou désignés (un salarié sans mandat ne peut pas en bénéficier). Article 2- Effectif et nombre de membres au Comité social et économique Conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail
, sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
les salariés en CDI et les salariés en CDD,
les travailleurs à domicile,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),
les salariés temporaires,
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y
exécutant la majeure partie de leur temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
les salariés sous contrat d'apprentissage,
les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon
le cas,
les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date
du 28/02/2025.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre de l’instance en date du 13 mars 2019, les élections sont organisées dans le cadre d’un établissement unique.
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Effectif déterminant le nombre de sièges à pourvoir
(cf calcul présenté)
Nombre légal de sièges à pourvoir
2078 Titulaires Suppléants
22 22 Article 3 - Durée et succession des mandats
3.1. Durée des mandats
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
Un accord d’entreprise relatif au périmètre de l’instance en date du 13 mars 2019 a ramené cette durée à 3 ans.
En cas de cessation de fonction d’un membre titulaire pour l’une des causes visées par la loi, son remplacement est assuré dans les conditions fixées à l’article L.2314-37 du code du travail.
3.2. Limitation du nombre de mandats successifs
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.
Les conditions d'application de ces limites sont les suivantes :
le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité Social et économique ne sont pas pris en compte,
le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat.
Article 4 - Collèges électoraux et répartition des sièges
4.1. Nombre et composition des collèges
L'effectif de l’entreprise est réparti entre différents collèges.
Conformément aux dispositions du code du travail, les collèges électoraux sont définis comme suit :
1er collège : les ouvriers et les employés
2ème collège : les techniciens et agents de maitrise
3ème collège : les ingénieurs et cadres
La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
Répartition des effectifs et des sièges dans les collèges
Par dérogation aux dispositions du code du travail, prenant en compte les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) en date du 7 février 2022 relatives à la classification, par le présent protocole les parties conviennent que le personnel de l’entreprise sera réparti selon la composition suivante :
1er collège : ensemble des collaborateurs dont l’emploi est classé dans les groupes A1 à C5 inclus en application de la CCNM du 7 février 2022 et les titulaires d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat
2ème collège : ensemble des collaborateurs dont l’emploi est classé dans les groupes C6 à E10 inclus en application de la CCNM du 7 février 2022 et les titulaires d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) préparant un diplôme de niveau BAC +2 et supérieur.
3ème collège : ensemble des collaborateurs dont l’emploi est classé dans les groupes d’emploi F, G, H et I en application de la CCNM du 7 février 2022 ainsi que les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2023 instituant un groupe fermé de salarié qui relevaient du statut cadre à la date du 31 décembre 2023 mais dont l’emploi a été coté « non-cadre » ( Compte tenu de ce qui précède, par le présent protocole, il est précisé à titre indicatif que la répartition « personne physique » estimative entre les femmes et les hommes dans les collèges s’établit comme suit :
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Sièges à
répartir
Collège
Effectifs au 28.02.2025
Nombre
de sièges
F H Cumul
22 n° 1
A1 – C5 (inclus)
53 368 421 5
n° 2
C6 – E10 (inclus)
100 345 445 6
n° 3
> F11
ainsi que les « salariés groupe fermé cadre » (accord du 31.12.2023)
201 690 891 11
TOTAL
354 1403 1757 22
Article 5 - Electorat
5.1. Conditions pour être électeur
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais qui répondent aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :
bénéficier d'un contrat de travail,
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (cf. précision en préambule)
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.
Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.
Les électeurs sont numérotés sur les listes électorales affichées.
Ces listes comportent les noms, prénoms, sexe et éligibilité des électeurs.
Les parties signataires conviennent que les listes électorales ne comporteront pas d’autres mentions particulières, telles que notamment l’âge (ou la date de naissance), l’ancienneté et le domicile.
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le
10/03/2025 sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 13/03/2025.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour.
La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées. Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.
Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le
14/03/2025, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour. Article 6 - Conditions pour être éligible Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise (cf. précision en préambule)
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
La non-éligibilité d’un salarié sera mentionnée sur les listes électorales.
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
Article 7 – Candidature et listes de candidats
7.1. Modalités de dépôt des listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidats sont fixées :
pour le premier tour : au
24/03/2025 à16h00
pour le second tour : au
14/04/2025 à16h00
Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement par remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins et établies par Collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants. Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L. 2314-5 du Code du travail) :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste. Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par affichage, en complément des listes concernées. Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour :
déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale
le cas échéant répartir les sièges entre les organisations syndicales au Comité de Groupe (articles L.2333-4 du Code du Travail).
Représentation équilibrée des candidatures
Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des dispositions légales (article L.2314-30 du code du travail) et jurisprudentielles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, liées au nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants).
Les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné.
Etant précisé que lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, dans les conditions prévues par la jurisprudence. Article 8 – Profession de foi Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6 de ce protocole.
Les professions de foi sont sous format électronique et sont obligatoirement écrites en langue française.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :
le site intranet de l'entreprise,
le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/liebherr-aerospace
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum incluant la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé par le présent protocole.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
PARTIE 2 – MODALITÉS DE VOTE Article 9 - Date des élections La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :
pour le premier tour :au
11/04/2025à16h00
pour le second tour :au
25/04/2025à16h00
Article 10 - Bureau de vote De manière générale, le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, de superviser la restitution des moyens de connexion perdus, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats. Dans le cadre de ces élections, il est mis en place un bureau de vote à Toulouse et à Campsas ; étant précisé que le bureau de vote de Campsas a un rôle limité aux restitutions la restitution des moyens de connexion perdus et à la surveillance du vote sur place. Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible parmi ceux qui ont déjà tenus des bureaux de vote dans l’entreprise. En outre, la Direction des Ressources Humaines désignera par avance un Président et deux assesseurs suppléants dans le cas où un ou plusieurs membres du bureau de vote seraient absents le jour du scrutin. Ils bénéficieront également de la formation relative au vote électronique dispensée par le prestataire.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Les bureaux de vote seront ouverts, les journées du vendredi 11 avril 2025 pour le 1er tour et du vendredi 25 avril 2025 dans l’éventualité d’un second tour, de 9h00 à 16h00 et situeront dans les salles 44 A et 44 B du NBA pour le site de Toulouse et dans la salle Campsas02 (bâtiment administratif, couloir des Moyens Généraux) pour le site de Campsas. Le temps consacré aux missions de Président ou d’assesseur n’impliquent aucune perte de salaire. Article 11 - Vote par internet (vote électronique) Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 20 décembre 2024, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/liebherr-aerospace
Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont en français.
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées ; « Titulaires » au-dessus et « Suppléants » en dessous. L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence :
le logo accompagné du nom de la liste,
ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.
L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 6. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 6.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
Consultation de la participation
Modalités de consultation
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, conclu le
20 décembre 2024, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte quotidiennement, les adresse à la Direction des Ressources Humaines, qui se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Accès aux listes d'émargements
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé de réception qu'il a obtenu.
À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
A l’issue du scrutin, les listes d’émargement sont, conformément à la jurisprudence, imprimées par le bureau de vote puis conservées sous scellés par les agents habilités de la Direction des ressources humaines. Elles ne sont transmises à personne, à l’exception du juge si une demande vérification lui est adressée dans le cadre d’un contentieux.
Identification des électeurs - Moyens de connexion
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes :
Numéro d'électeur
C'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales, aux fins d'exclure tout risque de doublon. Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule. Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié.
Adresse e-mail :
Elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée. L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, dans des cas précis de restitution de moyens de connexion, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle
Adresse postale :
Elle est utilisée pour l’envoi de moyens de connexion par courrier. L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur.
Identifiant et mot de passe
Ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote. Ils sont déterminés en fonction de leur mode de communication (courrier, dématérialisé) ; le numéro électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois Ces moyens de communication sont attribués à l’électeur pour les deux tours. Ils lui permettent de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Code défi (ou question défi) : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi, la date de naissance du salarié.
Communication des moyens de connexion parc courrier postal
Les moyens de connexion de chaque électeur lui sont communiqué par le prestataire par courrier à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote, à savoir le
28/03/2025.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes - l’identifiant n’est pas indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule - le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire, - le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.
Ces moyens de connexion lui permettent de voter, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe des protocoles de restitution de clef de vote.
Protocole de restitution des moyens de connexion par le prestataire
Ce protocole est utilisé pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, ou si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Deux protocoles complémentaires sont prévus :
Restitution des moyens de connexion via le site eVotez
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnel le cas échéant
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse e-mail professionnelle saisie dans le fichier transmis par la DRH
génération d'un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l 'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis
le mot de passe qu’il s’est crée
le code défi
Restitution des codes d’accès par le prestataire et le bureau de vote
Ce protocole est utilisé lorsque les moyens de communication sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un code de sécurité.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de ses moyens de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion, et les note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient à distance dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,
Faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau, et les conserver en assurant leur confidentialité,
pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,
pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des ressources humainesv, mettre les clé s sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.
Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents (titulaires et suppléants), par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire.
Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Dates et horaires des votes par internet
Dates et horaires
La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.
Le vote sera ouvert à partir du vendredi 4 avril 2025 à 0h00 jusqu’au vendredi 11 avril 2025 à 16h00.
Dans l’éventualité d’un second tour, du vendredi 18 avril 2025 à 0h00 jusqu’au vendredi 25 avril 2025 à 16h00.
Tolérance de dépassement
Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu à l’article 10.10.1, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire.
Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier après l’ouverture du scrutin, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
Article 12 – Maintien du vote électronique sur place pendant une journée : dates, horaires et lieux des votes sur place La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur du bureau de vote, n'impliquent aucune perte de salaire.
Des ordinateurs connectés à internet seront disponibles
les journées du vendredi 11 avril 2025 pour le 1er tour et du vendredi 25 avril 2025 dans l’éventualité d’un second tour, pour permettre aux salariés de voter au sein de l’entreprise.
Le scrutin sera ouvert, pour ces deux journées, de 9h00 à 16h00 par le Président du bureau de vote et se situera dans les salles 44 A et 44 B du NBA pour le site de Toulouse et dans la salle Campsas02 (bâtiment administratif, couloir des Moyens Généraux) pour le site de Campsas.
Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte plusieurs ordinateur(s) en libre-service : 10 à Toulouse et 3 à Campsas.
Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet, le dernier jour du scrutin, dans les horaires indiqués.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.
En cas d'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'évènement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.
En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chacune organisation syndicale portera à la connaissance de la Direction des ressources humaines, la veille du scrutin et par écrit, le nom du candidat ou d’un membre du personnel pour assister aux opérations électorales (un par site). Article 13 - Vote par correspondance Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Précisément, les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement
et sans possibilité d'accès à internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.
La demande devra être adressée
par écrit (lettre recommandée avec A.R.) à la Direction des ressources humaines avant la date limite indiquée ci-dessous.
Bulletins de vote
Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la société E-votez. Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.
Collège
Titulaires/Suppléants
Couleur
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS Tous Titulaires Jaune
Suppléants Bleu
Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement :
le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,
la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,
la date et le tour,
la mention "Élections CSE",
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants",
les nom et prénom des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement :
la mention "Élections CSE",
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
Modalités
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :
un courrier explicatif rappelant, entre autre, la nécessité de cacheter et signer l’enveloppe d’émargement sous peine de nullité,
un bulletin de vote de chacune des listes « Titulaires » et « Suppléants » de son collège,
deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,
les professions de foi « papier » ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour :au
24/03/2025à16h00
pour le second tour :au
14/04/2025à16h00
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire E-votez
pour le premier tour :le
02/04/2025au plus tard
pour le second tour :le
17/04/2025au plus tard
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour :au
11/04/2025à16h00
pour le second tour :au
25/04/2025à16h00
La Direction des Ressources Humaines communiquera aux organisations syndicales la liste des salariés bénéficiant du vote par correspondance.
En présence de votes par correspondance, un commissaire de justice sera désigné afin d’assister au dépouillement de ces votes au sein des locaux de E-Votez.
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Émargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président confie au prestataire le soin de procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition éventuellement reçues dans le cadre du vote par correspondance. L'émargement électronique est réalisé pour interdire les votes doubles, et les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement. Article 14 - Priorité des votes Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 11),
vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique. Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.
Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
PARTIE 3 – RÉSULTATS DES ÉLECTIONS Article 15 - Dépouillement Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :
Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc :
une enveloppe de vote vide,
un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul :
une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
un bulletin de vote sans enveloppe,
un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet :
nombre de votes valablement exprimés,
nombre de votes blancs,
nombre de votes nuls,
nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Etant précisé que le dépouillement des éventuels votes par correspondance se fera en présence d’un commissaire de justice (article 12 du présent accord).
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation. Article 16 - Second tour Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Néanmoins, il sera procédé en tout état de cause au dépouillement des votes du 1er tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
Article 17 - Départage En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :
critère d'âge, le plus âgé des candidats
critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats (si les candidats ont le même âge)
tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas (si les candidats ont le même âge et la même ancienneté).
Article 18 – Proclamation Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de Toulouse après signature des procès-verbaux.
Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
le procès verbal intégralement renseigné
un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale
un document généré par le logiciel de dépouillement, précisant le nombre de voix par liste et par candidat et les noms des élus
un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné.
Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié. Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné. Article 19 – Etablissement et signature des procès-verbaux Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux seront remplis en conformité avec la composition légale des collèges comme définie à l’article 3.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 20 – Prise d'effet des mandats Il est convenu entre les parties que les mandats prennent effet à partir du 1er mai 2025 à 0h00.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour. Article 21 - Contestations L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ... PARTIE 4 - PUBLICITÉ Un original du présent protocole sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail. Le protocole d’accord préélectoral sera affiché sur l’intranet RH.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 27/02/2025
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT : Pour FO Métaux :
